Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au régime de garanties collectives "frais de santé"" chez TRANSACTIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE

GARANTIES COLLECTIVES

« FRAIS DE SANTE »

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

TRANSACTIS, Société par Actions Simplifiées au capital de 23 148 120 €

Adresse du siège social :

1 Boulevard des Bouvets

92000 NANTERRE

Numéro d’identification : 479 874 257 R.C.S Nanterre,

Représentée par, en sa qualité de Président

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT

Représentée par

CFE-CGC

Représentée par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

L’accord collectif du 19 novembre 2009 a instauré un régime de garanties collectives « Frais de santé » à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés recrutés par Transactis. Les avenants du 18 décembre 2017 et du 17 décembre 2019 ont modifié le régime applicable à Transactis afin de le mettre en conformité avec les évolutions réglementaires et de qualifier notre contrat de « responsable ».

Il apparaît, aujourd’hui, nécessaire de faire évoluer, une nouvelle fois, notre régime afin de répondre au double objectif de garantir un meilleur niveau de prestation aux bénéficiaires de la complémentaire santé et de ramener le régime à l’équilibre tout en limitant l’impact sur le niveau des cotisations.

Le présent accord vaut avenant de révision de l’accord collectif du 19 novembre 2009 tel que modifiés par l’avenant du 18 décembre 2017 et l’avenant du 17 décembre 2019. Les dispositions du présent accord se substituent, à l’ensemble des dispositions de l’accord du 19 novembre 2009 telles que modifiées par les avenants précités, qu’il annule et remplace.

Le présent accord intègre les dernières évolutions législatives et réglementaires définissant le caractère collectif et obligatoire de la complémentaire santé pour les salariés, le dispositif de portabilité, le respect du cadre du contrat solidaire et responsable ainsi que les évolutions de réglementations issues de la réforme dite du « 100% santé ».

En conséquence, après information et consultation du comité social et économique, il a été conclu le présent avenant de protection sociale dans le cadre des dispositions des articles L.911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, à la suite de réunions avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE Objet de l'accord

Cet accord a pour objet de définir les conditions d’application du régime collectif à adhésion obligatoire de frais de santé des salariés de TRANSACTIS.

Il confirme l’adhésion de l’ensemble des salariés au contrat collectif souscrit à cet effet par TRANSACTIS auprès d’un organisme assureur habilité.

A titre informatif, il est rappelé que les salariés ont la possibilité d’améliorer leur niveau de couverture en adhérant à une surcomplémentaire facultative non responsable, sous réserve qu’ils règlent l’intégralité de la cotisation additionnelle afférente.

Il s'agit d'un contrat juridiquement distinct qui ne remet pas en cause le caractère responsable du régime de base.

Les cotisations afférentes au régime surcomplémentaire non responsable ne bénéficient pas des avantages sociaux et fiscaux applicables au régime de base responsable.

Le présent accord se substitue purement et simplement, à compter de son entrée en vigueur, à l’ensemble des régimes de même objet existant antérieurement au sein de Transactis.

Au titre du présent accord, les termes utilisés ont les significations suivantes :

• Souscripteur : TRANSACTIS.

• Organisme assureur : l'organisme assurant les garanties.

• Assuré / Bénéficiaire : le salarié couvert au titre du régime.

• Ayant droit à charge : personne qui bénéficie des garanties (et donc des prestations) non pas à titre personnel, mais du fait de ses liens avec le bénéficiaire. Les ayants droits à charge sont les enfants à charge et le conjoint à charge.

• Conjoint à charge : conjoint, concubin ou partenaire pacsé à charge, sans ressources, c’est-à-dire n’exerçant pas d’activité professionnelle rémunérée et ne percevant ni allocation chômage, ni indemnités journalières de la Sécurité sociale ni de revenu de solidarité active (RSA). La notion de conjoint à charge est celle retenue au sens de la Sécurité Sociale.

• Prestations : les sommes versées aux bénéficiaires au titre des garanties.

• Sinistre : fait générateur de la garantie.

• Garanties : frais de santé.

• Cotisations : primes versées à l’organisme assureur

• Contrat Collectif : constitué des Conditions Générales et des Conditions Particulières conclues par TRANSACTIS avec l’organisme assureur en vue d'assurer les garanties.

La définition des autres termes techniques est donnée par le Contrat Collectif.

