Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'UES CULLIGAN" chez CULLIGAN FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CULLIGAN FRANCE et le syndicat CGT et CFDT le 2022-11-09 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T07822012482
Date de signature : 2022-11-09
Nature : Avenant
Raison sociale : CULLIGAN FRANCE
Etablissement : 47865850300048 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord collectif relatif aux congés payés dans le cadre des mesures d'urgence prises en faveur de la lutte contre le Covid-19 (2020-04-01) Négociations annuelles obligatoires 2020 (2020-10-09) ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT ET LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2022-02-16) Accord collectif portant sur les négociations annuelles obligatoires 2022 (2022-04-08) Avenant à l'accord de l'UES CULLIGAN (2022-04-26)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-09

AVENANT A L'ACCORD DE L' U.E.S. CULLIGAN

ENTRE LES SOUSSIGNES

  • Les Sociétés composant l'UES Culligan, telles que définies ci-après

Représentée par XX en sa qualité de Président des Sociétés composant l'U.E.S.

Ci-après désignées « l’UES »

D’une part

ET

  • La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par XX, déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,

  • La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XX, délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignées « les syndicats »

D’autre part

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Il est tout d'abord rappelé qu'un protocole d'accord définissant les contours d'une unité économique et sociale entre l'ensemble des sociétés du groupe Culligan a été conclu le 13 décembre 2006.

Comme il était alors précisé, cet accord s'inscrivait dans un objectif plus global d'équité, d'harmonisation et de rationalisation de l'organisation juridique.

Dans le courant de l'année 2014, il a été procédé à une rationalisation de l'organisation juridique de l'ensemble des filiales du groupe Culligan en France.

Dans ce contexte, la société Acqua Technologies Services, devenue ATS Culligan a absorbé l'ensemble des filiales du groupe Culligan qu'elle détenait à 100%.

Un nouvel avenant à l’accord UES a été conclu en 2015 afin de constater le nouveau périmètre de l’U.E.S Culligan.

En avril 2018, avec effet au 1er juin 2018, la société ATS Culligan a acquis les sociétés Loire et Seine Traitement des Eaux (L.S.T.E) et Le Havre Traitement des Eaux (L.H.T.E). Ces dernières sont devenues filiales d’ATS Culligan. Enfin, le 31 octobre 2018, la société L.S.T.E a absorbé la société L.H.T.E.

Le 1er janvier 2019, la société LSTE a intégré l’UES Culligan par accord du 9 Janvier 2019, puis a été absorbée par ATS Culligan le 1er juillet 2019.

En janvier 2019, la société ATS Culligan a acquis la société B+Home. Cette dernière est alors devenue une filiale détenue par ATS Culligan et a intégré l’UES Culligan par avenant à l’accord initial, daté du 17 juillet 2019.

Elle a été absorbée par ATS Culligan le 1er avril 2021.

Par un nouvel avenant à l’accord initial, la société CRYO & Concepts a intégré l’UES le 1er janvier 2022.

En date du 21 septembre 2022, le Comité Social et Economique a été consulté sur le rachat de la SOciété de TRaitement des Eaux du VAR (SOTREVAR) par ATS CULLIGAN le 1er octobre 2022, et informé de son intégration dans l’UES au 1er janvier 2023.

Article 1 – Périmètre de l'U.E.S. Culligan

L’annexe à l’avenant du 22 avril 2022 est mise à jour et remplacée par l’annexe jointe, la société SOTREVAR intégrant l’UES Culligan au 1er janvier 2023.

Les parties constatent donc que l'U.E.S. Culligan est composée des Sociétés suivantes :

  • Culligan France SAS dont le siège est situé : 2 Rue René Caudron à Voisins le Bretonneux ;

  • ATS Culligan dont le siège est situé : 2 Rue René Caudron à Voisins le Bretonneux ;

  • CRYO & Concepts dont le siège est situé : 2 Rue René Caudron à Voisins le Bretonneux ;

  • SOTREVAR dont le siège est situé : 380 rue Eugene Augias à La Garde.

