PARTIE III BIS : MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DURABLE

III.bis.1. Mesures visant à développer les bonnes pratiques de travail

Objectif de ces mesures : réduire les déplacements de nos salariés et privilégier des modalités de déplacement vertueuses.

III.bis.1.1. Large déploiement du télétravail

Le télétravail permet de réduire les déplacements entre le domicile et le lieu de travail et, ce faisant, de désengorger les transports en commun, de limiter l’usage des véhicules privatifs polluants et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.

Au sein de l’UES La Française, un avenant à l’accord télétravail a été négocié au premier trimestre 2021 afin d’étendre le déploiement du télétravail : les salariés éligibles ont été étendus, les motifs de recours élargis, le nombre de jours de télétravail a été augmenté et la fixation des jours de télétravail est devenue plus flexible afin de permettre une adaptation aux besoins des collaborateurs et de l’entreprise.

Le « nouveau » dispositif de télétravail est mis en œuvre depuis le mois d’octobre 2021. Il participe au bien-être des salariés et à la réduction de l’impact écologique de notre activité.

III.bis.1.2. Développement de l’usage des réunions à distance

Les parties conviennent de développer l’usage des réunions à distance, en interne, mais également avec les interlocuteurs externes (prestataires, partenaires, clients, etc.) lorsque l’activité et le thème de la réunion le permettent.

A cet effet :

• L’ensemble des outils collaboratifs sera mis à disposition des salariés (TEAMS notamment) ;

• Un lien vers un dispositif de visioconférence sera systématiquement ajouté dans l’invitation envoyée.

Lorsque la réunion sera organisée en présentiel, l’invitation devra expressément l’indiquer.

Des actions de communication et de sensibilisation seront mises en œuvre au sein des sociétés de l’UES La Française afin de favoriser ces bonnes pratiques.

III.bis.1.3. Evolution des modes de déplacements professionnels

Grâce au développement des réunions à distance, les déplacements professionnels des salariés devraient être réduits.

Toutefois, lorsqu’ils ne pourront pas être évités, ces déplacements devront être organisés de manière à réduire notre emprise carbone. Les principes suivants devront être respectés :

• Pour les déplacements dans Paris ou en proche banlieue : les transports en commun ou le covoiturage devront être privilégiés,

• Pour les trajets inférieurs à 3 heures : le train sera systématiquement utilisé,

• Dans tous les cas, le train devra être privilégié lorsque cela est possible et que le temps de trajet n’est pas notablement allongé du fait de l’utilisation de ce mode de transport.

En outre, l’abonnement à la plateforme de taxis des entreprises de l’UES La Française inclut, par défaut, l’offre de taxis « Green ».

La politique « voyage » applicable au sein des sociétés de l’UES La Française sera mise à jour et des actions de communication et de sensibilisation seront mises en œuvre afin de faire connaitre ces nouvelles règles et recommandations aux collaborateurs.

III.bis.2. Mesures visant à poursuivre le « verdissement » de la flotte de véhicules de fonction

Objectif de ces mesures : privilégier des modalités de déplacement vertueuses.

III.bis.2.1. Véhicules électriques ou hybrides obligatoires

A ce jour, 39% de la flotte de nos véhicules de fonction est électrique ou hybride. L’objectif est d’atteindre 100% de voitures électriques ou hybrides au terme du renouvellement complet de la flotte.

A cet effet, lorsqu’un véhicule de fonction est proposé pour la première fois à un collaborateur, ou lors du renouvellement du véhicule mis à sa disposition, le choix du salarié devra obligatoirement porter sur un véhicule électrique ou hybride.

III.bis.2.2. Budget supplémentaire pour l’achat des véhicules électriques ou hybrides

Le budget octroyé aux salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction sera augmenté pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride.

III.bis.2.3. Mise à disposition de bornes de recharge pour les véhicules électriques

Actuellement, huit bornes de recharge sont mises à la disposition des collaborateurs ayant accès au parking de l’immeuble. Quatre nouvelles bornes vont être installées dans le parking d’ici fin 2021.

Il est rappelé que, pour assurer à chacun des collaborateurs concernés un accès équitable aux bornes de recharge, les recharges sur site doivent demeurer partielles et le véhicule ne doit pas stationner la journée entière sur l’emplacement dédié à la recharge afin de favoriser le roulement.

III.bis.3. Mesures visant a favoriser l’usage des transports en commun

Objectif de ces mesures : privilégier des modalités de déplacement vertueuses.

III.bis.3.1 Prise en charge de l’abonnement des transports en commun

Il est rappelé que le prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes est remboursé à hauteur de 50%.

Le remboursement est effectué sur une base mensuelle.

III.bis.3.2. Participation à l’abonnement aux services de parking de vélos en gare

L’usage des transports en commun est parfois freiné par les difficultés que rencontrent les collaborateurs à stationner leur véhicule de manière sécurisée dans les gares et stations de transport.

