Accord d'entreprise "DUE APLD" chez BAUDU PRESSING (Siège)

Entre la SARL BAUDU PRESSING, au capital de 12 000 €, SIREN 479291015, RCS de NIORT dont le siège social est situé au 71 Rue de la Perche, 79000 NIORT, représentée par M. Baudu Laurent, en sa qualité de gérant.

Et l’ensemble du personnel de l’entreprise

Niort, Le 27 août 2021

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule : Diagnostic sur la situation économique

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable permet aux entreprises éligibles de bénéficier d'une allocation partielle et à leur salarié d'une indemnité d'activité partielle.

Ce dispositif est particulièrement important pour les entreprises de la branche, la situation de ces dernières au niveau économique depuis le 15 mars 2020 est en effet très problématique.

Ainsi, sur les activités de pressing, il a été constaté à fin septembre une baisse de 35 % du chiffre d'affaires.

En dehors des périodes de confinement (où l'activité est très réduite, de l'ordre de 30 % du chiffre d'affaires de l'année précédente sur les mêmes périodes), la persistance du télétravail ainsi que l'absence d'événements (familiaux, professionnels ou culturels) pénalisent durablement l'activité et génèrent une baisse de l'ordre de 20 % du chiffre d'affaires.

Sur les activités liées à la location-entretien textile, une enquête réalisée auprès des entreprises membres du GEIST, sur un échantillon d'une trentaine d'entreprises PME et ETI ayant répondu, laisse apparaître à fin juin une perte du chiffre d'affaires annuel de 40 %.

En outre, les perspectives d'activités sont très pessimistes, en raison du fait que les entreprises du secteur ont une activité dépendante de celles liées à l'hôtellerie et à la restauration (HCR), puisque ce secteur représente en moyenne près de 70 % du chiffre d'affaires des entreprises (le secteur était d'ailleurs reconnu dans l'annexe II du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 qui visait les secteurs ayant connu les baisses de chiffre d'affaires les plus sévères en France).

Ce choc économique pourrait s'étendre sur plusieurs années.

En effet, après enquête, les entreprises de la branche ont indiqué qu'un retour à un niveau d'activité « Pré-Covid » n'était pas attendu avant au moins 12 mois pour 60 % des chefs d'entreprise et pas avant 18 mois ou plus pour 35 % d'entre eux.

S'il n'y a pas eu de vague de licenciements économiques importante dans la branche c'est essentiellement dû au recours massif à l'activité partielle. En effet, avec une moyenne de 40 % des sites à l'arrêt entre avril et juin, l'activité partielle a touché sur cette période près de 80 % des salariés.

Face à l'évolution du dispositif d'activité partielle vers l'activité partielle de longue durée et eu égard au fait que la situation économique des entreprises est corrélée très fortement à celle des HCR, un accord a été conclu le 17 décembre 2020 et étendu par arrêté du 24 février 2021 pour la mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD).

Ce constat de branche appliqué à notre entreprise démontre :

• Une perte de chiffre d’affaires du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 comparée à la période du 15 mars 2019 au 15 mai 2019 :

  • CA 15/03/2020 au 15/05/2020 : 12 568,69 €

  • CA 15/03/2019 au 15/05/2019 : 67 124,02 €

    • Soit une perte de 81,28 % représentant 54 555 € de chiffre d’affaires.

• Une perte de chiffre d’affaires qui se prolonge jusqu’à aujourd’hui :

  • CA 01/01/2019 au 30/09/2019 : 289 894,44 €

  • CA 01/01/2020 au 30/09/2020 : 211 384,10 €

  • CA 01/01/2021 au 30/09/2021 : 215 569,65 €

    • L’activité sur 2021 malgré le nouveau confinement repart légèrement à la hausse mais l’entreprise est très loin de son niveau d’activité d’avant COVID.

Notre entreprise est de ce fait confronte à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs moi, qui n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Article 1 : Période de mise en œuvre du dispositif :

Le dispositif est sollicité à compter du 1^er septembre 2021 au 28 février 2022 soit pendant 6 mois.

