ACCORD DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 JUIN 2005 ET DES ACCORDS ULTERIEURS L’AYANT MODIFIE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société BMVirolle

Anonyme

Au capital de 10 040 000 Euros

Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800)

30 à 40, rue Pierre Sémard

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON

Sous le numéro 479 980 914 RCS Lyon

Numéro SIRET : 479 980 914 00010

Représentée par

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT représentée par

• CFTC représentée par

D’AUTRE PART

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

TITRE I – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 5

1.1- Champ d’application 5

1.2- Notion de temps de travail effectif 5

1.3- Durée du temps de travail effectif 7

1.4- Organisation du temps de travail 8

1.5- Heures supplémentaires 17

1.6- Astreintes 19

1.7- Temps partiel 21

1.8- Complément différentiel de salaire 21

1.9- Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 22

1.10- Conséquences de l’évolution de la législation 22

1.11- Suivi de l’application de l’accord 22

TITRE II – CONGES 23

2.1- Congés payés 23

2.2- Congés pour ancienneté 23

2.3- Autorisations d’absences sans solde 23

TITRE III – GARANTIES DE RESSOURCES EN CAS DE MALADIE OU D’ACCIDENT 24

TITRE IV – PRIMES 25

4.1- Prime individuelle de 13ème mois 25

4.2- Primes de service 26

TITRE V –TRAVAIL DE NUIT 27

TITRE VI – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 30

6.1- Nombre et périmètre des comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) 30

6.2- Création et attributions de la commission sante, sécurité et conditions de travail 30

TITRE VII – DROIT D’EXPRESSION 33

7.1- Objet 33

7.2- Nature du droit d’expression 33

7.3- Contenu du droit d’expression 33

7.4- Niveau des réunions 33

7.5- Mode d’organisation des réunions 34

7.6- Durée et fréquence des réunions 35

7.7- Garantie de la liberté 35

7.8- Transmission des vœux et avis 35

7.9- Indication sur la suite donnée aux voeux et avis 36

7.10- Modalités à définir au niveau de chaque établissement 36

TITRE VIII – PRISE D’EFFET- DUREE – REVISION – DENONCIATION – DEPOT – PUBLICITE 37

8.1- Prise d’effet - durée 37

8.2- Suivi de l’accord 37

8.3- Révision 37

8.4- Dénonciation 37

8.5- Dépôt et publicité 37

PREAMBULE

Suivant décision de l’Assemblée Générale du 2 mai 2005, la Société BMVirolle a fait apport à la Société NEWCO (devenue BMVirolle) de l’ensemble de sa branche d’activité de transport public de marchandises, commission de transport, commission en douanes.

Cette opération d’apport partiel d’actif a entraîné le transfert de l’ensemble des contrats de travail du personnel dans la société bénéficiaire de l’apport en application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail

La Société BMVirolle (apporteuse) avait conclu plusieurs accords d’entreprise avec les organisations syndicales.

Pour éviter une mise en cause de ces accords et une rupture dans le statut collectif de l’entreprise, un accord d’entreprise valant accord de substitution au sens de l’article L 2261-14 du Code du Travail a été conclu le 28 juin 2005.

Pour les questions traitées dans cet accord ce dernier s’est substitué à l’ensemble des accords antérieurement conclus dans la société apporteuse ainsi qu’aux usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur dans cette dernière et portant sur les mêmes objets.

Cet accord du 28 juin 2005 a, par la suite, été :

• Complété par l’accord d’entreprise du 1^er juillet 2016

• Modifié par l’accord d’entreprise du 13 octobre 2017 et son avenant du 17 septembre 2018

• Partiellement remplacé par l’accord d’entreprise du 14 décembre 2018 et son avenant du 25 juin 2021

Les parties

• Ont souhaité apporter diverses autres modifications à cet accord,

• Ont constaté qu’en raison des nombreuses modifications intervenues depuis l’accord d’origine, l’accord était désormais difficilement lisible,

• Elles ont en conséquence souhaité réécrire entièrement l’accord en y intégrant toutes ses modifications passées et présentes.

• Elles ont en conséquence convenu de conclure le présent accord d’entreprise qui se substitue à l’accord d’entreprise d’origine du 28 juin 2005 et aux accords d’entreprise suivants ayant précédemment modifié, complété et/ou remplacé certaines de ses dispositions :

• Accord d’entreprise du 1^er juillet 2016,

• Accord d’entreprise du 13 octobre 2017 et son avenant du 17 septembre 2018,

• Accord d’entreprise du 14 décembre 2018 et son avenant du 25 juin 2021.

TITRE I – ORGANISATION ET AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL

TITRE II – CONGES

TITRE III – GARANTIES DE RESSOURCES
EN CAS DE MALADIE OU D’ACCIDENT

TITRE IV – PRIMES

TITRE V –TRAVAIL DE NUIT

TITRE VI – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

TITRE VII – DROIT D’EXPRESSION

TITRE VIII – PRISE D’EFFET- DUREE – REVISION –
DENONCIATION – DEPOT – PUBLICITE

Fait à St-Priest

En 6 exemplaires

Le 14 avril 2022.

Pour la société BMVIROLLE

Pour la CFDT

Pour la CFTC