Figure en Annexe 1 du présent avenant la liste des sociétés composant désormais l'U.E.S., ainsi que la liste des établissements couverts.

Article 2– Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant est remis, à l'issue du délai d'opposition éventuellement applicable, à chaque partie à la négociation, à la DRIEETS compétente ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Une copie du présent accord sera adressé au secrétaire du Comité Social et Economique, et sera tenu à la disposition de chaque représentant du personnel dans les établissements de l'U.E.S. Culligan.

Fait à Voisins-le-Bretonneux en 6 exemplaires,

Le 9 novembre 2022

Pour l’UES CULLIGAN Pour la CFDT : XX

XX

En sa qualité de Président

Pour la CGT : XX


ANNEXE – Liste des sociétés de l’UES

NOM DE LA SOCIETE
Etablissement secondaire
Adresse SIRET
CULLIGAN FRANCE 2, rue René Caudron
78960 VOISINS LE BRETONNEUX
478 658 503 00048
Etablissement secondaire Cellule 4 - Plateforme Logistique - Avenue Roger Hennequin
78190 TRAPPES
478 658 503 00055
     
ATS CULLIGAN 2, rue René Caudron
78960 VOISINS LE BRETONNEUX
382 141 901 00159
Etablissement secondaire ZI de l'Inquéterie
16 Rue de la Capelle
62280 SAINT MARTIN BOULOGNE
382 141 901 00621
Etablissement secondaire Z.A. des Conquérants
42 rue Ferdinand de Lesseps
59130 LAMBERSART
382 141 901 00472
Etablissement secondaire ZA LE CAPRON - Route de Taisnil
80480 SALEUX
382 141 901 00407
Etablissement secondaire 28 Rue Jean Perrin
59500 DOUAI
382 141 901 00761
Etablissement secondaire ZC de Lampertheim-Vendenheim
22 rue des Mercuriales
67450 LAMPERTHEIM
382 141 901 00308
Etablissement secondaire Rue Wangari Maathai "Ecoparc Le Melthem"
57140 NORROY LE VENEUR
38 214 190 100 753
Etablissement secondaire 28 rue Georges Madon
51100 REIMS
382 141 901 00324
Etablissement secondaire ZI Nord, 32 rue Alexandre Volta
77100 MEAUX
382 141 901 00274
Etablissement secondaire 333, avenue Marguerite Perrey
ZAC du Levant
77127 LIEUSAINT
382 141 901 00464
Etablissement secondaire Z.A. du Moulin
Rue Jacques Havy
60700 FLEURINES
382 141 901 00522
Etablissement secondaire 155 avenue de Lattre de Tassigny
93800 EPINAY S/ SEINE
382 141 901 00068
Etablissement secondaire 2 ter rue Pierre Curie
Rond-Point des Gâtines
78370 PLAISIR
382 141 901 00100
Etablissement secondaire Centre d’affaires des lilas -
107 avenue des Pâtis
78680 EPONE
382 141 901 00712
Etablissement secondaire Centre Commercial CAP CAER
27930 NORMANVILLE
382 141 901 00787
Etablissement secondaire 17 Rue du 19 mars 1962
71000 SANCE
382 141 901 00639
Etablissement secondaire 372 route du Fer à cheval
74380 BONNE
382 141 901 00381
Etablissement secondaire 1284 Chemin de la Cassine
73000 CHAMBERY
382 141 901 00886
Etablissement secondaire 60 rue des Maisonnettes
25480 ECOLE VALENTIN
382 141 901 00431
Etablissement secondaire ZAC de la Coudrière
37210 PARCAY-MESLAY
382 141 901 00589
Etablissement secondaire 28 rue de Villeneuve
72650 SAINT SATURNIN
382 141 901 00548
Etablissement secondaire Z.I. de la Saulaie
197 rue Pascal Charbonnier
49700 DOUE EN ANJOU
382 141 901 00423
Etablissement secondaire 13 Rue Joliot Curie
18230 SAINT DOULCHARD
382 141 901 00779
