Négociations Annuelles Obligatoires

Accord du 19 mai 2022

ENTRE

La société VEZERE DISTRIBUTION, SAS au capital de 2.091.000 euros, représentée par , en sa qualité de Directeur.

Ci-après désignée « la Direction »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

LA FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T.

Représentée par , Délégué syndical VEZERE DISTRIBUTION, dûment habilité,

LE SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L’ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR (SNEC C.F.E-C.G.C Agro)

Représenté par , Déléguée syndicale VEZERE DISTRIBUTION, dûment habilitée,

LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES – FORCE OUVRIERE (F.G.T.A. / F.O.)

Représenté par , Déléguée syndicale VEZERE DISTRIBUTION, dûment habilitée,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Les représentants de la Direction et les délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 8 avril 2022 et 16 mai 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du code du travail dont :

• La rémunération,

• Le temps de travail,

• Le plan de mobilité.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation, le PEG et le PERCOL au niveau du Groupe Carrefour.

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique signé le 9 mars 2020 et d’un avenant signé le 2 février 2021.

Au cours de la première réunion du 8 avril 2022, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la grande distribution ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

En dépit d’un contexte social particulièrement difficile, accentué par la crise sanitaire liée à l’épidémie du virus « Covid-19 » et d’un contexte économique toujours défavorable, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social. L’entreprise étant dans une période de transition et de transformation, il est indispensable de développer une communication sociale sur l’ensemble des projets afin de donner de la visibilité aux différents acteurs.

Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales.

Ces principales mesures ont été discutées lors de la réunion du 16 mai 2022.

Les Organisations Syndicales ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique et sanitaire difficile.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit, étant précisé qu’à l’exception des dispositions finales du présent accord, chacune des dispositions des autres articles constitue de façon autonome, un avenant de révision des accords d’entreprise qui s’y rapportent, au sens de l’article L. 2261-8 du Code du travail.

TITRE 1  – REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRE DE REFERENCE VEZERE DISTRIBUTION ET RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT

Article 1 : Grilles de salaires applicables pour l’année 2022

Le TITRE 3 de l’accord d’entreprise VEZERE DISTRIBUTION du 6 juin 2001 est renommé « Rémunérations »

Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles du TITRE 3 «  Rémunérations » de l’accord d’entreprise VEZERE DISTRIBUTION du 6 juin 2001. Les dispositions qu’il prévoit se substituent intégralement aux dispositions antérieures dans les conditions ci-dessous :

Article 1 : Grille de salaire applicable au 1^er février 2022

La grille de salaires bruts de référence VEZERE DISTRIBUTION est revalorisée dans les conditions ci-après définies avec une date d’application pour tous les niveaux à compter du 1^er février 2022 :

Article 2 : Grille de salaire applicable au 1^er juillet 2022

La grille de salaires bruts de référence VEZERE DISTRIBUTION est revalorisée dans les conditions ci-après définies avec une date d’application pour tous les niveaux à compter du 1^er juillet 2022 :

Les grilles de salaires applicables seront affichées sur le panneau d’information de la Direction, selon la périodicité de leur application. 

Article 2 : Rémunération du personnel d’encadrement

L’article 1-1.2 du Tire 45 article 1 « salaire minima » tel que codifié dans le cadre de l’accord NAO VEZERE DISTRIBUTION du 2 juillet 2021 est supprimé.

Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles du titre 45 article 1 « Salaires minima » de l’accord d’entreprise VEZERE DISTRIBUTION du 6 juin 2001. Les dispositions qu’il prévoit se substituent intégralement aux dispositions antérieures dans les conditions ci-dessous.

Article 1-1.1 : Salaires minima

Chaque niveau est affecté d’un salaire mensuel minimal. Le salaire mensuel brut minimal des niveaux :

• 7 A : stagiaires managers métiers ou services

• 7 B : managers métiers ou services

• 8 et + : responsables et experts

est revalorisé avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, à :

• Niveau 7 A  : 2 680 euros

• Niveau 7 B  : 2 877 euros

• Niveau 8 et + : 3 866 euros

Conformément aux dispositions précitées, la Direction s’engage pour l’année 2022 à garantir à l’ensemble des cadres de niveau 7 et de niveau 8 une augmentation minimale du salaire de base de 1%, (incluant, le cas échéant, l’augmentation liée à la revalorisation de la grille), avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 3 : Revalorisation du plafond du complément de prime de vacances

Les dispositions du présent article modifient celles relatives au montant du plafond du complément de prime de vacances de l’article 1-2.2 « Plafond » de l’article 1-2 « Complément de prime de vacances » figurant dans l’article 1 « Primes de vacances» du Titre 12 « Primes » de l’accord d’entreprise VEZERE DISTRIBUTION du 6 juin 2001. Les autres dispositions de l’article 1-2.2 « Plafond » demeurent inchangées.

