Accord d'entreprise "ACCORD D 'ENTREPRISE" chez BMV - BMVIROLLE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BMV - BMVIROLLE et le syndicat CFTC et CFDT le 2023-01-19 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT

Numero : T06923024845
Date de signature : 2023-01-19
Nature : Accord
Raison sociale : BMVIROLLE
Etablissement : 47998091400010 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2019-01-31) ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INDIVIDUALISATION DE L'ACTIVITE PARTIELLE (2020-05-18) ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (2020-06-23) ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITE DES SALARIES (2020-11-27) ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES 2020 (2020-09-11) ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DE JOURS DE CONGES PAYES (2021-04-06) ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES 2021 (2021-09-24) ACCORD DE REVISION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 28 JUIN 2005 ET DES ACCORDS ULTERIEURS L'AYANT MODIFIE (2022-04-14) ACCORD D'ENTREPRISE (2022-04-14) ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION ET A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES (2022-04-14) Accord d'entreprise (2023-04-19)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-19

ACCORD D'ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société BMVirolle

Anonyme

Au capital de 10 040 000 Euros

Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) – 30 à 40, rue Pierre Sémard

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON

Sous le numéro 479 980 914 RCS Lyon

Numéro SIRET : 479 980 914 00010

Représentée par ………………………. en sa qualité de Président Directeur Général

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

  • CFDT représentée par ………………….. en sa qualité de délégué syndical central,

  • CFTC représentée par …………………….. en sa qualité de délégué syndical

D'AUTRE PART,

EXPOSE :

  1. INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

  2. DISPOSITIFS D'EPARGNE SALARIALE

  3. ACCORDS COLLECTIFS

  4. USAGES, ENGAGEMENTS UNILARETAUX, ACCORDS ATYPIQUES

  5. ILLUSTRATION DES CONSEQUENCES DE LA SUBSTITUTION DES ACCORDS COLLECTIFS, USAGES, ENGAGEMENTS UNILATERAUX ET ACCORDS ATYPIQUES

Le présent accord qui prend effet le 1er janvier 2023 vaut accord de substitution au sens de l'article L.2261-14 du Code du Travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Les parties conviennent de se rencontrer pour assurer le suivi du présent accord à la demande de chacune d’elles.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de 6 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées ci-après.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, accompagné des pièces obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et à la Secrétaire du CSE central.

Fait à Saint Priest

En 6 exemplaires

Le 19 janvier 2023

Pour la société BMVIROLLE Pour la CFDT Pour la CFTC

……………………….

Président Directeur Général Délégué syndical Délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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