ARTICLE Champ d'application de l'accord

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société TRANSACTIS titulaires d'un contrat de travail quelle qu’en soit la durée (indéterminée, déterminée) ou sa nature (y compris les contrats en alternance et de professionnalisation).

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes garanties que les salariés à temps plein.

Ne sont pas visés par le présent accord les stagiaires.

Les salariés ainsi définis ont la qualité de Bénéficiaire au sens de l’article 4 ci-après.

N’ont pas la qualité de salarié au sens du présent accord, les collaborateurs mis à disposition de TRANSACTIS par les Etablissements Associés qui conservent une couverture frais de santé obligatoire maintenue par leur établissement d’origine.

ARTICLE Caractère obligatoire du régime

L’adhésion au régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés de Transactis, sauf dans les situations prévues par la loi.

Ce caractère obligatoire résulte du caractère collectif du présent accord et s’impose donc dans les relations individuelles de travail. Les salariés ne pourront donc pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les dispenses d’adhésion prévues par la loi et la réglementation sont d’ordre public et s’appliquent obligatoirement par l’effet des articles L.911-7 III, L911-7-1 et D911-2 du code de la sécurité sociale.

Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses sont informés qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront à l’avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayants droits ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.

Les salariés concernés, et choisissant de ne pas cotiser au régime, devront en faire la demande écrite à l’employeur dans les délais légaux.

TITRE II : DISPOSITIONS SOCIALES ET TECHNIQUES

ARTICLE Bénéficiaires du régime de Frais de Santé

L'ensemble des salariés définis à l’article 2 du présent accord sont bénéficiaires du régime à adhésion obligatoire.

ARTICLE Définition des garanties

Les garanties, telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du régime, sont décrites dans le contrat souscrit par Transactis et dans la notice d’information annexée au présent accord à titre informatif.

Le Contrat Collectif conclu avec l’organisme assureur est un contrat responsable. En outre, les garanties souscrites par Transactis sont conformes aux dispositions de la Convention Collective des Bureaux d’Etude Technique à la date de la signature du présent accord.

Toute évolution des garanties de nature à affecter substantiellement les droits et/ou les obligations des bénéficiaires donnera lieu à une consultation du comité social et économique.

Toute évolution des garanties non substantielle, donnera lieu à une information du comité social et économique.

Ces évolutions feront l’objet d’une publication sur l’intranet de la société et d’une actualisation de la notice d’information annexée au présent accord.

ARTICLE Financement des garanties

- Cotisations

Le financement des garanties est réalisé par le versement des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). La prise en charge par l’employeur est de 50% du montant des cotisations totales.

Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs enfants et conjoints à charge.

Le conjoint non à charge du salarié n’étant pas couvert par les garanties du contrat de frais de santé, il est offert au salarié de Transactis la possibilité de décider d’étendre le bénéfice de ces garanties à ce conjoint non à charge, moyennant prise en charge de l’ensemble des cotisations afférentes à l’adhésion de ce conjoint. Cette adhésion étant facultative, il est précisé que les cotisations ne bénéficient pas de la déductibilité fiscale au titre de l’art 83-1 quater du code général des impôts.

A la date d’entrée en vigueur du présent accord les cotisations sont fixées ainsi qu’il suit :

Salariés du régime général
	Part salariale	Part patronale	Total
Famille hors conjoint non à charge	1,205% du PMSS	1,205% du PMSS	2,41% du PMSS
Conjoint non à charge	1,92% du PMSS	0% du PMSS	1,92% du PMSS

Salariés du régime Alsace Moselle
	Part salariale	Part patronale	Total
Famille hors conjoint non à charge	0,71 % du PMSS	0,71% du PMSS	1,42%du PMSS
Conjoint non à charge	1,12% du PMSS	0% du PMSS	1,12% du PMSS

A titre indicatif, au 1^er janvier 2021, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3428 €. Il est modifié chaque année par voie réglementaire.

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus. En aucun cas, elle n’est engagée sur les prestations définies dans le contrat qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Le régime devra être géré à l’équilibre. L’équilibre technique du régime peut justifier des ajustements de cotisations et/ou des garanties.

Il est convenu entre les parties signataires que les ajustements précités ne constituent pas une modification des dispositions du présent accord lorsque l’augmentation du taux global de cotisations n’excède pas 8 % par année civile.

En application des dispositions de l’article 11.2 du présent accord, le comité social et économique sera informé préalablement à toute modification effective des cotisations.

