Accord d'entreprise "Accord CAATA" chez GE ENERGY POWER CONVERSION FRANCE

ACCORD CAATA

GE PC FRANCE - ETABLISSEMENT DE BELFORT

Entre les soussignéEs :

GE Energy Power Conversion France

SAS au capital de 16 590 900 Euros

Prise en son établissement de Belfort sis Parc Activites Techn'hom, 24 Avenue du Marechal Juin - 90000 Belfort

Représentée par …. en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés de l’établissement de Belfort :

• le syndicat CFDT, représenté par …, en sa qualité de Délégué Syndical,

• le syndicat CFE-CGC, représenté par …, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

IL EST CONVENU QUE :

PREAMBULE

Suite à l’arrêté du 30 octobre 2007, paru au journal officiel le 6 décembre 2007 (JORF N° 0283), classant le site ALSTOM de Belfort en site « Amiante » comme établissement susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante dans le cadre du dispositif de préretraite amiante, la Direction de GE PC France et les organisations syndicales de l’établissement de Belfort ont considéré comme important de définir des mesures d’accompagnement des salariés de l’établissement de Belfort, présents à l’effectif au 1^er janvier 2018, qui entrent dans les prévisions du texte susvisé et seraient susceptibles de quitter la Société dans le cadre de ce dispositif de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante (CAATA)

Ainsi, cet accord vise à :

• définir une compensation financière complémentaire de départ volontaire en préretraite amiante 

• apporter aux salariés une protection de prévoyance sociale concernant :

• Les frais de santé

• Le risque décès

  1. Article 1 – Champ d’application & Salariés bénéficiaires

Le champ d’application du présent accord vise les seuls salariés de l’établissement de Belfort de la société GE PC France, quelle que soit leur catégorie professionnelle, qui sont ou deviendront éligibles, conformément aux prévisions de l’arrêté précité, à une préretraite dans le cadre du dispositif de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante (« CAATA ») du fait de leur activité sur les sites d’Alstom Belfort avant le 31 décembre 1985, à l’exclusion de toutes autres personnes.

2. Article 2 - Complément d’indemnité de départ en retraite

   1. La Société verse au Personnel quittant l’Entreprise dans le cadre du dispositif « CAATA » une indemnité complémentaire sous forme d’une majoration suivant le tableau ci-après.

Cette indemnité reste proportionnelle à l’ancienneté dans l’Entreprise selon le tableau ci-dessous :

• Calcul de l’indemnité complémentaire

Cette indemnité complémentaire, sous forme de majoration de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire en retraite, est calculée sur la même base salariale que ladite indemnité conventionnelle de départ en retraite.

• Nature sociale et fiscale de l’indemnité complémentaire

Dans l’état actuel de la réglementation, et sauf évolution de celle-ci, l’indemnité complémentaire suit le même régime juridique que les indemnités de départ conventionnelles versées pour les départs en dispositif « CAATA » et sont donc exonérées tant socialement que fiscalement.

Article 3 - Prévoyance

Les salariés adhérant au dispositif CAATA pourront, sur la base du volontariat, rester affiliés au régime de frais de santé proposés aux salariés en activité par l’accord de Prévoyance en vigueur au sein de GE PC France, et bénéficieront d’une couverture du risque décès défini dans cet accord, et ce jusqu’à ce qu’ils puissent bénéficier d’une retraite de la sécurité sociale à taux plein.

• Prise en charge des cotisations « couverture du risque décès »

L’Entreprise prendra en charge les parts patronale et salariale de la cotisation du « risque décès » ainsi que la part patronale de la couverture.

• Prise en charge des cotisations « couverture frais de santé »

L’Entreprise prendra en charge la part patronale de la couverture « frais de santé » pour ceux ayant choisi de conserver cette garantie.

Au moment de leur départ en dispositif CAATA, les salariés devront indiquer à la Société s’ils font le choix de prendre la couverture « frais de santé ». En outre ils devront fournir tout document prouvant la durée prévisionnelle de leur prise en charge par le dispositif CAATA. Cette prise en charge s’arrêtera de plein droit au moment du passage en retraite de l’intéressé.

Toute cessation de paiement de la part salariale des cotisations frais de santé par le salarié entraînera, après une mise en demeure de régularisation restée sans suite, la fin de la couverture et aussi la fin de la prise en charge de la part patronale par la Société.

2. Les cotisations « frais de santé » seront identiques à celles des salariés en activité, et suivront leur évolution.

Les cotisations seront assises sur le salaire mensuel moyen brut des douze derniers mois précédant le départ du salarié, incluant les différentes primes et accessoires de salaire assujettis à cotisation.

Article 4 - Durée, revoyure, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018.

Le présent accord est étroitement lié au régime juridique en vigueur de la préretraite amiante, dont il est indivisible et ne saurait s’appliquer de façon autonome et distincte. Toute modification de l’état du droit existant relatif à la préretraite amiante, ayant présidé à la conclusion de cet accord, et qui a été déterminant de la volonté des parties de le signer, conduirait les parties à se revoir et à déterminer le sort du présent accord, sans préjudice du droit unilatéral de dénonciation des parties.

Le présent accord se substitue à toutes autres dispositions résultant de(s) précédent(s) accord(s) collectif(s) ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par le Code du travail.

Article 5 - Information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’établissement GE PC France de Belfort par affichage ou tout autre moyen de communication.

Article 6 - Règlement des litiges

Les différends qui pourraient surgir à propos de l’application du présent accord feront l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les parties signataires.

Article 7 - Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort.

Fait à Belfort en 3 exemplaires originaux, le 14 mai 2018.

Pour GE ENERGY POWER CONVERSION France SAS

Représentée par ….- DRS

Pour les Organisations Syndicales de l’établissement de Belfort

- CFDT représentée par …,

- CFE-CGC représentée par …,