Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD JOURS DE FERMETURE 2021" chez B2V GESTION ASSOCIATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de B2V GESTION ASSOCIATION et le syndicat CFDT et CGT le 2020-02-28 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T09220019229
Date de signature : 2020-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : B2V GESTION
Etablissement : 48053538400055 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-28
PROTOCOLE D’ACCORD
Conformément à l'article 40 de la Convention Collective, la durée collective du travail et sa programmation font l'objet chaque année d'une négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales. Il est établi, à la suite de la réunion de négociation avec les Organisations Syndicales en date du 27 février 2020, le présent protocole d’accord relatif aux jours de fermeture pour l’année 2021.
Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties
A – La Direction :
Pour l’année 2021, la Direction propose la répartition suivante :
365 jours calendaires répartis en :
104 jours de repos hebdomadaires
13 jours de repos avec fermeture, dont 7 jours fériés (01/01/2021, 05/04/2021, 13/05/2021, 24/05/2021, 14/07/2021, 01/11/2021 et 11/11/2021) et 6 jours de fermeture entreprise fixés les 02/04/2021, 30/04/2021, 14/05/2021, 12/11/2021, 24/12/2021 et 31/12/2021
26 jours ouvrés de congés payés
19 jours RTT
Soit une durée collective du travail répartie sur 203 jours de travail sur l'année de 7 heures 67 centièmes ou 40,6 semaines de 38 heures 35 centièmes.
B – Les Organisations Syndicales :
La Délégation syndicale de la CFDT et la Délégation syndicale de la CGT expriment leur accord sur les jours proposés par la Direction.
Article 2 – Dépôt
Le présent protocole d’accord sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail.
Fait à La Défense, le 28 février 2020
La Direction Pour la CFDT Pour la CGT
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