Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR ACHAT" chez HOPITAL PRIVE SAINT-MARTIN (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR ACHAT

Entre :

La Société Hôpital Privé Saint Martin

SAS à associé unique au capital de 2 240 000 euros

Dont le siège social est situé

Allée des Tulipes 33600 PESSAC

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur

Code NAF : 8610Z (Activités Hospitalières)

Immatriculée au R.C.S sous le numéro SIRET : 46420003900020

Et :

Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical FO,

Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale SUD SANTE.

Est préalablement rappelé ce qui suit :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019 ayant fait l’objet d’un accord en date du 19/12/2019, il a été convenu d’engager la négociation portant sur la prime pouvoir d’achat après publication au Journal Officiel de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2020.

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2020 a été publiée au Journal Officiel le 27/12/2019.

Les modalités de cet accord sont prédéfinies dans l’article 5 de l’accord annuel sur les salaires 2019.

La Direction a convoqué les organisations syndicales le 07/01/2020 pour négocier les termes de cet accord.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

Il est convenu une prime de 200€ nets de charges sociales (deux cent euros) pour tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, sans plafond de rémunération.

Cas n°1 :

Cette dernière sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 mois précédents, base équivalent temps complet, est inférieure ou égale à 53 944,80 euros bruts (hors paiement des heures supplémentaires, de l’intéressement et de la participation). Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence

Cas n°2 :

Cette dernière ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés dont la rémunération perçue sur les 12 mois précédents, base équivalent temps complet, est supérieure à 53 944,80 euros bruts (hors paiement des heures supplémentaires, de l’intéressement et de la participation). Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence.

Dans les deux cas, les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant au maximum de 200 euros nets pour un temps plein travaillé.

Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les douze mois précédents le versement et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés en forfait jours.

Les absences éventuelles des salariés durant leur période de travail, n’impactent pas le montant de la prime.

ARTICLE 2 : PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 3 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de pouvoir d’achat est versée le 15 janvier 2020.

ARTICLE 4 : DATE EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 07 janvier et cessera à l’issue du versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat soit le 15 janvier 2020 au soir.

ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 7 : FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait le 07/01/2020 à PESSAC,

Pour l’entreprise,

Monsieur, Directeur

Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical FO, Syndicat Majoritaire

Madame, en sa qualité de Délégué Syndicale SUD SANTE