Accord d'entreprise "Accord de Methode relatif aux negociations en lien avec la nouvelle organisation sociale de l'UES" chez CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES

ACCORD DE METHODE

RELATIF AUX NEGOCIATIONS EN LIEN AVEC LA NOUVELLE ORGANISATION SOCIALE DE L’UES CAPGEMINI

Entre :

Les sociétés de l’Unité Économique et Sociale Capgemini, représentées par …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,

d’une part,

Et

Les délégations suivantes :

• La Fédération Communication, Conseil, Culture (CFDT),

• Le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC),

• Le syndicat SICSTI (CFTC),

• Le syndicat national CGT Capgemini,

• La Fédération des employés et Cadres CGT-FO,

d’autre part,

ci-après collectivement dénommées « les Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 OBJET

ARTICLE 3 NEGOCIATIONS A ENGAGER

Article 3.1 Actualisation du périmètre de l’UES Capgemini

Article 3.2 Organisation sociale de l’UES Capgemini

Article 3.3 Fonctionnement et moyens des organisations syndicales

Article 3.4 Evolution professionnelle et salariale des représentants du personnel

Article 3.5 Recours au vote électronique pour l’élection des membres des CSE

Article 3.6 Composition du CSE Central

Article 3.7 Protocole d’Accord Préélectoral

ARTICLE 4 METHODE

Article 4.1 Démarche des Parties

Article 4.2 Partage des revendications syndicales

Article 4.3 Fourniture de documents

Article 4.4 Rythme des négociations

ARTICLE 5 ECHEANCES MAJEURES

ARTICLE 6 DUREE DE L’ACCORD

ARTICLE 7 FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 ainsi que la loi n°2018-217 ratifiant les diverses ordonnances ont réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (« CE »), les délégués du personnel (« DP ») et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (« CHSCT »).

Cette évolution du périmètre législatif récent a conduit la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives à se rapprocher en vue de mettre en place de manière conventionnelle la nouvelle organisation sociale de l’UES Capgemini.

Face à la diversité et au nombre de sujets à traiter, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent déterminer ensemble une méthode visant à faciliter la mise en place de cette organisation. A cet effet, les Parties ont manifesté leur intention de négocier un accord de méthode pour :

• lister les négociations à engager ;

• et arrêter le calendrier prévisionnel de début et de fin des négociations à conduire pour bâtir la nouvelle organisation sociale de l’UES Capgemini en amont des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront en 2019.

En tout état de cause et conformément aux nouvelles dispositions légales, les instances représentatives de personnel élues, existantes à la date de signature du présent accord, disparaîtront à l’issue des élections professionnelles qui se tiendront en 2019.

Ainsi, conscientes de l’intérêt commun de bâtir de manière conventionnelle le nouveau cadre social de l’UES Capgemini, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés faisant partie du périmètre de l’UES Capgemini.

Les sociétés suivantes, comprenant des salariés, font partie du périmètre de l’UES Capgemini au jour de la signature du présent accord :

• Backelite

• Capgemini Consulting

• Capgemini Gouvieux

• Capgemini Service

• Capgemini Technology Services

• Sogeti France

• Sogeti High Tech

• Prosodie

• Open Cascade (« OCC »)

En outre et conformément aux dispositions de l’accord de configuration de l’UES Capgemini du 16 juin 2017, la société Itelios entrera dans le périmètre de l’UES au plus tard le 1^er avril 2019.

Enfin et conformément aux dispositions de l’article 3.b de l’accord de configuration de l’UES Capgemini du 16 juin 2017, « les opérations de réorganisation interne aux sociétés qui composent l’UES n’emportent pas modification du périmètre de cette dernière. Les sociétés résultant de ces opérations s’inscriront de plein droit au sein de l’UES Capgemini ».

ARTICLE 2 OBJET

Les Parties ayant exprimé le souhait commun de créer, dans un cadre conventionnel, plusieurs Comités Sociaux et Economiques (« CSE ») et un Comité Social et Economique Central (« CSEC ») au sein de l’UES Capgemini, le présent accord a pour objet de lister les négociations à engager en lien avec la future organisation sociale de l’UES et de définir la méthode et les échéances majeures que les Parties s’efforceront de respecter pour pouvoir organiser les élections professionnelles à la fin de la mandature en cours.

ARTICLE 3 NEGOCIATIONS A ENGAGER

Les Parties s’entendent pour engager les négociations suivantes :

Article 3.1 Actualisation du périmètre de l’UES Capgemini (mise à jour de l’accord de configuration de l’UES Capgemini du 16 juin 2017)

Article 3.2 Organisation sociale de l’UES Capgemini

- Mise en place des CSE d’établissement (« CSEE »)

. Nombre de CSE

. Périmètre

. Composition

. Durée du mandat

. Attributions

. Formation

. Périodicité

. Moyens

. Commissions

• Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail des CSEE

. Périmètre

. Composition

. Attributions

. Formation

. Périodicité

. Moyens

• Représentants de proximité

. Périmètre de mise en place

. Modalités de désignation

. Durée du mandat

. Attributions - Fonctionnement

. Formation

. Moyens

• Répartition des compétences entre CSE d’établissement et CSE central

. Attributions

. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSEC

. Formation

. Périodicité

. Moyens

. Durée du mandat

• Expertises

• Devenir des instances représentatives du personnel élues actuelles

. Transmission de patrimoine des Comités d’Etablissement

. Moyens des Comités d’Etablissement entre le premier tour et l’éventuel second tour des élections professionnelles