Etablissement secondaire ZAC du Bois de la Noue
44 330 SAINT ETIENNE DE MONTLUC
382 141 901 00597
Etablissement secondaire 12 avenue Roger Lapébie
33140 VILLENAVE D'ORNON
382 141 901 00399
Etablissement secondaire 27 rue des Herbillaux
79000 NIORT
382 141 901 00415
Etablissement secondaire ZA Villeneuve Les Salines
14, rue de Lambert
17000 LA ROCHELLE
382 141 901 00332
Etablissement secondaire Route de Bergerac
Lieu-Dit Encorne Bœuf
24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
382 141 901 00571
Etablissement secondaire 3 avenue Gustave Eiffel
86360 CHASSENEUIL DU POITOU
382 141 901 00704
Etablissement secondaire 14 rue des Alizés
Les Grands Angles
30133 LES ANGLES
382 141 901 00373
Etablissement secondaire "Le Forum" - 42 Avenue de Rome
13127 VITROLLES
382 141 901 00829
Etablissement secondaire 80 Rue René Panhard
30900 NIMES
382 141 901 00662
Etablissement secondaire 6 Allée des Chevreuils Parc d'activités Tertiaires du Bois Dieu 69380 LISSIEU 382 141 901 00852
Etablissement secondaire 64 avenue Jean Patureau Francoeur 36000 CHATEAUROUX 382 141 901 00894
Etablissement secondaire QUA FERRIER NIOU 05000 NEFFES 382 141 901 00910
Etablissement secondaire 9 rue de la Marebaudiere 35760 MONTGERMONT 382 141 901 00928
Etablissement secondaire ZI BERLANNE 9 rue d'Aspe 64160 MORLAAS 382 141 901 00670
Etablissement secondaire 414 ZI Saint Maurice 04100 MANOSQUE 382 141 901 00951
Etablissement secondaire 7 rue Louis Lumière 21160 MARSANNAY LA COTE 382 141 901 00977
Etablissement secondaire 475 rue du Levant 39000 LONS LE SAUNIER 382 141 901 00969
Etablissement secondaire 2 rue Blaise Pascal 54320 MAXEVILLE 382 141 901 00936
Etablissement secondaire Bat A - Lot A5 Rue du Douanier Rousseau 57365 ENNERY 382 141 901 00746
Etablissement secondaire ZI petite Synthe 24 rue Armand Carrel 59640 DUNKERQUE 382 141 901 00985
Etablissement secondaire Rue des magasins généraux 76600 LE HAVRE 382 141 901 00860
Etablissement secondaire Les Vertus Avenue de la Maison Blanche 76550 St AUBIN SUR SCIE 382 141 901 00878
Etablissement secondaire 115 avenue des Hauts de la Chaume 86280 St Benoit 382 141 901 00738
Etablissement secondaire 68 route de Bonsecours
76000 ROUEN
382 141 901 00795
 Etablissement secondaire 82 route de Bonsecours 76000 ROUEN 382 141 901 00845
Etablissement secondaire 86 route de Bonsecours
76000 ROUEN
382 141 901 00811
Etablissement secondaire 43 avenue Georges Clémenceau
76190 YVETOT
382 141 901 00803
Etablissement secondaire 11 avenue Foch
76600 LE HAVRE
38214190100837
Etablissement secondaire ECOPARC - Domaine de Villemorant
41210 NEUNG SUR BEUVRON
382 141 901 00944
Etablissement secondaire 1 rue Jean Jaurès 10440 LA RIVIERE DE CORPS 382 141 901 00993
Etablissement secondaire 12 B avenue de Paris 02400 CHÂTEAU THIERRY 38214190100316
CRYO & Concepts 2 rue René Caudron 78960 VOISINS LE BRETONNEUX 499 430 734 00032
SOTREVAR

380 rue Eugene Augias

83130 La Garde

420 830 390 00019
Etablissement secondaire

Les 4 Chemins

Lieudit les Châtaigniers

83520 Roquebrune sur Argens

420 830 390 00027

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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