Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de l'UES CULLIGAN" chez CULLIGAN FRANCE (Siège)

AVENANT A L'ACCORD DE L' U.E.S. CULLIGAN

ENTRE LES SOUSSIGNES

• Les Sociétés composant l'UES Culligan, telles que définies ci-après

Représentée par … en sa qualité de Président des Sociétés composant l'U.E.S.

Ci-après désignées « l’UES »

D’une part

ET

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par …, déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,

• Force Ouvrière (FO), représentée par …., déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par …, déléguée syndicale dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignées « les syndicats »

D’autre part

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Il est tout d'abord rappelé qu'un protocole d'accord définissant les contours d'une unité économique et sociale entre l'ensemble des sociétés du groupe Culligan a été conclu le 13 décembre 2006.

Comme il était alors précisé, cet accord s'inscrivait dans un objectif plus global d'équité, d'harmonisation et de rationalisation de l'organisation juridique.

Dans le courant de l'année 2014, il a été procédé à une rationalisation de l'organisation juridique de l'ensemble des filiales du groupe Culligan en France.

Dans ce contexte, la société Acqua Technologies Services, devenue ATS Culligan a absorbé l'ensemble des filiales du groupe Culligan qu'elle détenait à 100% au 1^er janvier 2014.

Un nouvel avenant à l’accord UES a été conclu en 2015 afin de constater le nouveau périmètre de l’U.E.S Culligan.

En avril 2018, avec effet au 1^er juin 2018, la société ATS Culligan a acquis les sociétés Loire et Seine Traitement des Eaux (L.S.T.E) et Le Havre Traitement des Eaux (L.H.T.E). Ces dernières sont devenues filiales d’ATS Culligan. Enfin, le 31 octobre 2018, la société L.S.T.E a absorbé la société L.H.T.E.

Le 1^er janvier 2019, la société LSTE a intégré l’UES Culligan par accord du 9 Janvier 2019, puis a été absorbée par ATS Culligan le 1^er juillet 2019. Avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

En janvier 2019, la société ATS Culligan a acquis la société B+Home. Cette dernière est alors devenue une filiale détenue par ATS Culligan et a intégré l’UES Culligan par avenant à l’accord initial, daté du 17 juillet 2019. Elle a été absorbée par ATS Culligan avec effet au 1^er janvier 2021.

Le 17 novembre 2021 le Comité Social et Economique a été dûment informé et consulté sur le projet de rachat et l’intégration à l’UES de la société CRYO & Concepts ; achat qui a été effectif le 1^er janvier 2022.

Article 1 – Périmètre de l'U.E.S. Culligan

L’annexe à l’avenant du 17 juillet 2019 est mise à jour et remplacée par l’annexe jointe, la société CRYO & Concepts intègrant l’UES Culligan au 1^er janvier 2022.

Les parties constatent donc que l'U.E.S. Culligan est composée des Sociétés suivantes :

• Culligan France SAS dont le siège est situé : 2 Rue René Caudron à Voisins le Bretonneux ;

• ATS Culligan dont le siège est situé : 2 Rue René Caudron à Voisins le Bretonneux ;

• CRYO & Concepts dont le siège est situé : 2 Rue René Caudron à Voisins le Bretonneux.

Figure en Annexe 1 du présent avenant la liste des sociétés composant désormais l'U.E.S., ainsi que la liste des établissements couverts.

Article 2– Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant est remis, à l'issue du délai d'opposition éventuellement applicable, à chaque partie à la négociation, à la DRIEETS compétente ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Une copie du présent accord sera adressé au secrétaire du Comité Economique et Social, et sera tenu à la disposition de chaque représentant du personnel dans les établissements de l'U.E.S. Culligan.

Fait à Voisins-le-Bretonneux en 6 exemplaires,

Le 26 avril 2022

Pour l’UES CULLIGAN Pour FO :

….

En sa qualité de Président

Pour la CFDT :

Pour la CGT :

ANNEXE – Liste des sociétés de l’UES