Le montant du plafond de complément de prime de vacances est revalorisé de 2,6%. Ajoutée à l’augmentation de 1% accordée en novembre 2021 dans le cadre de la signature de l’accord de groupe relatif aux salaires et au pouvoir d’achat du 10 décembre 2021, cette revalorisation porte le plafond à un montant de 1 717 euros bruts pour l’année 2022.

Article 4 : Revalorisation des primes forfaitaires seniors

Lors de ces NAO 2022, et compte tenu de la signature de l’accord de groupe relatif aux salaires et au pouvoir d’achat du 10 décembre 2021, la Direction s’est engagée à revaloriser les primes forfaitaires seniors versées dans le cadre du passage à temps partiel des salariés séniors de la catégorie Employés-Ouvriers à hauteur de 3,6% au titre de l’année 2022 incluant l’augmentation de 1% accordée en novembre 2021.

Cette disposition s’applique pour l’année 2022 à compter du 1er juin 2022.

Article 5 – Egalité Hommes/Femmes

Dans la continuité des engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties conviennent de dédier une enveloppe spécifique dite « Enveloppe Booster Egalité » visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, d’un montant de 2 000 euros bruts pour l’année 2022.

La répartition de cette enveloppe sera pilotée par la Direction des Ressources Humaines et visera à réduire les inégalités les plus marquées.

L’identification des écarts de rémunération sera réalisée à poste, niveau et expérience comparable et sur la base d’un salaire à temps complet.

Un bilan sur l’utilisation de cette enveloppe sera réalisé au sein du CSE une fois par an. 

TITRE 2  – MESURES SOCIALES

Article 1 : Prime forfaitaire Tuteur

Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article 2 du Titre 2 « Mesures Sociales » telles que codifiées dans l’accord NAO VEZERE DISTRIBUTION du 2 juillet 2021.

3-1 Prime forfaitaire Tuteur

3-1.1 Mise en place d’une prime forfaitaire tuteur

Dans le but de poursuivre l’objectif visant à développer un tutorat de qualité au sein de l’entreprise, il est prévu l’octroi d’une prime annuelle forfaitaire de 120 euros bruts, quelque soit le nombre d’action(s) de tutorat accomplie(s) dans l’année, destinée à indemniser l’implication de chaque tuteur volontaire dans son action de tutorat.

Chaque tuteur ne pourra encadrer plus de 2 apprentis ou de 3 contrats de professionnalisation simultanément.

Préalablement à l’action de tutorat, les salariés volontaires pour être tuteurs bénéficieront d’une formation spécifique afin de leur permettre d’assurer cette action dans les meilleures conditions.

3-1.2 Conditions et modalités de versement de cette prime

Cette prime forfaitaire sera versée au salarié Tuteur aux conditions cumulatives suivantes :

• qu’il ait au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

• qu’il ait accompli au moins une action de tutorat au cours de l’année considérée ;

• qu’il soit présent dans les effectifs de l’entreprise au mois de décembre de l’année concernée.

Cette prime forfaitaire sera versée au cours du mois de décembre de l’année concernée sous réserve que le tuteur ait bien satisfait aux conditions de formation préalable à l’action de tutorat et que le suivi exigé pour chaque diplôme soit dûment complété, à savoir :

• pour les tutorés sous Contrat de professionnalisation : le dossier d’évaluation rempli.

• pour les tutorés sous Contrat d’apprentissage : le livret de suivi apprenti complété.

Cette prime sera versée au mois de décembre de chaque année pour les Tuteurs ayant satisfait aux conditions précitées et ayant accompli des actions de tutorat ayant débutées à compter du 1^er janvier de l’année concernée.

Les présentes dispositions ne sont pas cumulables avec celles prévues à l’accord NAO VEZERE DISTRIBUTION du 2 juillet 2021.

Article 2 : Permanence encadrement

Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article 3 du titre 2 « Mesures Sociales » telles que codifiées dans l’accord NAO VEZERE DISTRIBUTION du 2 juillet 2021.

Le montant de cette prime forfaitaire mensuelle varie en fonction du nombre de permanences encadrement réalisées sur la période de recueil de paie.

Elle est versée mensuellement et rémunère l’ensemble des permanences réalisées au cours de cette même période.

