PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL

Entre :

La Société FLEXITECH EUROPE SAS, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et

l’organisation syndicale CFDT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,

l’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,

l’organisation syndicale CGT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,

l’organisation syndicale FO, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction a réuni les membres du CSE Central et du CSE d’établissement de Saint-André-le-Puy en date du 26 janvier 2021 afin de les informer d’un projet de transfert en Roumanie de la ligne TR36 et des presses 2 et 4, au mois d’août 2021.

Ce transfert était accompagné de la suppression de 9 postes.

Une procédure d’information et de consultation de ces deux instances devait être engagée à compter du 8 février 2021 sur le projet de réorganisation du site de Saint-André-Le-Puy et ses incidences sociales, le projet de licenciement collectif pour motif économique de 9 salariés en découlant, les incidences du projet de réorganisation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

A l’issue de ces deux réunions, les organisations syndicales CFDT, CFE/CGC, CGT et FO ont appelé les salariés à la grève.

Par ailleurs, les salariés grévistes ont bloqué les accès à l’entreprise, empêchant toute livraison au client.

Ce blocage avait pour effet potentiel la fermeture de plusieurs sites client, et ce dès le 29 janvier, avec des conséquences pouvant s’avérer très pénalisantes pour l’entreprise.

Article 1^er – Discussions entre les élus et la Direction

Le 27 janvier 2021, la direction a rencontré les élus et organisations syndicales afin de tenter de trouver un terrain de discussion et d’entente.

La position des organisations syndicales a été la demande du retrait pur et simple du projet.

Lors d’une nouvelle réunion en date du 28 janvier, la direction a proposé aux élus de modifier son projet initial, afin d’ouvrir des discussions sur un plan de départ volontaire ou plan de sauvegarde de l’emploi, comportant notamment des indemnités complémentaires de départ.

Les élus et la Direction se sont à nouveau réunis. Les élus ont décliné l’ensemble des propositions de la Direction et maintenu leur position de demande de retrait du projet de réorganisation proposé par la direction.

Article 2 – Fin du conflit

Lors d’une ultime réunion le 28 janvier 2021, la Direction a accepté de renoncer à son projet de transfert de la ligne TR36 et des presses 2 et 4 ainsi qu’à la suppression des 9 postes qui y étaient associés.

Elle considère en effet que la priorité absolue est de servir ses clients et que la poursuite du blocage aurait des conséquences irrémédiables pour l’entreprise.

En contrepartie, la reprise du travail est immédiate et le déblocage de l’ensemble des accès aux sites est simultanément effectué.

Les représentants des salariés susvisés et signataires du présent protocole s’engagent ainsi :

• à ce que le travail reprenne dès l’issue de la réunion. A défaut d’une reprise ce jour, la poursuite de l’absence sera considérée comme grève et ne sera donc pas rémunérée,

• à n’entamer aucune action qui entrave le bon fonctionnement de l’entreprise, notamment la libre circulation des personnes et des biens.

Les représentants des salariés retireront les banderoles et panneaux apposés sur le portail d’entrée de l’établissement, dans les ateliers et dans les couloirs de l’entreprise, dès la signature du présent protocole.

La Direction s’engage à ne pas poursuivre les organisations syndicales pour les dégradations commises au niveau du portail de l’entrée (altération du goudron). Elles s’engagent en contrepartie à en assurer la remise en état à leurs frais.

Les jours de grève ne seront pas rémunérés.

Aucune sanction disciplinaire ne sera prise par la Direction à l’égard du personnel du seul fait de la participation à la grève.

De plus, la société donne l’assurance qu’elle n’engagera aucune action en dommages et intérêts, sous quelque forme que ce soit, à l’encontre des membres du personnel pour les faits intervenus depuis le début de la grève.

D’une façon générale, le présent accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.

Article 3 – Entrée en vigueur et publicité

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur sous réserve d’une reprise du travail totale dans les conditions définies à ci-dessus, à défaut il ne produira aucun effet.

Le présent protocole sera remis à chaque signataire, notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et déposé en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Montbrison.

Les parties signataires conviennent que les dispositions du préambule et des articles 1^er et 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Saint André le Puy, le 28 janvier 2021.

Pour l’entreprise FLEXITECH EUROPE SAS,

Directrice des ressources humaines

Pour la CFDT,

Délégué Syndical

Pour la CFE / CGC,

Délégué Syndical

Pour la CGT,

Délégué Syndical

Pour la FO,

Délégué Syndical