Accord d'entreprise "PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez MAISON DE RETRAITE DE LA MISERICORDE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
2022

Entre :

L’Association

d’une part

Et :

Les Représentantes titulaires élues au Conseil Social et Economique

d'autre part.

Préambule :

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 sur la protection du pouvoir d’achat a instauré la Prime de Partage de la Valeur (P.P.V.), dispositif pérenne qui se substitue à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA),

L’instruction interministérielle du 10 octobre 2022 publiée au bulletin officiel de la Sécurité Sociale détaille les modalités d’application de la PPV 2022,

L’Association a été décidé que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Bénéficiaires

La Prime de Partage de la Valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• avoir une ancienneté minimale de trois mois continus à la date du versement de la PPV ;

• bénéficier d’un contrat de travail en cours au 30 novembre 2022, à temps complet ou à temps partiel quel que soit le type de contrat de travail (CDI – CDD – PEC – Contrat de professionnalisation) ;

• avoir perçu, au cours des derniers mois précédents, une rémunération brute inférieure à 3 SMIC, soit 58 053,48 €uros ;

En revanche, le personnel intérimaire est exclu de ce dispositif.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime est fixé à 250 €uros pour un temps plein avec une présence effective sur la totalité des douze mois précédant la date de versement de la prime.

Pour les personnels à temps partiel, le montant de la prime sera versé au prorata de la durée mensuelle prévue au contrat.

Le montant de la prime exceptionnelle sera versé au prorata de la durée de présence effective sur les douze mois précédant le versement de la prime, pour les salariés visés à l’article 1, hors absences assimilées à des périodes de présence effective au la totalité de cette même période. Sont considérées comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congés payés, congés maternité, congés de paternité, congé de présence parentale, congés exceptionnels pour événements familiaux, congés de maladie imputable au virus COVID-19 (sur présentation d’un certificat médical le justifiant), congés de formation.

Article 3 – Principe de non substitution

La Prime de Partage de la Valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’établissement. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L 242-21 du Code de la Sécurité Sociale, versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Date de versement de la prime

La Prime de Partage de la Valeur 2022 est versée avec le 30 novembre 2022, avec le salaire de novembre 2022.

Article 5 – Régimes social et fiscal de la prime

La Prime de Partage de la Valeur 2022 est exonérée d’impôts sur le revenu, de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris de CSG et de CRDS, de la participation de l’employeur à l’effort construction, de la taxe sur les salaires, du financement de la formation.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective du 31 octobre 1951.

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord et conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 novembre 2022.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.

Conformément à, l’Article L2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux Articles D 2231-4 et L2231-5 du Code du Travail, le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de ladite prime.

Fait à SEES, le 15 novembre 2022

Pour l’Association Les Représentants titulaires

élus au CSE