ACCORD RELATIF A LA REVALORISATION SALARIALE AU SEIN DE L’UES API RESTAURATION POUR L'ANNEE 2022

ENTRE LES PARTIES :

API RESTAURATION, SAS dont Ie siège social est situé 384 rue du Général de Gaulle 59 370 Mons-en-Barœul

LYS RESTAURATION SAS dont Ie siège social est situé ZI de Roubaix Est rue du riez d’EIbecq 59 390 Lys-Lez-Lannoy

CREAPI SARL dont Ie Siège social est situé 382 B rue du Général de Gaulle 59 370 Mons-En-Barœul

INFRES SARL dont Ie siège social est situé 384 rue du Général de Gaulle 59 370 Mons-En-Barœul

INSTANTS D’EXCEPTION SARL dont Ie siège social est situé rue de la Papinerie 59 390 Lys-Lez-Lannoy

Représentées par…..….., agissant en qualité de Directeur des ressources humaines

COMPOSANT I’UES API RESTAURATION

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de I' UES API RESTAURATION, représentées

par leurs délégués syndicaux

CFDT, Fédération des Services, Confédération Française Démocratique du Travail, Représentée par …..…..

CGT UGICT Confédération Générale du Travail Représentée par …..…..

CFE CGC, Confédération française de I ’encadrement- Confédération générale des cadres Représentée par …..…..

FO, Force Ouvrière

Représentée par …..…..

UNSA, Union nationale des syndicats autonomes Représentée par …..…..

D’autre part,

PREAMBULE :

Les organisations syndicales ont souhaité ouvrir une négociation exceptionnelle sur la revalorisation des salaires effectifs, compte tenu de I’infIation, de I’augmentation du SMIC et de I’absence de revalorisation de la grille salariale, entrainant par conséquent le tassement des salaires.

La direction en a accepté le principe et a décidé d’enclencher une négociation sur la revalorisation des salaires au sein de I’UES API RESTAURATION.

Les parties se sont rencontrées les 15 et 17 juin 2022 de même que les 1er, 11, 25 et 26 juillet 2022. II a été convenu ce qui suit:

Article 3.- Obiet

Le présent accord s’inscrit dans Ie cadre d’une revalorisation exceptionnelle des salaires au titre de I’année 2022.

Article 2- Champ d'application

L'augmentation salariale prévue par Ie présent accord est applicable à I’ensembIe des collaborateurs de I’UES API RESTAURATION sous réserve du respect des conditions énoncées à I’articIe 3.

Article 3- Revalorisation salariale

A compter du 1er septembre 2022, il est convenu d’une augmentation générale de 60 S bruts du salaire de base mensuel pour les salariés de I’UES API restauration inscrits à I ‘effectif à cette même date.

Cette augmentation s’appIique aux salariés bénéficiant d’une année d’ancienneté au sein de I’UES API RESTAURATION au 1er septembre 2022.

L’augmentation s’appIique sur le salaire de base mensuel brut en vigueur au 31 décembre 2021.

Cette mesure ne concerne pas les cadres percevant un salaire de base mensuel brut supérieur â

2.5 SMIC mensuel.

Pour les salariés â temps partiel, I'augmentation est calculée au prorata du temps de travail contractuel.

ARTICLE 4 - Dispositions finales

ARTICLE 4.1 - Entrée en vigueur et application

Le présent accord s'applique â compter du 1er septembre 2022.

ARTICLE 4.2 - Révision de I’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de I'articIe L. 2261-7-1 du code du travail.

L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à I ’origine de I’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 4.3 - Dénonciation de I ’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par I ’une ou I ‘autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce I ‘accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à I ‘autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 4.4 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente â chacune des organisations syndicales représentatives.

II sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Fait à Mons-en-Barœul, le 3 Aout 2022 en 8 exemplaires,

Les sociétés composant I’UES API RESTAURATION

Représentées par Monsieur Daniel MENTEAUX

Les organisations syndicales représentatives

CFDT, Fédération des Services, Confédération Française Démocratique du Travail, Représentée par …..…..

CFE CGC, Confédération française de I’encadrement- Confédération générale des cadres Représentée par …..…..

CGT UGICT, Confédération générale du Travail
Représentée par …..…..

FO, Force Ouvrière

Représentée par …..…..

UNSA, Union nationale des syndicats autonome Représentée par …..…..