Accord d'entreprise "Accord sur l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez M.E.A. - MHI EQUIPMENT ALSACE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La société MHI Equipment Alsace SAS ci-après dénommée « la société », représentée par xxxx, Directeur Général,

d’une part, et

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par xxxx, en sa qualité de délégué syndical,

L'organisation syndicale C.G.T représentée par xxxx, en sa qualité de délégué syndical,

L'organisation syndicale C.F.E C.G.C représentée par xxxx, en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

il a été conclu le présent accord.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail avec la Société MHI Equipment Alsace au 31/12/2018 (CDI, CDD, apprentis) et encore présents au moment du versement de la prime.

Toutefois, le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC, calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail (soit 53 944 euros pour une année pleine, plafond proratisé en cas d’entrée en cours d’année).

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 200 euros. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée en même temps que le salaire du mois de mars 2019, soit entre le 28 et le 31 mars 2019.

Article 5 – Régime fiscal et social

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation uniquement pour les salariés dont la rémunération annuelle brute en 2018 est inférieure au montant indiqués dans l’article 1.

Article 6 – Durée et entree en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 7 - Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

Il sera communiqué au personnel par voie d'affichage.

Fait à Mulhouse, en 6 exemplaires, le 12/03/2019

Pour les Organisations Syndicales : Pour l’Entreprise,

CFE-CGC : xxxx xxxx

CFDT : xxxx

CGT : xxxx