Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2022" chez FLEXITECH EUROPE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FLEXITECH EUROPE et le syndicat CFE-CGC et Autre et CGT et CFDT le 2022-03-24 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et Autre et CGT et CFDT

Numero : T04222005822
Date de signature : 2022-03-24
Nature : Accord
Raison sociale : FLEXITECH EUROPE
Etablissement : 47860729400012 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions 23ème AVENANT AU ROTOCOLE D'ACCORD SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL DE FIN DE SEMAINE POUR L'ETABLISSEMENT DE PANISSIERES (2017-09-21) 24ème AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL DE FIN DE SEMAINE POUR L'ETABLISSEMENT DE PANISSIERES (2017-10-30) AVENANT N°3 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DES EQUIPES EN HORAIRE REDUIT DE FIN DE SEMAINE DU 20 AVRIL 2017 (2017-12-15) 25 ème AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL DE FIN DE SEMAINE POUR L'ETABLISSEMENT DE PANISSIERES (2017-12-15) Avenant n7 accord etablissement des equipes en horaire reduit de fin de semaine 20042017 (2019-03-26) PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL (2021-01-28) accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place du CSE au sein de la société flexitech (2022-06-16) Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de la société Flexitech (2022-06-16) protocole d'accord dans le cadre des négociations annuelles 2023 (2023-02-28) protocole d'accord dans le cadre des négociations annuelles 2023 (2023-02-28)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-24

NOTE D’INFORMATION CONCERNANT LES NAO

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L-2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise le mercredi 16 février 2022, le mardi 15 mars 2022 et le jeudi 24 mars 2022.

Un accord a été conclu entre les organisations syndicales et la direction, sur la base des dispositions que vous trouverez ci-dessous.

Celles-ci s’appliqueront à compter du 1er avril 2022.

  • Rémunérations :

    • Collège 1 : Augmentation générale 2,2%

    • Collège 2 : Augmentation générale de 2,2%

    • Collège 3 : Augmentation individuelle de 2,1%

  • Périphériques de salaire :

    • Panier jour : l’objectif étant d’harmoniser les paniers jour entre les sites de Panissières et Saint André le Puy, soit 6,62% pour l’un et 3,60% pour le second. Passage à 5,80€.

    • Chèque déjeuner : revalorisation de 24%, soit 6,20€ valeur faciale avec la répartition 60% participation employeur et 40% participation salarié.

    • Prime de transport : revalorisation de 4% par tranche avec la déclinaison suivante :

    • Entre 3 et 11km : 1,56€

    • Entre 12 et 20km : 2,60€

    • > 20 km : 3,64€

    • Astreinte non-cadre : revalorisation de 10%, soit 5,81€ brut/heure, harmonisation entre les 2 sites, départ de l’astreinte à l’appel téléphonique.

    • Astreinte encadrement : revalorisation de 10% soit 55€ brut par journée d’astreinte

  • Participation

Il a été convenu que la direction et les organisations syndicales se réuniraient afin d’échanger sur un nouvel accord de participation aux bénéfices avant la fin du 1er semestre 2022.

La Direction

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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