Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE DESACCORD NAO 2019" chez ARFRIPS (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2019

PROCES-VERBAL DE DESACCORD

Conformément à l’article L. 2242-4 et L 2242-5 du code du travail, il est établi le présent procès-verbal de désaccord pour la NAO 2019

Les organisations syndicales :

………représentant le syndicat SUD

………représentant le syndicat SUD

……….représentant le syndicat CFDT

……….représentant le syndicat CFDT

La direction :

• ………….représentant la direction en sa qualité de directeur

Au vu de la crise sanitaire de la COVID 19 de l’année 2020, du premier confinement et suite à la fermeture de l’établissement, le CSE et la direction n’ont pas planifié la NAO 2019.

Lors de la préparation de la NAO 2020 en date du 02 novembre 2020, la régularisation de la NAO 2019 a été évoquée. Les organisations syndicales n’ont pas souhaité se prononcer et négocier d’accord pour la NAO 2019.

Les thèmes abordés de la NAO 2019 portaient sur :

• Les négociations salariales ;

•  Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Aucune proposition n’a été faite par aucune des parties concernant les thèmes abordés de la NAO 2019, par conséquent aucune décision unilatérale de l’employeur n’a été appliquée.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE, de la concurrence, du Rhône et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

A Lyon, le 02 novembre 2021

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat SUD Pour l’employeur