Article 3.3 Fonctionnement et moyens des organisations syndicales

• Règles du dialogue social

• Délégués Syndicaux Centraux

• Délégués Syndicaux

• Représentants syndicaux

• Représentants de section syndicale

• Liberté de circulation

• Détachements – Mises à disposition

Article 3.4 Evolution professionnelle et salariale des représentants du personnel (élus, désignés, détachés et mis à disposition)

• Prise de mandat

• Déroulement du mandat

• Fin de mandat

• Gestion de la période de transition pour les personnels qui n’auraient plus de mandats dans la prochaine mandature (2019)

Article 3.5 Recours au vote électronique pour l’élection des membres des CSE

Article 3.6 Composition du CSE Central

Article 3.7 Protocole d’Accord Préélectoral

Les négociations mentionnées ci-dessus constituent la liste des accords à négocier de manière prioritaire d’ici la fin de l’année 2018. Celle du Protocole d’Accord Préélectoral débutera mi-décembre 2018. Le contenu de ces négociations est mentionné à titre indicatif et non exhaustif.

Chaque négociation susvisée donnera lieu à la conclusion d’accords collectifs distincts. Ces accords pourront être mis à la signature des Organisations Syndicales à une même date et pourront comprendre une clause suspensive conditionnant leur entrée en vigueur à celle des autres accords.

Le tableau, ci-dessous, précise les conditions de signatures des différents accords collectifs à négocier :

Thématiques de négociations	Accord majoritaire	Double majorité
Actualisation du périmètre de l’UES Capgemini	X
Organisation sociale de l’UES Capgemini	X
Fonctionnement et moyens des organisations syndicales	X
Evolution professionnelle et salariale des représentants du personnel (élus, désignés, détachés et mis à disposition)	X
Recours au vote électronique pour l’élection des membres des CSE	X
Composition du CSE Central		X
Protocole d’Accord Préélectoral		X

D’autres négociations, comme celle relative à la Base de Données Economiques et Sociales, pourront être ajoutées et/ou conduites ultérieurement.

Au-delà de ces négociations, les Parties ont connaissance de la nécessité de dresser un inventaire des accords collectifs de l’UES Capgemini en vigueur où il est fait référence aux instances représentatives du personnel existantes à ce jour et qu’il conviendra d’amender par la suite en vue de les substituer par les nouvelles instances.

ARTICLE 4 METHODE

Article 4.1 Démarche des Parties

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives entendent privilégier une démarche pragmatique et constructive en vue de mettre en place, de manière conventionnelle, la nouvelle organisation sociale de l’UES Capgemini.

Cette démarche est fondée sur :

• la nécessité de mettre en place, conformément aux nouvelles dispositions des ordonnances et de la loi de ratification relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,  la nouvelle organisation sociale de l’UES Capgemini à l’occasion de l’expiration des mandats en cours ;

• la volonté partagée des Parties de maintenir et d’améliorer la qualité et l’efficacité du dialogue social au sein de l’UES Capgemini ;

• l’écoute de l’expression des souhaits des Organisations Syndicales Représentatives.

Article 4.2 Partage des revendications syndicales

Afin de favoriser leur bonne compréhension, chaque Organisation Syndicale Représentative s’efforcera d’adresser ses revendications par courriel aux Parties en amont de la première réunion de chaque thématique de négociation et les exposera de vive voix en réunion plénière.

Article 4.3 Fourniture de documents

La Direction s’efforcera d’adresser aux délégations syndicales :

• en amont de chaque réunion, les documents qui seront présentés et/ou étudiés en séance ;

• à l’issue de chaque réunion, le projet d’accord contenant les modifications/suggestions proposées par les Organisations Syndicales Représentatives en séance de négociation ainsi qu’un relevé de décisions le cas échéant.

Article 4.4 Rythme des négociations

Les Parties conduiront en premier lieu les négociations relatives à l’actualisation du périmètre de l’UES Capgemini et à son organisation sociale, telles que mentionnées aux articles 3.1 et 3.2 ci-dessus.

Par la suite, les autres thématiques de négociations pourront être conduites simultanément.

ARTICLE 5 ECHEANCES MAJEURES

Les Parties au présent accord s’entendent pour :

• engager les négociations relatives à l’actualisation du périmètre de l’UES Capgemini et à son organisation sociale dès le début du mois de juin et les achever à la fin du mois de septembre 2018 ;

• poursuivre leurs autres travaux dès le mois d’octobre en vue de les clôturer au mois de décembre 2018 ;

• engager la négociation du protocole d’accord préélectoral au mois de décembre 2018.

ARTICLE 6 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et expirera au plus tard le 31 décembre 2019.

ARTICLE 7 FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Le personnel de l’Unité Economique et Sociale sera informé du présent accord par voie d’affichage sur le web social et par tout moyen habituellement en vigueur au sein de chaque établissement.

Fait à Suresnes, le 31 mai 2018

En 8 exemplaires originaux

Pour les sociétés de l’UES Capgemini et dûment habilité Nom :	Pour la Fédération Communication, Conseil, Culture (CFDT) Nom :
Pour le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC) Nom :	Pour le syndicat SICSTI (CFTC) Nom :
Pour le syndicat national CGT Capgemini Nom :	Pour la Fédération des employés et Cadres CGT-FO Nom :