Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE" chez API RESTAURATION (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

ENTRE LES PARTIES :

API RESTAURATION, SAS dont le siège social est situé 384 rue du Général de Gaulle 59 370 Mons-En-Baroeul

LYS RESTAURATION SAS dont le siège social est situé ZI de Roubaix Est rue du riez d’Elbecq 59 390 Lys-Lez-Lannoy

CREAPI SARL dont le siège social est situé 382 B rue du Général de Gaulle 59 370 Mons-En-Baroeul

INFRES SARL dont le siège social est situé 384 rue du Général de Gaulle 59 370 Mons-En-Baroeul

INSTANTS D’EXCEPTION SARL dont le siège social est situé rue de la Papinerie 59 390 Lys-Lez-Lannoy

Représentées par ……………, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines

COMPOSANT l’UES API RESTAURATION

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l' UES API RESTAURATION, représentées par leurs délégués syndicaux

CFDT, Fédération des Services, Confédération Française Démocratique du Travail, Représentée par …..

CGT UGICT Confédération Générale du Travail

Représentée par …..

CFE CGC, Confédération française de l’encadrement- Confédération générale des cadres

Représentée par …..

FO, Force Ouvrière

Représentée par …..

UNSA, Union nationale des syndicats autonomes

Représentée par …..

D'autre part,

PREAMBULE :

Au cours de l’année 2022, les organisations syndicales ont souhaité ouvrir une négociation exceptionnelle sur la revalorisation des salaires effectifs, compte tenu de l’inflation, de l’augmentation du SMIC et de l’absence de revalorisation de la grille salariale, entraînant par conséquent le tassement des salaires.

La direction en a accepté le principe et a décidé d’enclencher une négociation sur la revalorisation des salaires au sein de l’UES API RESTAURATION. Il a été convenu d’une augmentation de 60€ bruts mensuels.

Puis, les parties ont enclenché les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2023.

Lors de la réunion d’ouverture du 27 janvier 2023, la Direction a remis aux organisations syndicales les informations relatives aux négociations dans le respect des dispositions légales.

Il a été convenu dans ce cadre que ces réunions de négociation seraient consacrées essentiellement à la rémunération.

Conformément aux dispositions légales, il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée est déjà encadré par la mise en place d’un accord relatif à la participation.

En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est détaillé dans le cadre de l’accord à durée déterminée sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Au cours des réunions des 10 février, 27 février, 10 mars et 28 mars 2023, les principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives ont été débattues et la Direction a émis des propositions.

Les Négociations Annuelles Obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée menées entre la Direction de l’Entreprise et les partenaires sociaux ont permis d’aboutir à un accord.

Il a été convenu ce qui suit:

Article 1- Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de l’UES API RESTAURATION sous réserve des conditions de présence, notamment à l’effectif au 1er avril 2023, et/ou d’attribution spécifique à chaque mesure.

Article 2- Mesures liées à la rémunération

Article 2.1: Augmentations générales

A compter du 1er avril 2023, il est convenu d’une augmentation générale de:

• 3,5 % pour les salariés de statut Employé

• 3 % pour les salariés de statut Agent de Maîtrise

• 2,5 % pour les salariés de statut Cadre

L’augmentation s’applique sur le salaire de base mensuel brut pour les salariés de l’UES API restauration inscrits à l’effectif à cette même date.

Cette augmentation sera par conséquent a minima de 60 € bruts.

Cette augmentation ne s'applique pas aux salariés ayant bénéficié d'augmentations collectives et/ou d’augmentations individuelles, qu’elles soient légales, conventionnelles ou contractuelles depuis le 1er janvier 2023.

Pour les salariés ayant bénéficié d’une augmentation conventionnelle et/ ou individuelle à compter du 1er janvier 2023, il est convenu d’une augmentation de 60 € bruts comprenant les augmentations déjà perçues depuis le 1er Janvier 2023.

Cette augmentation sera calculée au prorata temporis du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Ces mesures s’appliquent aux salariés bénéficiant d’une année d’ancienneté au sein de l’UES API RESTAURATION au 1er avril 2023.

Ces mesures ne concernent pas les cadres percevant un salaire de base mensuel brut supérieur à 2.5 SMIC mensuel.

ARTICLE 2.2 - Prime d’ancienneté Groupe API RESTAURATION

A compter du 01/04/2023, la prime d’ancienneté groupe API RESTAURATION est revalorisée comme suit:

Les salariés ayant 20 ans d’ancienneté au sein du groupe API RESTAURATION percevront une prime de 250 € bruts le mois suivant l’anniversaire.

Les salariés ayant 30 ans d’ancienneté au sein du groupe API RESTAURATION percevront une prime de 350 € bruts le mois suivant l’anniversaire.

Les salariés ayant 40 ans d’ancienneté au sein du groupe API RESTAURATION percevront une prime de 400 € bruts le mois suivant l’anniversaire.

ARTICLE 2.3 - Indemnités kilométriques

A compter du 1er avril 2023, il est convenu d’une augmentation de 5,4 % du barème relatif à l’indemnité kilométrique en vigueur au sein de l’ UES API RESTAURATION.

ARTICLE 3: Mesures liées au temps de travail

Article 3.1: Augmentation du contingent annuel des heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures.

Article 3.2: Congé pour événement familial

Un congé spécifique, ne donnant pas lieu à diminution de salaire, est accordé sur justification, aux salariés dans les conditions suivantes, sans condition de temps de présence:

• décès d’un petit-enfant, décès d’un arrière grand-parent: 1 jour ouvré

Le congé est à prendre au moment de l'événement en cause.

ARTICLE 4: Mesures diverses : Passage automatique du niveau I à II

Il est convenu que les salariés de niveau I, bénéficiant d’une ancienneté de 5 années au sein de l’UES API RESTAURATION, passeront automatiquement au niveau II le mois de l’anniversaire.

ARTICLE 5 - Dispositions finales

ARTICLE 5.1 - Entrée en vigueur et application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter du 1er avril 2023.

ARTICLE 5.2 - Clause de rendez-vous

En cas d'évolution significative du SMIC et/ou d’augmentations conventionnelles susceptibles de remettre en cause la différenciation des niveaux de rémunération , les parties conviennent de se réunir au mois de septembre 2023, afin de discuter d’une adaptation éventuelle desdites dispositions.

ARTICLE 5.3- Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 5.4- Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Fait à Mons en Baroeul, le

en 7 exemplaires,

Les sociétés composant l’UES API RESTAURATION

Représentées par ….

Les organisations syndicales représentatives

CFDT, Fédération des Services, Confédération Française Démocratique du Travail, Représentée par ……

CFE CGC, Confédération française de l’encadrement- Confédération générale des cadres

Représentée par …..

CGT UGICT , Confédération Générale du Travail

Représentée par ……

FO, Force Ouvrière

Représentée par …..

UNSA, Union nationale des syndicats autonomes

Représentée par …..