Fort de ce constat, et afin de favoriser l’usage transports générant une faible émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, les salariés combinant vélo et transport en commun pour leurs déplacements régulier entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail se verront rembourser 50% du coût de l’abonnement aux services d’un parking vélo sécurisé en gare.

Ce remboursement interviendra en une seule fois, en février de l’année N+1, sur présentation d’un justificatif (facture du service d’abonnement) et d’une attestation sur l’honneur confirmant l’utilisation régulière du vélo dans le cadre des déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Ce remboursement est pris en compte dans le cadre du forfait de mobilité durable (cf. III.bis.7 des présentes).

III.bis.4. Mesures visant à favoriser l’usage des deux-roues non-polluants (vélo et trottinette)

Objectif de ces mesures : favoriser les mobilités actives et privilégier des modalités de déplacement vertueuses et multimodales.

Les parties considèrent que le vélo et la trottinette doivent être des moyens de transport favorisés dans la mesure où ils sont économiques, écologiques et qu’ils sont bénéfiques pour la santé des salariés.

III.bis.4.1. Prise en charge de l’abonnement à un service de location de vélo

Il est rappelé que le prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen d’un service public de location de vélos est remboursé à hauteur de 50%.

Le remboursement est effectué sur une base mensuelle ou annuelle en fonction du type d’abonnement choisi par le collaborateur.

III.bis.4.2. Mise à disposition d’un local vélo

Un local vélo sécurisé est mis à la disposition des collaborateurs dans l’immeuble. Il a une capacité de 48 places, dont 6 places permettent de recharger les vélos électriques.

Des travaux ont été réalisés afin d’améliorer l’accessibilité de ce local vélo, avec la pose de systèmes automatiques d’ouverture des différentes portes d’accès menant au local.

III.bis.4.3. Participation aux frais d’équipement et d’entretien

Afin de favoriser l’utilisation de deux roues non-polluants -vélo et trottinette- pour les déplacements des collaborateurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, les collaborateurs pourront bénéficier :

• D’une allocation « sécurité » d’un montant maximum de 40 € (versement unique) visant à participer à l’achat d’un « kit » sécurité : casque, gilet réfléchissant, gants de protection, rétroviseur, etc.

• D’une allocation « entretien » d’un montant maximum de 40 € (par an) visant à participer aux frais d’entretien et de réparation liés à l’usage régulier du vélo ou de la trottinette personnelle du salarié (à l’exclusion des véhicules mis à disposition dans le cadre d’une location). Dans ce cadre, une seule révision annuelle sera susceptible d’être prise en compte.

Ces allocations sont uniquement destinées aux salariés utilisant de manière régulière le vélo ou la trottinette pour effectuer les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. L’utilisation « régulière » de ce mode de transport, au sens du présent accord, implique pour le collaborateur d’effectuer au moins 50 trajets (résidence habituelle-lieu de travail) par année civile en vélo ou trottinette. Constitue un trajet, un aller ou un retour entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Pour les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, le nombre de trajets exigés pour que l’utilisation du vélo soit qualifiée de « régulière » est réduit à due proportion du nombre d'heures travaillées. Pour les autres salariés à temps partiel, le nombre de trajets exigé est identique aux salariés à temps plein.

Le versement interviendra en février de l’année N+1, sur présentation des justificatifs et d’une attestation sur l’honneur du salarié confirmant l’utilisation régulière du vélo ou de la trottinette dans le cadre des déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Ces deux allocations sont prises en compte dans le cadre du forfait de mobilité durable (cf. III.bis.7 des présentes).

IIIbis.5. Mesures visant à promouvoir le co-voiturage pour les déplacements domicile-travail

Objectif de ces mesures : promouvoir les mobilités partagées et des modalités de déplacement vertueuses.

III.bis.5.1. Définition du co-voiturage

Le co-voiturage s’entend comme l’utilisation en commun et hors sphère familiale d’un véhicule terrestre à moteur (4 roues), personnel ou en location, par un conducteur et un/plusieurs passagers dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.

Le covoiturage a de nombreux avantages :

• Il permet de partager les frais de transport,

• Il fluidifie le trafic routier en réduisant le nombre de véhicules sur la route,

• Il réduit les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques,

• Il renforce le lien social.

Le salarié souhaitant utiliser sa voiture personnelle pour effectuer du co-voiturage doit souscrire une assurance adaptée et disposer de l’option « prêt de volant » si la conduite est confiée à une autre personne. Les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction ne sont pas autorisés à l’utiliser dans le cadre du co-voiturage.

III.bis.5.2. Partenariat avec une plateforme de co-voiturage ou mise à disposition d’une solution de co-voiturage

Afin de développer la mobilité partagée, un partenariat avec une plateforme de co-voiturage ou une mise à disposition d’une solution de co-voiturage sera mis en place. Cette plateforme ou solution permettra aux salariés de se mettre en relation avec des tiers susceptibles de « partager » leur trajet en voiture.

Des actions de communication seront mises en œuvre afin de faire connaitre cette plateforme ou solution, son utilité et son fonctionnement aux salariés.

