Accord d'entreprise "Avenant à L'accord collectif "Activité Partielle de Longue Durée"" chez LES CANARDS D'AUZAN (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF

D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE

La société « LES CANARDS D’AUZAN », S.A.S. au capital de 13.046.160 €uros, dont le siège social est situé Lieu-dit Archan, 32440 CASTELNAU-D’AUZAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auch sous le numéro SIRET 477 521 876 00037 et représentée par sa qualité de Président,

Désignée ci-après par le terme «la Société LES CANARDS D’AUZAN» ,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par délégué syndicale de la société LES CANARDS D’AUZAN ayant recueilli 86% des suffrages exprimés lors du premier tour des élections du Comité Social Economique (Procès-verbal en annexe)

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

La société les Canards d’Auzan a mis en place en février 2021 un accord d’Activité Partielle Longue Durée pour une durée de 11 mois afin de faire face à l’épisode d’Influenza Aviaire qui avait débuté en décembre 2020.

La baisse d’activité a été effective sur les 6 premiers mois avec une reprise de l’activité progressive en août 2021.

Le 26 novembre 2021, un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) de souche H5N1 a été détecté en élevage dans le département du Nord (59), signifiant la perte du statut indemne que la France avait recouvré le 2 septembre 2021.

A partir du 16 décembre 2021, 45 foyers d’IAHP ont été déclarés : 6 foyers dans le Gers (32), 29 foyers dans les Landes (40), 10 foyers dans les Pyrénées-Atlantiques (64).

Dès le stade de la suspicion, les mesures de gestion sanitaire ont été déclenchées avec mise en place du zonage réglementé (3 et 10km) autour des élevages concernés, renforcement des mesures de biosécurité, recensement des élevages et interdiction des mouvements de volailles dans les zones réglementées.

Toutes les volailles des foyers ont été abattues et éliminées dès la suspicion et au plus tard le jour même de la confirmation, suivi d’une première désinfection.

Un dépeuplement préventif des élevages en lien épidémiologique et de ceux situés autour du foyer a été mis en œuvre. Il concerne toutes les volailles dans un rayon de 1 km et tous les palmipèdes et volailles élevées en plein air dans le rayon de 3 km.

A noter qu'à compter du 31 décembre 2021, une zone réglementée supplémentaire, de 10 km de large, vient entourer les zones réglementées actuellement établies autour du foyer apparu à Malaussanne (département des Landes - 40). Dans cette zone, il est interdit de mettre en place des volailles d'un jour (galliformes et palmipèdes) ; autrement dit, le repeuplement des élevages situés dans la zone réglementée supplémentaire est interdit. La mise en place de la zone réglementée supplémentaire vise à limiter les risques de contamination dans une zone d'élevage à risque élevé de diffusion du virus, du fait du nombre important d'élevages dans la zone.

A date, la situation touche plus 70 % de nos producteurs et n’est pas stabilisée.

Ainsi, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de prolonger le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Dans ce contexte de crise d’Influenza Aviaire, les mesures de lutte contre l’Influenza Aviaire impactent considérablement l’activité économique de la société.

La société fait face à une très nette baisse d’activité directement liée à ses problèmes d’approvisionnement.

En effet, l’entreprise est fortement dépendante du nombre de canards mis en production. Nous estimons à date une perte de 400 000 canards sur 1500 000 prévus sur 2022.

Cette crise devrait ainsi impacter notre CA 2022 de 30% par rapport à 2020.

Pour illustration, au 31 mars 2020, l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 57.2 millions d’euros, et le nombre de canards était de 1,7 millions.

Au 31 mars 2019, le chiffre d’affaires était de 54.9 millions d’euros.

Sur l’année 2021, la baisse de l’activité de 2021 et son chiffre d’affaires est estimé à plus de 20%. L’impact de cette baisse a été de février à juillet 2021 avec une reprise progressive sur août.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de prolonger le dispositif de réduction du temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de prolonger l’accord du 23 février 2021 sur le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet de prolonger la mise en place de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme de la réunion de négociation s’étant tenue les 10 janvier 2022, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Conformément à l’article L. 2312-8 du code du travail relatif à l’obligation de consultation au titre de la marche générale de l’entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 19 janvier 2022.

ARTICLE 1 – BILAN DE L’ACCORD INITIAL

1.1 Bilan réduction des heures

169 Personnes ont été placées en activité partielle sur la période 2021 pour un total de 13949 heures soit une moyenne de 7% de baisse d’activité.

< à 3%	25%
de 3 à 6 %	21%
de 6% à 8%	11%
de 8% à 10%	15%
de 10 à 15%	14%
de 15 à 20%	8%
de 20 à 30%	3%
entre 30 et 40%	2%

1.2 Engagements en termes d’emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la Société n’a engagé aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif.

3. Engagements en termes de formation professionnelle

Pendant la période 2021, 129 personnes ont été formées pour un montant de 98 836 € soit 77 % du plan.

10 actions de formations, non prévues, ont été planifiées suite à l’Influenza Aviaire sur la période d’inactivité, comme le parcours manager, CQP sertis, Formateur interne et Excel permettant la montée en compétences des salariés

3 actions ont été optimisées dans le cadre du FNE pour un montant de 35 835 €.

ARTICLE 2 - DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Les parties conviennent de prolonger l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée à compter du 1^er janvier 2022.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 12 mois, consécutifs ou non, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.

La Société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, soit avant chaque période de 6 mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 5 du présent accord et sur les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord fixées, elles, à l’article 6 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

ARTICLE 4 -

Les autres dispositions de l’accord collectif d’activité partielle de longue durée conclu le 23 février 2021 restent inchangées.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2022.

1 mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du code du travail.

ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD

Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir tous les 3 mois durant l’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

ARTICLE 7 - PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.

ARTICLE 8 - REVISION DE L’ACCORD

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 5 jours, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

ARTICLE 9 - PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DE L’ACCORD

La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente.

A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Direccte du Gers, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R. 5122-26 du code du travail.

Le présent avenant sera joint à cette demande.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la prolongation du dispositif d’activité partielle de longue durée.

La Direccte notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par elle à l’issue du délai susvisé vaut validation.

Le CSE sera informé par l’administration de sa décision. En cas de silence gardé par l’administration, la Société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.

En cas de refus de validation par la Direccte, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d’autorisation administrative dans les conditions précisées à l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail ou, comme l’y autorise le décret no 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Auch.

Fait à Castelnau d’Auzan en quatre exemplaires

Le 19/01/2022

Pour l’organisation syndicale CGT Pour la Société

Le délégué syndicale Le président

ANNEXE

Evolution et prévision du Chiffres d’Affaires et nombre de canards à date*

	CHIFFRES D AFFAIRES (en millions d'€)	NOMBRE DE CANARDS
31/03/2019	54.9	1 669 214
31/03/2020	57.8	1 710 839
Atterrissage 31/03/21	58.5	1 380 556
ATTERISSAGE 2021/2022	50	1 000 000
PREV 2022/2023	48	1 000 000

*Les prévisions sont susceptibles de modification la situation n’étant pas encore stabilisée

** Les éléments sont sur la période fiscale de référence soit du 1^er avril N-1 au 31 mars N