Pour les mois comportant 4 semaines civiles (période de recueil de paie) :

• au-delà de la 4^ème journée ou au-delà de la 8^ème demi-journée de permanence : paiement d’une prime forfaitaire de 110 € bruts ;

• au-delà de la 5^ème journée ou au-delà de la 10^ème demi-journée de permanence : paiement d’une prime forfaitaire de 125 € bruts ;

• au-delà de la 6^ème journée ou au-delà de la 12^ème demi-journée de permanence : paiement d’une prime forfaitaire de 150 € bruts ;

• au-delà de la 7^ème journée ou au-delà de la 14^ème demi-journée de permanence : paiement d’une prime forfaitaire de 170 € bruts.

Pour les mois comportant 5 semaines civiles (période de recueil de paie) :

• au-delà de la 5^ème journée ou au-delà de la 10^ème demi-journée de permanence : paiement d’une prime forfaitaire de 110 € bruts ;

• au-delà de la 6^ème journée ou au-delà de la 12^ème demi-journée de permanence : paiement d’une prime forfaitaire de 125 € bruts ;

• au-delà de la 7^ème journée ou au-delà de la 14^ème demi-journée de permanence : paiement d’une prime forfaitaire de 150 € bruts ;

• au-delà de la 8^ème journée ou au-delà de la 16^ème demi-journée de permanence : paiement d’une prime forfaitaire de 170 € bruts.

Par ailleurs, il est convenu que la permanence du dimanche matin soit décomptée à hauteur d’une journée.

Les dispositions du présent article sont applicables au 1^er juillet 2022.

Article 3 : Prime Encadrement

Article non codifié dans l’accord VEZERE DISTRIBUTION du 6 juin 2001.

Les cadres au forfait annuel en jours de niveau 7 et 8 qui seront amenés, sur demande de leur hiérarchie, à réaliser la coordination du lancement de l’activité du magasin (animation de l’équipe du matin, coordination de l’activité) de 5h à 6h, bénéficieront d’une prime dite « Prime Encadrement » d’un montant de 15€ bruts par journée travaillée.

Les dispositions du présent article sont applicables au 1er juin 2022.

Article 4 : Gestion des jours de repos supplémentaires

Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article 2.1.3 du titre 2 « Pacte de responsabilité Sociale » telles que codifiées dans l’accord NAO VEZERE DISTRIBUTION du 26 mai 2017.

Le cadre bénéficiant du régime forfait jour, présent au 1er jour de la période de décompte annuelle, pourra renoncer à la prise d’une partie de ses jours de repos supplémentaires en demandant soit :

• l’alimentation du Compte Epargne Temps (CET), dans la limite de 8 jours par an,

• le paiement majoré de 25%, dans la limite de 10 jours par an.

Ces dispositions sont cumulables dans la limite de 10 jours par an, étant entendu que l’alimentation du CET ne pourra se faire que dans la limite de 8 jours maximum par an.

Cette demande sera matérialisée par un écrit remis au Service Ressources Humaines au plus tard à la fin du mois de janvier de l’année N.

Le cadre optant pour le paiement de ses jours de repos supplémentaires signera un avenant à la convention de forfait qui sera valable pour la période considérée et ne pourra être reconduit de manière tacite.

Le paiement et l’alimentation du Compte Epargne Temps interviendront sur la paie du mois de février de l’année N+1.

A titre transitoire pour l’année 2022, la demande pourra être faite jusqu’au 30 juin 2022.

Article 5 : Augmentation de la Remise sur Achat à titre temporaire pour l’année 2022

A titre temporaire, pour la période du 1^er mai au 31 décembre 2022 et en remplacement des dispositions des articles 2-1.1 et 2-1.2 de l’article 2 « Développer le pouvoir d’achat » de l’accord NAO VEZERE DISTRIBUTION du 31 mai 2011, le personnel relevant du champ d’application des accords d’entreprise VEZERE DISTRIBUTION et sous réserve d’avoir trois mois consécutifs d’ancienneté et d’être présent dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, bénéficiera d’une remise de 12% sur les achats effectués avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré et un Drive intégré et dans les services suivants :

- Billetterie

- Voyages

- Fioul domestique

- Assurances.

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Article 2 : Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 3 : Clause de revoyure

En cas de dérapage significatif de l’inflation réelle sur 12 mois, à fin juin 2022, par rapport à l’inflation prévue sur cette même période, les parties signataires s’engagent à se revoir au début du mois de septembre 2022.

Article 4 : Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la société VEZERE DISTRIBUTION.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de la Direction (dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Brive.

A Brive, le 19 mai 2022

Pour la Direction,

Directeur

Pour la Fédération des Services C.F.D.T.,
Pour le Syndicat National CFE-CGC de l’Encadrement du groupe Carrefour (SNEC C.F.E. /C.G.C. Agro),
Pour la Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Allumettes – Force Ouvrière (F.G.T.A. – F.O.),