Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2021" chez EURO CARGO RAIL (Siège)

Entre les soussignées :

La Société Euro Cargo Rail, située 45 avenue Victor Hugo-Bat 268- 93300 Aubervilliers, représentée par, en qualité de Président Directeur Général,

Ci-après, dénommée la « Société »,

D’une part,

Et

- CFDT, représentée par ;

- CFTC, représentée par ;

- FO, représentée par ;

- UNSA, représentée par ;

D’AUTRE PART.

Ci-après, dénommées les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

IL EST FAIT LE CONSTAT SUIVANT :

La Société et les Organisations Syndicales ont engagé le 2 juillet 2021 la négociation annuelle obligatoire.

En parallèle, la Direction a pour projet de créer dans le cadre de la réorganisation de l’entreprise le poste de gestionnaire des circulations situé à Calais chargé de la bonne préparation des trains DBC et de leur planification opérationnelle de leur exécution en temps réel. Le gestionnaire des circulation programme et adapte pour la semaine en cours la planification du personnel de conduite, du personnel au sol et des engins moteurs suites aux aléas afin d’assurer la couverture des circulations du plan de transport et assurer le meilleur service à nos clients.

Ainsi, la Direction a souhaité négocier avec les Organisations Syndicales une grille de rémunération associé à ce nouveau métier de planification opérationnelle.

A l’issue des réunions de la réunion du 19 juillet 2021, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues sur les mesures suivantes :

Article 1. Maintien de la prime vacance

Pour rappel, cette prime, actuellement d'un montant de 650 euros bruts, est versée en juin de chaque année. Elle est donc reconduite chaque année. La Direction ne souhaite pas réévaluer le montant de cette prime pour l’année 2022 et souhaite privilégier le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime vacance sera versée à tous les salariés d’EURO CARGO RAIL :

• Ayant une date d’embauche avant le 1^er février de l’année de son versement ;

• Etant toujours présents à l’effectif et payées au 30 juin de l’année de son versement.

Les salariés ayant un grade LFK, OFK et KFK ne seront pas éligibles au versement de cette prime vacances.

Article 2. Versement d’une prime exceptionnelle de 350 euros bruts à tous les salariés de l’entreprise

Les parties s’entendent sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés d’EURO CARGO RAIL de 350 euros bruts en application de l’article 4 de la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés d’EURO CARGO RAIL présents à l’effectif et payés au 31 août 2021

OU

Article 2. Versement d’une prime exceptionnelle de 400 euros bruts pour tous les salariés de l’entreprise à l’exception de ceux ayant perçu un bonus ou une prime exceptionnelle en 2021

Les parties s’entendent sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés d’EURO CARGO RAIL de 400 euros bruts en application de l’article 4 de la loi n° 2021-953 de finance rectificative pour 2021.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés sus visés d’EURO CARGO RAIL présents à l’effectif et payés au 31 août 2021 à l’exception :

• des salariés ayant perçu un bonus ou une prime exceptionnelle de plus de 500 € en 2021

• des salariés bénéficiant d’un bonus au terme de leur contrat de travail

Article 3. Reconduction de la prime d’attractivité de Valenton jusqu’au 31 décembre 2022

Pour rappel, la Direction avait mis en place, à titre expérimental, une prime d’attractivité de 165€ bruts par mois, applicable à partir du 1er octobre 2017 pour une durée de deux ans pour le personnel travaillant effectivement à Valenton, à savoir :

o Salarié affecté à Valenton et y travaillant effectivement ou ;

o Salarié non affecté à l’agence de Valenton mais détaché au moins 1 mois.

L'objectif demeure : créer un degré d’attractivité suffisant pour, non seulement y maintenir l’effectif actuel, mais également y attirer de nouveaux salariés.

Cette mesure reste applicable et est reconduite jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 4. Mise en place d’une grille pour les gestionnaires des circulations attractive

Dans le cadre de la mise en place du poste de gestionnaire des circulations, la grille salariale suivante est mise en place :

Plusieurs critères permettent de déterminer le niveau.

Le principal critère est l’ancienneté sur le poste, pour une même catégorie d’emploi :

• Niveau 1 : de 0 à 4 ans,

• Niveau 2 : de plus de 2 ans à 8 ans,

• Niveau 3 : à partir de 4 ans.

Des critères associés permettent de pondérer le premier critère :

• Le niveau de responsabilité dans l’organisation actuelle,

• L’expérience d’encadrement,

• Le vécu fonctionnel et professionnel, l’autonomie dans le poste actuel.

Article 5. Maintien de l’ancienneté dans l’entreprise en cas de mobilité interne

En cas de mobilité fonctionnelle interne impliquant un changement de grille salariale, l’ancienneté d’entreprise du salarié c’est-à-dire l'ancienneté acquise au titre des précédents emplois sera conservée afin de déterminer son niveau d’entrée sur la grille.

Article 6. Calendrier des négociations sur les grilles salariales

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur le temps de travail de maintenance mobile et atelier avant la fin de l’année 2021.

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur les grilles salariales (pallier, gestionnaire opérationnels) et les primes d’ancienneté avant la fin du 1^er trimestre 2022 ainsi que la prime de mobilité durable.

Article 7. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publication légale.

À ce titre, le présent accord sera :

• Déposé en deux exemplaires signés à la DREETS d’Ile de France, dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

• Déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Enfin, le présent accord sera diffusé au sein de l’Entreprise par voie d’affichage.

• Publié sur l’intranet de l’Entreprise.

• Et publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, étant entendu que les parties signataires conviennent que cette dernière publication sera réalisée de manière anonyme.

Fait à Aubervilliers, le 22 juillet 2021,

En six exemplaires originaux.

Pour la Société ECR

Pour Le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat UNSA