Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 15 DECEMBRE 2022 SUR LA PRISE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR 2022 AU SEIN DE LA SOCIETE LAMY LIAISONS S.A.S." chez LAMY-EDITION DALIAN-GROUPE LIAISONS - WOLTERS KLUWER FRANCE

ENTRE :

La société LAMY LIAISONS France, Société par Actions Simplifiée (S.A.S.), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 480 081 306, dont le siège social est sis 7, rue Emmy Noether – 93 400 SAINT OUEN, représentée par M., en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité à l’effet des présentes et domicilié à ce titre audit siège social,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise, représentées par :

• M., en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT

• M., en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC

• M., en sa qualité de Délégué Syndical FO

D’autre part,

ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

PREAMBULE :

• La direction a souhaité appuyer les bas salaires au travers d’une aide au pouvoir d’achat dans un contexte global d’inflation économique en France.

• A cet effet, la direction a souhaité reprendre avec les organisations syndicales des discussions qui n’avaient pas encore abouti sur le sujet de la prime de valeur ajoutée (PPV) lors des dernières NAO 2022.

• Les parties signataires au présent accord ont souhaité, dans un souci d’équité sociale, faire jouer deux critères de modulation à savoir : niveau de rémunération et temps de présence effective, conformément aux préconisations des pouvoirs publics concernant la PPV 2022.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Eligibilité et modalités de versement de la PPV 2022

A/ Eligibilité

Sont éligibles les salariés suivants :

• Tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (apprentis compris), présents à la date envisagée de versement de la PPV 2022 (23 Décembre 2022 – date de valeur en banque),

• Les pigistes réguliers.

En revanche, les stagiaires ne sont pas éligibles à cette prime.

B/ Modalités de versement

La période de référence pour le calcul de la rémunération brute (au sens de la sécurité sociale) des salariés éligibles est du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 (à savoir les 12 derniers mois de salaires perçus au sein de l’entreprise précédant la date de versement de la prime).

Les parties signataires ont par ailleurs décidé que la PPV 2022 donnerait lieu à un versement unique.

ARTICLE 2 CONDITIONS DE MODULATION ET REPARTITION DE LA PRIME

Les parties signataires ont souhaité, dans un souci d’équité sociale, faire jouer deux critères de modulation à savoir :

• Le niveau de rémunération,

• et le temps de présence effective,

conformément aux préconisations des pouvoirs publics concernant la PPV 2022.

A/ Modulation suivant le niveau de rémunération

Une première modulation s’opère selon les modalités suivantes :

Les parties signataires ont souhaité distinguer selon quatre niveaux de rémunération en tenant compte du plafond du SMIC annuel brut.

A ces quatre niveaux de rémunération, correspondent quatre montants distincts de PPV 2022 comme suit :

Par souci d’équité sociale, les parties signataires ont exclu du bénéfice de la PPV 2022 les rémunérations supérieures et égales à 60 442,21 € brut par an.

B/ Modulation selon le temps de présence effective

Par considération pour l’investissement professionnel tout au long de l’année au service de l’entreprise, les parties signataires ont souhaité tenir compte également du temps de présence effective comme suit :

• non seulement, de toutes les périodes de présence effective au sens du code du travail,

• mais aussi, des périodes pendant lesquelles il y a eu versement d’une rémunération directement par l’entreprise.

Par conséquent, hors des périodes précitées, il sera effectué un abattement de primes au prorata temporis.

ARTICLE 3 : DUREE - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord s'applique uniquement pour l’exercice 2022 considéré et aura pour date d’entrée en vigueur sa date de signature.

ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI

Une information bilan sera communiquée au Comité Social et Economique le mois suivant le versement de la PPV 2022.

ARTICLE 5 : DENONCIATION - REVISION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des Parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord collectif à l'issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny et de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».

Chacun des exemplaires de l'accord sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Il sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à cet effet pour la communication avec le personnel ou par tout moyen y compris électronique.

Fait à Saint Ouen, Le 14 décembre 2022, en quatre exemplaires originaux, dont un pour chaque Partie signataire.

Pour la société Lamy Liaisons SAS.

M.

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CGT

M.

Déléguée Syndicale

Pour la CFTC

M.

Déléguée Syndicale

Pour FO

M.

Délégué Syndical