Il pourra être renouvelé par période de 6 mois sans dépasser 24 mois continus ou discontinus sur une période de 36 mois, jusqu’au 31 août 2024.

Article 2 : Champ d’application

Les salariés concernés sont les suivantes :

• Mme DOS SANTOS Fatima

• Mme LEBLE Sandrine

• Mme MAINI Ilda

L’activité de pressing nécessite une polyvalence pour effectuer l’ensemble des tâches de notre profession. Les salariés concernés sont les moins polyvalentes de notre entreprise.

L’activité est composée à 60 % de particuliers et à 40 % de professionnels. La clientèle particulière (costumes, chemises, tailleurs) n’est pour l’instant pas revenu au pressing. Ces 3 salariés sont directement impactés par cette perte de clientèle.

Article 3 : Réduction de l’horaire de travail

L’horaire de travail visé par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif.

Article 4 : Engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l’emploi

4.1 : Engagements en matière d’emploi

L’entreprise ne procédera pas à des licenciements économiques pour les salariés placés en APLD, y compris pour les salariés non placés en APLD, pendant toute la période d’APLD.

4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle

Avant le placement en APLD, le salarié bénéficie d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps.

Les ouvrières concernées par le dispositif APLD pourront suivre des formations afin d’augmenter leurs polyvalences (notamment pour la clientèle professionnelle).

Article 5 : Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

L’indemnité correspond, à la date du présent accord, selon les dispositions en vigueur à 70 % de la rémunération brute du salarié servant d'assiette de calcul à l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Si les conditions économiques et financières de l'entreprise ou de l'établissement le permettent, l'employeur étudie, la possibilité d'une indemnisation plus favorable des salariés concernés et particulièrement des salaires inférieurs à 1,5 Smic.

Par ailleurs, l'employeur étudiera la possibilité de lisser l'indemnisation des salariés en cas de baisse d'activité variable au cours de la période sollicitée.

En cas de départ à la retraite d'un salarié concerné par le dispositif d'activité partielle de longue durée, l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite est calculée sur la base de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été placé sous ce régime.

Article 6 : Demande de validation

L'employeur adresse la demande de validation de l'accord collectif à la Direccte où est implanté l'établissement concerné par l'accord.

La Direccte a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.

Lorsque le périmètre de l'accord ou du document porte sur des établissements implantés dans plusieurs départements, la Direccte compétente est celle, parmi ceux de ces départements, auquel l'employeur adresse sa demande de validation.

Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement des salariés en activité partielle spécifique est confié, pour chaque établissement, à la Direccte du département où est implanté l'établissement concerné.

L'accord élaboré par l'employeur doit être joint à la demande.

A l'instar d'une demande d'activité partielle « classique », la demande est adressée par voie dématérialisée.

L'employeur ne peut pas, sur une même période, recourir à l'activité partielle spécifique et à l'activité partielle de droit commun, sauf si celle-ci n'est pas liée à un motif économique (exemple : sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel, ruptures d'approvisionnement).

Article 7 : Adoption par référendum

Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation.

La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :

• les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;

• le lieu, la date et l'heure de la consultation ;

• l'organisation et le déroulement de la consultation

• le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.

Une fois fixées, ces modalités d'organisation, ainsi que le projet d'accord, ont été communiquées par l'employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation.

La Direction a également établi et communiqué aux salariés la liste des salariés devant être consultés.

L'approbation des salariés a été recueillie pendant le temps de travail

L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.

Article 8 : Modalités d’information des salariés

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise.

Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DIRECCTE.

Il s’applique jusqu’au 31 août 2024.

Article 10 : Révision

L’accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption par référendum.

M. BAUDU LAURENT, en sa qualité de gérant de la SARL BAUDU PRESSING

SIGNATURE DES SALARIES

Nom, Prénom salarié	Signature
M. ARCOURT Florian
Mme DOS SANTOS Fatima
Mme GATE Marie France
Mme GOMET Mireille
Mme JACQUES Josiane
Mme LEBLE Sandrine
Mme MAINI Ilda
Mme ROUGER Claudine