Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOTITATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez NEXTPHARMA SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NEXTPHARMA SAS et le syndicat CGT-FO et CGT le 2021-03-25 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T07821007916
Date de signature : 2021-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : NEXTPHARMA SAS
Etablissement : 47840460100013 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord collectif relatif à la mise en place et fonctionnement du comité social et économique (2020-09-02)
PV ACCORD SUITE NAO (2020-02-26)
Accord relatif a la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (2021-07-02)
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022 (2022-03-03)
Accord Collectif à la négociation annuelles obligatoire (2023-02-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-25
PROCES-VERBAL D’ACCORD A LA SUITE DE
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
NextPharma SAS
Etablissement de Limay
Lors des réunions du 10 février, 13 mars et 25 mars 2021, les organisations syndicales ont fait part de demandes communes :
| ARGUMENT DS | CONTEXTE NEXPHARMA |
| Inflation 0,5 % | Inflation 2020 = 0,5 % |
| Entreprise sereine bénéfice supérieure à 1 millions depuis 5 | Le groupe a réalisé une bonne année, permettant de poursuivre sa politique d'investissement sur les sites dont Limay (UCL3, SAP …) |
| Atteinte C.A au-dessus du budget | 2020 a été une très bonne année en terme de commandes (PharmaCare +++) probablement liée à l'apparition de la pandémie |
| Atteinte EBITDA prévu au budget | et une volonté de nos clients de constituer des stocks sur Q2 & Q3-2020 pour se préparer à toute éventualité liée au COVID |
| Implication salariés | Excellente mobilisation du personnel sur l'année et durant le 1er confinement (= versement de la Prime Macron pour un budget 45 k€) |
| Achat de nouveaux sites pour le groupe | 2021 se présente en forte baisse par rapport à 2020 (stocks constitués en 2020 impactent 2021), avec malheureusement aucune signature depuis plus de 5 ans d'un nouveau produit |
| Obtention d'aide publique | Obtention de l'aide publique "RELANCE INDUSTRIE" permet de soutenir la politique d'investissement du site pour pérenniser l'activité future |
| REVENDICATIONS DS | PROPOSITIONS DIRECTION |
| SALAIRES | SALAIRES |
| 1,5 % fixe pour tout le monde | Fixe pour tous les CDD & CDI, ayant plus de 6 mois de présence effective au 01/01/2021 sur 2020 (EXCEPTIONNEL) : 0.5% |
| Plus au mérite : | Plus une enveloppe d’augmentation au mérite de : |
| 1,5 % salaire < à la classification 7 | Pour les salaires < 2 200 € (48 salariés) : 1.8% |
| 0,5 % salaire > à la classification 6 | Pour les salaires 2200 € ≤ X < 3500 € (68 salariés) : 1.2% |
| salaire pour les salaires X ≥ 3500 € (40 salariés) : 0.8% | |
| Toutes les primes: 5 % | Toutes les primes: 0.5 % |
| Prime de panier : 2 % | Prime de panier : cf URSSAF |
| Frais Kilométrique : 2 % | Frais Kilométrique : cf Barème Impôts |
| Autres demandes : | Autres demandes : |
| Attribution de la prime d'ancienneté à 21 ans pour 21 % | Non, impact économique très lourd et favoriserait les salaires moyens plutôt que les salaires bas |
| Mise en place de CP supplémentaires par rapport à l'ancienneté | Non, la provision sur CP est déjà une problématique sur le site et cette mesure dégraderait encore la situation |
| Mutuelle : passé les cotisations patronales à 70 % au lieu de 60 % et de baissé les cotisations salariales pour une même prestation. | Ok pour poursuivre l'augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle à 65% |
| Même nbre de RTT pour les cadres et les non cadre | Non |
| Augmentation intérimaire, laissé la décision du CR active | Ok sur la base de 1% au bout de 6 mois + 1% au bout de 12 mois avec des modalités pratiques à définir en 2021 |
| Augmentation du bonus non cadre à 8 % de la masse salariale | Non si pas possible de mettre en contrepartie des clauses de compensation liées à des objectifs Site + obligation changement des contrats |
| Application des minimas conventionnels dès la publication et ne pas attendre qu'ils soient étendus | Ok |
| AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL | AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL |
| Voir la possibilité de négocier pour le personnel approchant de la retraite de faire un mi-temps 80 % sans impact sur leur cotisation | Doit-être revu par la renégociation d'un accord senior, sous réserve de faisabilité d'un point de vue légal avec les modifications actuelles guidées par le gouvernement |
| EGALITE PROFESSIONNELLE | EGALITE PROFESSIONNELLE |
| Enveloppe de 15 000 € | Du fait des bons indicateurs Egalité Professionnelle, la Direction privilégie la prise en charge mutuelle (98/100) |
| ACCORDS | ACCORDS |
| Mise en place du 13ème mois | Le bonus non-cadre tel qu’il est défini correspond déjà pratiquement à un 13ème mois |
| Si nous ne mettons pas en place le PERCO, voir la possibilité de créer un compte épargne temps | A étudier en cours d'année 2021 |
| Mise en place d'une prime d'intéressement | A étudier en cours d'année 2021 |
| Prime MACRON COVID-19 - 2020 | Enveloppe de 45 k€ versée en Juin 2020 au titre de l'implication des salariés durant le 1er confinement de 2020 |
Au cours de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord.
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Yvelines et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie.
Fait à Limay,
Le 25 mars 2021
Pour NEXTPHARMA SAS : Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat FO
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