Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Négociation annuelle sur les salaires" chez HOPITAL PRIVE DE VILLENEUVE D'ASCQ (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation annuelle sur les salaires

Entre les soussignés

L’HOPITAL PRIVE DE VILLENEUVE D’ASCQ

Situé au 20, avenue de la Reconnaissance, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

Représenté par son Directeur Général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Le syndicat CFE CGC, représenté par, en qualité de délégué syndical,

Le syndicat SUD SANTE représenté par, en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat CFDT représenté par, en qualité de déléguée syndicale

D’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Hôpital.

Aux termes des réunions en date des 28/09/2021, 13/10/2021, 04/11/2021, 02/12/2021, 09/12/2021 et 19/04/2022 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Après analyse et discussion avec les délégations syndicales, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application du présent accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement les articles L.2242-1 et suivants dudit code.

Article 3 : Contenu de l’accord

Point N°1 Octroi d’une journée de repos « certification »

L’Hôpital Privé de Villeneuve d’Ascq ayant été certifié par la HAS, il sera accordé un temps de repos supplémentaire équivalent à une journée de travail, en récompense de l’effort et de l’investissement fourni par le personnel pour obtenir la certification de l’Hôpital.

Pour les salariés à temps partiels, il sera accordé un temps de récupération proportionnel à leur durée contractuelle de travail.

Ce temps de non présence ne sera pas pris en compte pour l’appréciation des heures supplémentaires.

Conditions d’attribution :

• Etre présent au sein de l’établissement depuis le 01/06/2020.

• Ne pas être en période de préavis (notamment démission, licenciement, etc).

• Ne pas avoir été en arrêt de travail de plus de 30 jours entre le 01/06/2020 et le 15/06/2021.

Conditions d’utilisation :

• La journée supplémentaire de repos devra être posée sur l’année 2022. Elle sera perdue si elle n’est pas prise avant le 31/12/2022.

• Elle fera l’objet d’une demande d’absence, qui devra être accordée par le Responsable de service, sous réserve que le remplacement du salarié ne soit pas nécessaire.

• Le salarié ne pourra pas demander une indemnisation au titre de cette journée supplémentaire de repos s’il ne l’a pas posée avant le 31/12/2022 (et notamment en cas de départ de l’entreprise).

Point N°2 Octroi de deux journées d’habillage/déshabillage pour les sages-femmes

En compensation du temps d’habillage et de déshabillage, le personnel sage-femme exerçant en services de soins bénéficiera de deux journées de repos par an pour un équivalent temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, les deux jours seront proratisés en fonction de la durée de travail contractuelle.

Les salariés sage-femme doivent remplir les conditions suivantes pour en bénéficier :

• Porter une tenue de travail complète (haut et bas) imposée par les dispositions légales et règlementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;

• Rester en tenue de travail jusqu’à la fin de son poste avec une relève également en tenue de travail ; être à son poste de travail dès l’heure de début du poste ;

Chaque journée de repos doit obligatoirement être posée par semestre, sous la responsabilité du responsable de service qui veillera que la journée soit donnée, de préférence, en période d’activité réduite.

Toutefois, à titre exceptionnel et avec l’accord de la hiérarchie, les deux journées de repos peuvent être cumulées sur l’année.

Ces journées ne pourront en aucun faire l’objet de compensation financière.

De même, à titre exceptionnel et avec l’accord de la hiérarchie, il sera possible d’accoler ces journées aux congés payés, en fonction des besoins du service et ne nécessitant pas de remplacement.

Ce temps de non présence ne sera pas pris en compte pour l’appréciation des heures supplémentaires.

Point N°3 Achat de chaussures

Il sera proposé au personnel soignant en service de soins (hors service de bloc) ainsi que les brancardiers, une paire de baskets ou une paire de sabots au choix.

Une dotation d’une paire de chaussures par an sera fournie au personnel souhaitant en bénéficier.

Point N°4 Achat d’un chemisier ou d’un polo

Il sera proposé au personnel affecté au pôle accueil un chemisier ou un polo au choix.

Une dotation annuelle sera fournie au personnel souhaitant en bénéficier.

Point N°5 Création prime de technicité pour le service SIPO

A compter du 01/01/2022, il sera versé mensuellement une prime de technicité pour le personnel affecté en service de soins intensifs post-opératoire.

Le montant de la prime sera :

• pour le personnel Aide-Soignant : 30€ bruts.

• pour le personnel le personnel Infirmier : 60€ bruts.

Cette prime sera versée après 2 mois d’ancienneté dans le service. Elle sera proratisée au temps de travail effectif au sein du service de soins intensifs post opératoire pour les salariés affectés de manière ponctuelle dans ce service sous réserve d’effectuer au minimum 50% de son temps de travail effectif dans le service.

En cas d’absence, le montant de cette prime sera modulé en fonction de la présence effective par mois et donnera lieu à un calcul au prorata.

Cette prime sera exclue du calcul de la RAG.

Point N°6 Pause payée dans le service du Bloc Opératoire

A compter du 01/01/2022, le temps de pause légal des personnels infirmiers affectés au service de Bloc Opératoire sera considéré comme du temps de travail effectif et inclus dans leurs horaires de travail.

Ce temps légal de pause viendra alimenter le compteur d’heures de récupération du salarié, dans l’outil de gestion des temps.

Ces heures pourront faire l’objet, le cas échéant, d’un paiement à la demande du salarié.

Point N°7 Modification des conditions d’attribution de la prime de personnel polyvalent (accord NAO 2016)

Rappel de la règle actuelle :

La prime de personnel polyvalent est accordée aux aides-soignants et IDE affectés au minimum sur 3 services durant une période d’un mois.

Nouvelle règle :

A compter du 01/01/2022, l’appréciation du nombre de services d’affectation sera effectuée sur une période allant du 1^er jour au dernier jour de chaque mois.

Pour la période de transition, à savoir du 15/04/2022 au 31/05/2022, la prime sera appréciée du 15/04 au 14/05/2022 pour la paie du mois de mai et du 01/05 au 31/05 pour la paie du mois de juin. Elle sera versée sous réserve d’une affectation dans 3 services différents durant un période d’un mois.

La prime sera versée sur la paie du mois suivant.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues au point n° 1 de l’article 3, qui expirent au 31/12/2022.

Article 5 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.

Article 6 : Date d’effet – Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt.

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 20 avril 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la CFE CGC

Pour SUD SANTE

Pour la CFDT

Pour Hôpital Privé Villeneuve d’Ascq