Accord portant sur les garanties sociales liées à la mobilité professionnelle au sein du groupe ENGIE des salariés ENGIE Green France ayant vocation à rejoindre Ocean Winds France

Entre les soussignés :

- ENGIE Green France, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis au Le Triade II, Parc d’activités du Millénaire II, 215 rue Samuel MORSE 34 967 MONTPELLIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, représentée par ,

Ci-après dénommée « Engie Green » ou « la Société »

D’une part,

ET

- L’organisation syndicale représentative¹ à savoir le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule :

Le Groupe ENGIE a affiché sa volonté de devenir le leader mondial de la transition zéro carbone. Les énergies renouvelables, et notamment l’éolien, sont ainsi identifiés par ENGIE comme un élément essentiel de la transition énergétique.

L’éolien en mer est devenu au cours des dernières années une des énergies renouvelables les plus prometteuses et les plus compétitives offrant un potentiel de croissance très fort à travers le monde.

Dans ce contexte, le 21 mai 2019, ENGIE et EDP, via sa filiale EDP Renewables (EDPR), ont annoncé leur projet de créer une co-entreprise (à 50/50) – Ocean Winds – dans le secteur des éoliennes en mer fixes et flottantes, afin d’accélérer leur développement sur cette filière.

Le 12 mars 2020, ENGIE a acquis formellement 50% d’EDPR Offshore, société préexistante devenant la co-entreprise – Ocean Winds – et ayant vocation à porter les projets d’éolien en mer fixe & flottant. Dans ce cadre, des collaborateurs d’ENGIE Green, dont l’expertise est liée à cette activité, se voient proposer des contrats de travail par Ocean Winds France.

¹ Seule organisation syndicale représentative au périmètre d’ENGIE GREEN

Le présent accord vise à définir, pour les salariés d’ENGIE GREEN qui rejoindront Ocean Winds France, les modalités collectives d’accompagnement de leur mobilité dans un objectif de sécurisation de leur parcours professionnel au sein du Groupe ENGIE.

Paragraphe 1 : Champ d’application de l’accord et durée de mise en œuvre des garanties sociales

L’ensemble des dispositions du présent accord sont applicables aux collaborateurs ENGIE Green ayant fait le choix, à l’issue du processus d’accompagnement qui s’est déroulé sur l’année 2021, de rejoindre la société Ocean Winds France et donc de signer un nouveau contrat de travail avec cette dernière ; le contrat de travail signé entre eux et ENGIE Green cessant à la même date.

Ces mesures ont vocation à s’appliquer pour une durée déterminée de 24 mois, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, et ce, quelle que soit la date de signature du contrat de travail avec Ocean Winds France.

Paragraphe 2 : Sécurisation des parcours professionnel et de la mobilité.

Les signataires conviennent que la mobilité est source de développement professionnel et de reconnaissance. Ainsi, afin de permettre aux collaborateurs mentionnés au §1 du présent accord de pouvoir, le moment venu, construire des parcours de carrière en dehors de l’activité d’éolien en mer, ENGIE Green s’engage à accompagner ces collaborateurs dans leur projet de mobilité professionnelle par le bénéfice d’un accompagnement personnalisé et de créer ainsi les conditions d’une mobilité réussie et sécurisée au sein du Groupe ENGIE.

Préparation et accompagnement personnalisé de la mobilité

Les parties signataires affirment que le collaborateur est le premier acteur de son parcours professionnel. A sa demande et après avoir informé son manager et le RH d’Ocean Winds France, il sera accompagné par un RH appartenant au Groupe ENGIE. Si le projet de mobilité du salarié se déclenche à la fin du présent accord, l’accompagnement RH pourra être prolongé de 6 mois après la date de fin du présent accord.

A ce titre, il sera accompagné afin d’identifier les typologies de poste au sein du groupe ENGIE, correspondant à son profil, à ses souhaits d’évolution et prenant en compte ses contraintes personnelles. Le collaborateur doit naturellement être pleinement acteur des recherches d’emploi pour lesquelles il est accompagné par un référent RH ENGIE. Le rôle de celui-ci consiste notamment à l’aider à identifier des postes correspondant à son projet professionnel, à l’orienter vers des postes le plus en lien avec son expérience, ses compétences et son projet professionnel, et à l’accompagner dans la préparation aux entretiens et en assurer le suivi.

Accès aux offres d’emplois internes et outil à la mobilité

A sa demande, le collaborateur bénéficiera de l’accès dans les meilleurs délais, des offres d’emploi internes, disponibles au sein du groupe ENGIE. Lors des postulations, il sera considéré comme un candidat interne au groupe ENGIE.

Accompagnement de la prise de poste

En cas de prise d’un nouveau poste au sein du groupe ENGIE, il sera apporté une attention particulière lors de la phase d’accueil et d’intégration dans la nouvelle structure. Des dispositifs de développement de compétences pourront être mis en œuvre, le cas échéant, par l’entité d’accueil. Les frais annexes liés à la formation seront pris en charge par la société d’accueil.

Un entretien sera organisé 6 mois après la prise de poste afin de réaliser un bilan global et d'identifier, le cas échéant, les dispositifs de montée en compétences complémentaires nécessaires.

L’ancienneté du collaborateur au sein du groupe ENGIE sera intégralement reprise lors de la

signature d’un nouveau contrat de travail à la prise de nouvelles fonctions.

Sauf accord du salarié lié aux circonstances particulières de la mobilité mise en œuvre (niveau et type de poste, zone géographique, …), le salaire fixe annuel brut du salarié avant sa mobilité sera a minima maintenu.

Afin d’accompagner la mobilité géographique éventuelle, nécessitant un déménagement:

• Une prime d’un mois de salaire brute sera versée par l’entité d’accueil dans les 3 mois qui suivent la date d’entrée en fonction dans le nouveau poste. Cette prime représente un minimum applicable qui pourra être compléter par un dispositif d’entreprise plus favorable.

• La prise en charge des frais inhérents au déménagement rendu nécessaire par la prise d’un nouveau poste conformément aux dispositions applicables au sein du groupe ENGIE.

Formalisation des engagements

Chaque salarié concerné disposera à la date de signature de son contrat de travail avec Ocean Winds, d’un courrier individuel signé par les représentants de la BU et la GBU Renouvelables, reprenant les engagements du paragraphe 2 du présent accord.

Ce courrier mentionnera la date précise de fin de validité de ces engagements, à savoir 2 ans

à compter d’entrée en vigueur du présent accord. En cas de souhait de mobilité exprimé à la

fin du présent accord, l’accompagnement RH pourra perdurer sur une période de 6 mois

maximum.

Paragraphe 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Entrée en vigueur de l’accord & durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt, pour une durée de 24 mois.

Formalités de dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

L’accord sera déposé, en application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, auprès de l’unité territoriale de la DREETS dans le ressort duquel est situé le siège social d’ENGIE Green. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social d’ENGIE Green.

Il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans sa version anonymisée.

Fait à Montpellier, le 21 février 2022

Pour ENGIE GREEN

Délégué syndical CFDT