TITRE IV : MAINTIEN DES GARANTIES

Sous réserve des dispositions qui suivent, la garantie des risques assurés au titre du présent régime cesse au terme ou en cas de suspension du contrat de travail du salarié.

ARTICLE Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

La suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien du salaire, total ou partiel, ne suspend pas le bénéfice du présent accord.

Dans le cas où la suspension du travail ne donnerait pas lieu à un maintien du salaire ou à un versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur (notamment congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d’éducation…), la garantie prévue au Contrat est suspendue sauf si le Bénéficiaire demande le maintien de la garantie moyennant le paiement intégral de la cotisation correspondante.

Les périodes de suspension du contrat de travail sont définies par le Contrat Collectif.

ARTICLE 8. Maintien des garanties dans le cadre de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi

Conformément à l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d’un maintien du régime de « frais de santé » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde).

Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.

La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois.

Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

Les garanties cessent :

• à la date de reprise d’une activité salariée,

• en cas de non-production des justificatifs de prise en charge par le régime d’assurance chômage,

• au terme de la durée de portabilité notifiée au participant lors de la cessation de son contrat de travail.

En tout état de cause, la portabilité des droits cessera dès que le participant ne sera plus pris en charge par le régime d’assurance chômage

Le maintien des garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés en activité au sein de l’entreprise.

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 10. Entrée en vigueur – Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er mai 2021, sous réserve de l’entrée en vigueur, à la même date, du contrat de prévoyance collective avec l’organisme assureur.

ARTICLE 11. Information des Assurés

11.1 - Information individuelle

En qualité de souscripteur, l’entreprise remettra par tous moyens à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application pour chacun des régimes.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

Le présent accord sera en outre porté à la connaissance des salariés de Transactis et accessible sur le portail Intranet de l’entreprise.

La preuve de la remise de la notice aux Bénéficiaires ainsi que des informations relatives aux modifications apportées au Contrat incombe au Souscripteur.

11.2 - Information collective

Le comité social et économique sera informé préalablement à toute modification effective des garanties et des cotisations.

Toute évolution des garanties de nature à affecter substantiellement les droits et/ou les obligations des bénéficiaires donnera lieu à une consultation du comité social et économique.

En outre, chaque année, le comité social et économique recevra le rapport annuel, établi par l’organisme assureur permettant d’apprécier l’évolution du rapport sinistres / primes et les conséquences qui pourraient en résulter sur l’équilibre financier du régime.

ARTICLE 12. Révision - Dénonciation - Caducité de l'accord

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, dans le cadre des dispositions prévues aux articles L2222-5 et L2222-6 du code du travail moyennant un préavis de trois mois.

12.1 - Révision

Les parties signataires conviennent que la révision du présent accord ainsi que le droit d'opposition qu'il peut éventuellement faire naître sont régis par les dispositions du code du travail.

12.2 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires.

La dénonciation, doit être notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucune dénonciation partielle ne peut être admise compte tenu du fait que le présent accord forme un tout indissociable.

En cas de dénonciation du présent accord, TRANSACTIS et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront sans délai aux fins d'envisager les suites à donner à cette dénonciation.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.

12.3 - Caducité

La résiliation par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

La caducité du présent accord serait constatée dans l'hypothèse où :

• le Contrat Collectif serait résilié à l'initiative de l’organisme assureur, notamment du fait d'une dégradation des résultats techniques ou d'une proposition d'augmentation des cotisations ou de dégradation des garanties non acceptée par l'entreprise,

• aucun nouveau Contrat Collectif ne serait conclu aux conditions du présent accord, celui-ci serait automatiquement caduc, la condition essentielle de l'engagement de TRANSACTIS ayant disparu.

La caducité du présent accord résultant de la survenance de l'un des événements mentionnés au présent article prendrait effet à la date échéance du Contrat Collectif. Les parties s'engagent toutefois à ouvrir une négociation dès la survenance de l'événement pour répondre à la situation nouvelle ainsi créée.

ARTICLE 13. Dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Transactis, conformément à l'article L2231-5 du code du travail.

Il sera déposé à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine (en version électronique). Le deuxième exemplaire, anonymisé, sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne (www.legifrance.gouv.fr)

Un original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature. Une copie de l’accord sera transmise pour information à la délégation du personnel.

Il sera accessible aux salariés de Transactis sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Nanterre, le 11 mars 2021 en 4 exemplaires originaux

Pour TRANSACTIS,
Président

Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC,
Délégué Syndical Délégué Syndical