Accord d'entreprise "avenant à l'accord temps de travail du 13 décembre 1999 et ses avenants et à l'accord d'entreprise NAO du 2 décembre 2013 Hôpital Privé de Villeneuve d'Ascq" chez HOPITAL PRIVE DE VILLENEUVE D'ASCQ (Siège)

ENTRE

L’Hôpital Privé de Villeneuve d’Ascq,

Dont le siège social est situé au 20, avenue de la Reconnaissance, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

Immatriculé au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 476 780 333

Représenté par , agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par

• Le syndicat SUD, représenté par

• Le syndicat CFDT, représenté par

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de l’harmonisation des horaires de travail de l’ensemble du personnel, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité apporter des modifications à l’accord temps de travail du 13 décembre 1999 et ses avenants des 20 mars 2000 et 28 juin 2019. Cet avenant a pour objet de porter la durée de travail quotidienne maximale de l’ensemble du personnel soignants, des agents de service hospitalier et des brancardiers à 12 heures.

Il est rappelé que, les auxiliaires de puériculture, infirmiers de puériculture et sages-femmes avaient vu porter leur durée du travail à 12 heures dans l’avenant du 28 juin 2019 à l’accord temps de travail

Les parties signataires ont, par conséquent, convenu de la modification des points ci-dessous.

Les dispositions qui ne sont pas expressément citées dans le présent avenant restent inchangées.

ARTICLE 1 : DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE ET HEBDOMADAIRE

Les parties conviennent de respecter la durée maximale hebdomadaire et s’entendent pour déroger à la durée maximale quotidienne de travail de 10 heures selon les modalités suivantes :

• La durée maximale quotidienne de travail effectif est fixée à 12 heures pour tous les personnels soignants qu’ils travaillent de jour comme de nuit cités à l’article 1.1

Le présent avenant précise ces dispositions de la manière suivante :

Article 1.1 : Définition du personnel concerné

Sont concernés par la durée maximale quotidienne de travail effectif de 12 heures depuis l’avenant du 28 juin 2019 :

• Les infirmier(e)s de puériculture ;

• Les sages-femmes ;

• Les auxiliaires de puériculture.

Le présent avenant à vocation augmenter la durée maximale quotidienne de travail effectif à 12 heures pour le personnel suivant :

• Les infirmier(e)s

• Les aides soignant(e)s

• Les agents de service hospitalier

• Les brancardiers

Article 1.2 : Contrôle du temps de travail et les pauses

Les temps de pause des personnels listés à l’article 1.1, dont la durée maximale quotidienne de travail effectif est de 12 heures, seront considérés comme du temps de travail effectif, inclus dans leurs horaires de travail et payés.

Article 1.3 : Modalités de mise en place

Il est entendu que les équipes auront le choix de porter ou non la durée quotidienne de travail effectif de 12h dans leur service.

Les équipes souhaitant modifier la durée quotidienne en passant à 12h auront la possibilité de tester cette nouvelle organisation durant un cycle de travail.

Une fois le cycle de travail testé et validé par les équipes, le CSE sera informé et consulté sur la pérennisation de ce dispositif.

Article 1.4 : Journée d’ancienneté

Afin de récompenser l’ancienneté au sein de l’entreprise, les parties sont convenus de mettre en place des jours de congé supplémentaire pour ancienneté.

Ainsi, les salariés ayant 10 ans de présence dans l’entreprise au 31 décembre de l’année N-1 bénéficieront d’une journée de congé supplémentaire pour ancienneté n’excédant pas 12h.

Ce jour de congé supplémentaire sera à prendre au plus tard avant le 31 décembre de l’année N+1 en accord avec le responsable et en fonction des besoins du service.

Le jour de congé supplémentaire de 12h seront accordés pour un salarié à temps plein. Il est convenu que les salariés travaillant à temps partiel verront leur congé supplémentaire pour ancienneté proratisé à leur temps de travail contractuel.

De plus, les salariés ayant 15 ans de présence dans l’entreprise au 31 décembre de l’année
N-1 bénéficieront d’une autre journée de congé supplémentaire pour ancienneté n’excédant pas 12h.

Ce jour de congé supplémentaire sera à prendre au plus tard avant le 31 décembre de l’année N+1 en accord avec le responsable et en fonction des besoins du service.

Le jour de congé supplémentaire de 12h seront accordés pour un salarié à temps plein. Il est convenu que les salariés travaillant à temps partiel verront leur congé supplémentaire pour ancienneté proratisé à leur temps de travail contractuel.

De plus, les salariés ayant 30 ans de présence dans l’entreprise au 31 décembre de l’année
N-1 bénéficieront d’une autre journée de congé supplémentaire pour ancienneté n’excédant pas 12h.

Ce jour de congé supplémentaire sera à prendre au plus tard avant le 31 décembre de l’année N+1 en accord avec le responsable et en fonction des besoins du service.

Le jour de congé supplémentaire de 12h seront accordés pour un salarié à temps plein. Il est convenu que les salariés travaillant à temps partiel verront leur congé supplémentaire pour ancienneté proratisé à leur temps de travail contractuel.

Article 2 : Date d’entrée en vigueur de l’avenant :

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 01/01/2023.

Article 2 : Durée de l’avenant – révision - dénonciation:

• Durée :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

• Révision :

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans le respect des conditions prévues légalement.

Les parties à l’initiative de la demande de révision en informe par lettre recommandée avec accusé de réception l’ensemble des signataires ainsi que, le cas échéant, les adhérents de son souhait en annexant les dispositions dont elle souhaite la révision.

Dans le mois qui suite la demande, il appartient à la direction de convoquer les signataires et adhérents au présent avenant, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin d’en définir les cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

• Dénonciation :

Chacune des parties signataires ou adhérentes, pourra également dénoncer le présent avenant conformément aux dispositions de articles L2261-9 et suivants du code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

Article 3 : Formalités de dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléaccords, accessible depuis le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Une version anonymisée du présent avenant sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire sera, en, outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent avenant sera diffusé sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 21/12/2022, en 6 exemplaires originaux

Pour l’Hôpital Privé de Villeneuve d’Ascq

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat SUD

Pour le syndicat CFDT