Accord d'entreprise "NAO 2020 Version au 27 avril 2021" chez ARFRIPS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ARFRIPS et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT le 2021-04-27 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT

Numero : T06921018223
Date de signature : 2021-04-27
Nature : Accord
Raison sociale : ARFRIPS
Etablissement : 48121631500046 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions NAO 2021 (2022-10-10) PROCES VERBAL DE DESACCORD NAO 2019 (2020-11-02)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-27

NAO 2020

Version au 27 avril 2021

.

1. Les missions et responsabilités de formation : 1

2. Négociations salariales : 2

3. Index Egalité Homme / Femme 2

Annexe NAO – primes de sujétions liées à une mission 4

Les missions et responsabilités de formation :

Les missions et responsabilités de formation sont confiées pour une période de 5 ans maximum reconductible. Elles sont évaluées chaque année lors de l’entretien annuel et professionnel.

Les missions sont à différencier des fonctions intrinsèquement liées au poste occupé par le salarié.

Ces missions sont définies dans leurs contenus (finalités, objectifs, temps dévolu à la mission ou autres moyens) et dans leur durée.

Il peut être mis fin à une mission ou à une responsabilité de formation à la demande du salarié ou de l’employeur au regard des résultats de l’évaluation ou suite à une modification de l’organisation rendant caduque la mission.

Les missions font l’objet d’une rétribution sous forme de points de sujétion qui ne constituent pas des éléments pérennes du salaire1. La rétribution complémentaire liée à la mission cessera dès lors que la mission confiée au salarié cessera.

Lorsqu’il y a co-responsabilité, les points de sujétion accordés pour une mission ou une responsabilité de formation sont partagés entre les salariés en charge de la mission ou de la responsabilité de la formation.

Négociations salariales :

Quatre situations individuelles ont été étudiées à la demande des syndicats ou de la direction.

Après étude de chacune des situations (parcours, reprise d’ancienneté, diplômes, mission…) ces quatre personnes bénéficieront d’un réajustement salarial en 2021.

Index Egalité Homme / Femme (au 31/12/2020)

Répartition catégorielle des agents par sexe
  Nombre de Femme Nombre d'Homme TOTAL
Cadre 29 16 45
CADRE CLAS1NIV1 1 1 2
CADRES CL2 NIV2 0 1 1
CADRE CLAS3NIV1 14 10 24
CADRE CLAS3NIV2 13 2 15
CADRE CLAS3NIV3 1 2 3
      0
Non Cadres 15 4 19
AGENT ADMINISTR   1 1
TECHNICIEN QUALIFIE 1   1
TECHNICIEN SUPERIEUR 13 2 15
Alternant 1 1 2
       
Total 44 20 64
Moyenne des points (primes de sujétion incluses) par catégories et par sexe
  Femme Homme Total général
       
Cadre 872,79 933,68 893,97
CADRE CLAS1NIV1 1 246,60 1 408,60 1 327,60
CADRES CL2 NIV2   866,20 866,20
CADRE CLAS3NIV1 912,13 931,20 919,76
CADRE CLAS3NIV2 798,83 899,60 812,27
CADRE CLAS3NIV3 870,40 776,40 807,73
       
Non cadres 594,43 586,33 593,00
AGENT ADMINISTR   531,00 531,00
TECHNICIEN QUALIFIE 527,00   527,00
TECHNICIEN SUPERIEUR 597,69 614,00 599,87
Alternant      
Moyenne Femme / Homme 766,79 834,89 800,06

Annexe NAO – Primes de sujétion liées à une mission

Année scolaire 2020-2021

Missions Formations Primes de sujétion
Responsables de formation AES 65
AEPE 50
ASSFAM 50
ME 50
MA 50
ES SE - ETS 80
ES VD 80
MJPM 50
CAFERUIS 50
Référents de formation AES 15
ME 15
ASSFAM 15
ETS 15
Référents sites qualifiants 100
Chargée de Développement 50
Coordination APP 50


Annexe Coordination Service Sélection 50
Informatique et réseaux 50
Animatrice Qualité 25

La prime de sujétion liée à la mission de responsable de formation est de 50 points. Celle-ci peut être minorée ou majorée* en fonction  de la complexité du dispositif.

La prime de sujétion liée à la mission de référent de formation est de 15 points.

Un salarié ne peut cumuler plus de deux missions sauf dans le cas d’une co-responsabilité.

*Notamment dans le cas de partenaires multiples ou d’un dispositif transversal à plusieurs formations ou promotions.

Minimum / Maximum de points (primes de sujétion incluses) par catégories et par sexe
  Femme Homme
Nombre de point Minimum Maximum Minimum Maximum
         
Cadre 720,00 1246,60 700,40 1408,60
CADRE CLAS1NIV1 1246,60 1246,60 1408,60 1408,60
CADRES CL2 NIV1     866,20 866,20
CADRE CLAS3NIV1 800,00 1024,00 800,00 1024,00
CADRE CLAS3NIV2 720,00 884,80 871,20 928,00
CADRE CLAS3NIV3 870,40 870,40 700,40 852,40
         
Non cadres 447,00 765,00 531,00 647,00
AGENT ADMINISTRATIF     531,00 531,00
TECHNICIEN QUALIFIE 527,00 527,00    
TECHNICIEN SUPERIEUR 447,00 765,00 581,00 647,00
Alternant        

Pour le Syndicat SUD, Pour le Syndicat CFDT Pour la Direction,


  1. Cf. Primes de sujétion liées à une mission

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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