Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez ARLANXEO EMULSION RUBBER FRANCE SAS (Siège)

ACCORD CADRE D’ENTREPRISE 2019

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre,

La société ARLANXEO EMULSION RUBBER S.A.S, Z.I Rue du Ried, BP 7, 67610 La Wantzenau (France)

N° SIRET : 47937237700024, représentée par, agissant en sa qualité de Président,

Et d’autre part,

Les organisations suivantes représentées par leur délégué syndical.

CFE/CGC représentée par

CFDT représentée par

FO représentée par

CFTC représentée par

CGT représentée par

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, des négociations se sont tenues au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

L’objet de ces négociations est relative aux salaires, à l’organisation et au temps de travail, à la mutuelle et la prévoyance et aux travailleurs handicapés et à l’égalité professionnelle.

A ce titre, lors de la deuxième réunion du 9 janvier 2019, la Direction a présenté et remis aux organisations syndicales représentatives différents documents.

Suite aux réunions du 20 décembre 2018, 9, 15, 18 et 22 janvier 2019, il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord est signé pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Cet accord d’entreprise porte sur les points suivants :

• Augmentation générale

• Egalité homme-femme

• Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

• Epargne salariale

• Journée de solidarité nationale

• Dialogue social

• Temps d’habillage/déshabillage - relève

• Travaux Particuliers

• Solde Congés Payés au 31 mai 2019 compte tenu de l’arrêt exceptionnel de l’usine

Augmentation générale

Il a été convenu entre les Organisations Syndicales et la Direction de procéder à une augmentation générale au 1^er janvier 2019 de 1% augmenté de 20€ du salaire mensuel de base brut.

Egalité Homme-Femme

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 29/06/2018. Un diagnostic préalable avait été réalisé. La Direction s’engage à poursuivre les objectifs définis dans l’accord.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans un site industriel, de plus classé SEVESO seuil haut, s’avère extrêmement difficile. L’effectif des travailleurs handicapés est resté stable et a même progressé en 2018 (passant de 2 à 3 travailleurs handicapés). La Direction demeure sensible à ce sujet et continuera ses actions en terme d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Epargne salariale

La Direction et les Organisations Syndicales engageront une négociation visant à négocier un accord collectif relatif au Compte Epargne Temps, un accord collectif relatif au Plan Epargne Entreprise et un accord collectif relatif au Plan Epargne retraite. Ces accords devront être signés avant le 28/02/2019. Ils seront conclus à durée indéterminée avec faculté de dénonciation par l’une des parties signataires.

Ils permettront aux collaborateurs de bénéficier d’un abondement lors de l’alimentation du PEE et du PERCO et de mettre en place en Compte Epargne Temps permettant aux salariés de se constituer un capital temps pour une utilisation ultérieure, selon les critères principaux ci-dessous.

Grille d’abondement applicable au PEE et au PERCO:

La Direction étudiera la possibilité d’alimenter le CET par le forfait relève.

Journée de solidarité Nationale

La journée de solidarité nationale mise en place par le gouvernement qui consiste à donner une journée de travail supplémentaire en faveur des personnes âgées ne sera pas imputée au salarié, mais sera payée par l’employeur pour l’année 2019.

Maintien du dialogue social

Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, les délégués syndicaux et la Direction s’engagent à se rencontrer régulièrement durant l’année.

Temps d’habillage/déshabillage - relève

S’agissant de la revendication de la CFTC, la Direction étudiera ce point au cours de l’année 2019 dans le cadre global du temps de travail au sein de l’usine.

Travaux particuliers

La Direction s’engage à étudier les travaux particuliers pouvant générer le paiement d’une prime de travaux particuliers autres que ceux nécessitant le port de la combinaison anti acide lourde au cours de l’année 2019.

Solde Congés Payés au 31 mai 2019 compte tenu de l’arrêt exceptionnel de l’usine

Compte tenu de l’arrêt de l’usine se déroulant du 18 avril au 6 juin 2019 et à titre exceptionnel les salariés dont les congés n’auront pas été pris afin d’assurer l’arrêt et le redémarrage de l’usine auront la possibilité à titre exceptionnel de reporter les soldes restant au 31 mai 2019 jusqu’au 30 juin 2019 ou de se les faire payer.

Durée et pérennité de l’accord d’entreprise

Le présent accord est signé pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier au greffe du conseil de prud'hommes de Schiltigheim et sur la plateforme TéléAccords, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.

Fait en 7 exemplaires originaux

Dont 1 remis à chaque partie signataire

Le 24 janvier 2019

La Direction

Les Délégués Syndicaux