III.bis.5.3. Allocation de co-voiturage

Les salariés utilisant de manière régulière le co-voiturage pour effectuer les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pourront percevoir une allocation de co-voiturage.

L’utilisation « régulière » de ce mode de transport, au sens du présent accord, implique pour le collaborateur d’effectuer au moins 80 trajets par année civile entre sa résidence habituelle et son lieu de travail en co-voiturage (en qualité de conducteur ou de passager). Constitue un trajet, un aller ou un retour entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Pour les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, le nombre de trajets exigés pour que l’utilisation du co-voiturage soit qualifiée de « régulière » est réduit à due proportion du nombre d'heures travaillées. Pour les autres salariés à temps partiel, le nombre de trajets exigés est identique aux salariés à temps plein.

L’allocation de co-voiturage sera calculée comme suit : 1 € par trajet dans la limite de 200 € par année civile et par salarié. L’allocation sera donc nécessairement comprise entre 80 € et 200 €.

Le versement interviendra en février de l’année N+1, sur présentation des justificatifs (factures, reçu, capture d’écran, email, relevé annuel de trajets fourni par la plateforme) et d’une attestation sur l’honneur du salarié confirmant l’utilisation régulière du covoiturage dans le cadre des déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

III.bis.5.4. Mise à disposition de places de parking dédiées au co-voiturage

Des places de parking sont mises à disposition dans le parking de l’immeuble pour les salariés pratiquant le co-voiturage. Elles sont au nombre de 12.

III.bis.6. Mesures visant à sensibiliser des salariés à la sécurité routière et à la conduite éco-responsable

Objectif de ces mesures : promouvoir les modalités de déplacement vertueuses et réduire l’impact environnemental des déplacements.

La santé et la sécurité des collaborateurs doit rester, quel que soit le mode de déplacement privilégié, la priorité absolue.

Les salariés doivent, de manière générale, être sensibilisés aux risques afférents à leur mobilité quotidienne et à l’impact de celle-ci sur l’écologie.

Pour répondre à ces impératifs :

• Diverses mesures de sensibilisation à la sécurité routière et à la conduite éco-responsable (écoconduite) seront proposées à l’ensemble des salariés ;

• Des mesures de sensibilisation spécifiques seront mises en œuvre à destination des salariés utilisateurs réguliers de vélos ou trottinettes afin de rappeler les bonnes pratiques et prévenir les risques d’accident.

Ces dispositifs pourront prendre la forme de fiches d’information, webinars, e-learning, quizz, etc.

Des actions de communication seront mises en œuvre au sein des sociétés de l’UES La Française afin d’informer les salariés sur la forme et les modalités des mesures de sensibilisation proposées.

III.bis.7. Conditions de mise en œuvre du forfait mobilité durable

III.bis.7.1. Définition du forfait mobilité durable

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilité durable offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le forfait mobilité durable est donc une allocation destinée à couvrir une partie des frais engagés par les salariés utilisant un mode de transport alternatif.

Dans le cadre du présent accord, les dispositifs suivants bénéficient du régime juridique du forfait mobilité durable :

• Le remboursement partiel de l’abonnement à un parking de vélo sécurisé (cf. article IIIbis.3.2),

• L’allocation « sécurité » (cf. article IIIbis.4.3),

• L’allocation « entretien » (cf. article IIIbis.4.3),

• L’allocation co-voiturage (cf. article IIIbis.5.3).

III.bis.7.2. Bénéficiaires du forfait mobilité durable

Tous les salariés visés par l’article VI.1 de l’Accord du La Française en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail signé le 31 décembre 2018, ainsi que les stagiaires et les salariés en apprentissage/contrat de professionnalisation bénéficient du forfait mobilité durable.

Pour les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, le montant du forfait mobilité durable est réduit à due proportion du nombre d'heures travaillées. Pour les autres salariés à temps partiel, il est identique aux salariés à temps plein.

Il est rappelé qu’en tout état de cause, l’octroi des différentes mesures du forfait mobilité durable est conditionné à :

• Une utilisation effective et conforme à leur objet de ces sommes,

• L’utilisation « régulière », au sens des articles susmentionnés, de moyens de transport visés,

• La production des justificatifs visés par le présent accord.

Les salariés disposant d’un véhicule de fonction accordé pour les voyages personnels et professionnels n’engageant pas frais pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail, ils ne peuvent pas remplir les conditions pour percevoir les sommes versées au titre du forfait mobilité durable.

III.bis.7.3. Règles de cumul entre les différents dispositifs liés aux déplacements des salariés

Les règles de cumul entre les différents avantages visant à accompagner les déplacements des salariés entre leur résidence principale et leur domicile sont résumées ci-après :

•  : cumul autorisé

X  : cumul non autorisé

Il est rappelé, à titre informatif, qu’au jour de la signature du présent accord et compte tenu des règles en vigueur :

• Le forfait mobilité durable est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu'à 500 € par an et par salarié ;

• S’il est cumulé avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public, l'avantage social et fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum entre 600 €.

Pour les sociétés signataires

M__________________