Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires (NAO)" chez ADYAL PROPERTY MANAGEMENT - ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADYAL PROPERTY MANAGEMENT - ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT et les représentants des salariés le 2018-07-10 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, l'égalité salariale hommes femmes, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, le droit à la déconnexion et les outils numériques.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07518003563
Date de signature : 2018-07-10
Nature : Accord
Raison sociale : ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT
Etablissement : 47911917400197 Siège

Droit à la déconnexion : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif droit à la déconnexion pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-10

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

Entre les soussignées

La Société , S.A.S.U. au capital de 1.499.206,00 €, ayant son siège au 12, rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro SIREN n°479.119.174,

Ci-après «   »,

La Société , S.A.S. au capital de 40.000,00 €, ayant son siège au 12, rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro SIREN n°479.112.252,

Ci-après «   »,

La Société , S.A.S. au capital de 456.512,00 €, ayant son siège au 12, rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro SIREN n°380.375.014,

Ci-après «  »,

Composant une Unité Economique et Sociale et représentée par en sa qualité de DRH Groupe dûment habilitée à cet effet,

Ci-après dénommée l’« UES »,

d’une part,

Et

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par , en qualité de Délégué Syndical ;

Ci-après dénommées l’« Organisation Syndicale »,

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,


Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l’année 2018, les Parties se sont rencontrées lors de 3 (trois) réunions qui se sont tenues respectivement les :

  • Jeudi 31 mai 2018 à 16 heures ;

  • Jeudi 21 juin 2018 à 16 heures ;

  • Mercredi 10 juillet 2018 à 16 heures.

Préalablement à la négociation, un document informatif relatif aux effectifs, à la rémunération, à l’aménagement du temps de travail ainsi qu’à l’égalité professionnelle hommes/femmes a été envoyé au Délégué Syndical.

Les thèmes de négociations abordés ont été les suivants :

  • Rémunération ;

  • Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail.

Il est rappelé que le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise font déjà l’objet d’Accords collectifs en vigueur au sein de l’UES.

Article 1 : Mesures adoptées dans le cadre de la négociation

Il a été constaté après analyse qu’aucun écart significatif de traitement ou de salaire ne justifiait d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ce thème de négociation sera donc abordé à nouveau lors des prochaines NAO.

Il en est de même pour le droit d’expression directe et collective des salariés.

Le droit à la déconnexion sera traité prochainement dans une Charte informatique, les Parties se sont donc accordées sur le fait d’attendre la mise en place de celle-ci pour agir.

Il a été convenu d’appliquer au titre de la négociation obligatoire sur la rémunération les mesures suivantes :

  • Mise en place d’une enveloppe budgétaire pour les augmentations individuelles d’un montant de 1,0 % de la masse salariale1 ;

  • Mise en place d’une enveloppe budgétaire pour les primes annuelles d’un montant de 2,1 % de la masse salariale1.

Article 2 : Durée, Dénonciation, Révision

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines NAO.

Au terme de cette durée d’application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée l’Accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des Parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

En l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est convenu que le présent Accord soit renégocié en 2019.

Article 3 : Communication de l’Accord

Le texte du présent Accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 4 : Publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent Accord donnera lieu à dépôt :

  • En deux exemplaires, dont l’un en version numérique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris ;

  • En un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 10 juillet 2018, en 4 exemplaires originaux,

Pour l’UES : Pour l’Organisation Syndicale Représentative :

Le syndicat CFTC

DRH Groupe Délégué Syndical CFTC


  1. Effectif concerné : collaborateurs en CDI – hors cadres dirigeants

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/