ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

ENTRE

MARGO CONSEIL

Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 15 000 Euros

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 482 713 005,

Dont le siège social est 1, Rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris

Ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

ET

La CFDT

Organisation Syndicale représentative au sein de la Société,

d’autre part,

Conformément à la législation en vigueur, notamment au Décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la BDESE et aux délais de consultation du Comité Social et Économique et à la Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, il a été procédé à la négociation d’un accord d’entreprise relatif à la mise en place de la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales.

Suite aux discussions menées dans le cadre de cette négociation, il a été convenu ce qui suit.

Sommaire

Sommaire 2

Préambule 3

Article 1 - Objet de l’accord 3

Article 2 - Champs d’application 3

Article 3 - Durée, révision et dénonciation de l’accord 3

Article 4 - Information collective 4

Article 5 - Simplification de la BDESE 4

5.1 Contenu et fréquence de mise à jour de la BDESE 4

5.2 Période de référence 6

Article 6 - Modalités de fonctionnement 6

Article 7 - Support et modalités d’utilisation 6

Article 8 - Obligation de discrétion et de confidentialité 6

Article 9 - Entrée en vigueur et calendrier de mise en œuvre 7

Article 10 - Différends et litiges 7

Article 11 - Dispositions finale 7

Préambule

La Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (ci-après BDESE), élaborée par l'employeur, est un moyen d'information à destination des partenaires sociaux. Elle rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques, sociales et environnementales de l’entreprise.

L'employeur met à la disposition du Comité Social et Économique (ci-après CSE) et des délégués syndicaux une BDESE rassemblant les informations nécessaires à ses consultations et informations récurrentes.

L'ensemble des informations contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.

La mise à disposition actualisée des données dans la base vaut communication au CSE, ainsi que, lorsqu'elle est requise, transmission à l'autorité administrative.

La base comporte les thèmes suivants :

- l'investissement social

- l'investissement matériel et immatériel,

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,

- les fonds propres,

- l'endettement et l’impôt,

- les rémunérations,

- les activités sociales et culturelles,

- la rémunération des financeurs,

- les flux financiers à destination de l'entreprise,

- les partenariats,

- les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Article 1 - Objet de l’accord

Conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail, le présent accord a pour objet de renforcer le dialogue social avec les représentants du personnel (partenaires élus du CSE et délégués syndicaux), par la mise en œuvre concertée et harmonisée des obligations légales au travers de la BDESE, en définissant les modalités de fonctionnement et le contenu les plus adaptées pour la Société.

Il fixe également la fréquence des trois grandes consultations récurrentes, conformément aux articles L. 2312-17 et L. 2312-19 du Code du travail.

Article 2 - Champs d’application

Le présent accord est conclu pour la Société, pour laquelle il sera réalisé une base regroupant l’ensemble des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE, conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, à savoir :

- les orientations stratégiques de l'entreprise (1 fois par an),

- la situation économique et financière de l'entreprise (1 fois par an),

- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (1 fois par an).

Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Article 3 - Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord seront revues par avenant de révision dans le cas où la législation venait à évoluer notamment en ce qui concerne les thèmes de la BDESE ainsi que ses modalités de fonctionnement et de consultation.

Les parties signataires conviennent d’ores et déjà que chacune d’elle pourra solliciter, une fois par an, la tenue d’une réunion de négociation en vue de revoir les termes du présent accord.

Article 4 - Information collective

La Société s’engage à informer l’ensemble du personnel de l’existence de l’accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet au siège social de la Société, au 1 Rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris. L’affichage se fera durant un mois complet à la suite de son dépôt.

L’accord sera également tenu à la disposition des salariés au siège social de la Société.

Article 5 - Simplification de la BDESE

5.1 Contenu et fréquence de mise à jour de la BDESE

Données	Fréquence de mise à jour
Thème 1 : Investissement social
Évolution annuelle des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté	Annuelle
Évolution mensuelle des effectifs par catégorie professionnelle (référence Syntec ETAM et IC)	Trimestrielle
Évolution annuelle de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer	Annuelle
Évolution annuelle du nombre de stagiaires de plus de 16 ans	Annuelle
Orientation de la politique de formation et bilan de la politique de l’année précédent (budget, publics concernés)	Annuelle
Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels	Annuelle
Accords d’entreprise, chartes et notes de service en vigueur au sein de la Société	Annuelle
Procès verbaux des réunions du CSE	Dès qu’un nouveau PV est disponible
Thème 2 : Investissement matériel et immatériel
Évolution annuelle des actifs immobilisés nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles	Annuelle
Dépenses de recherche et développement	Annuelle
Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi	Annuelle
Thème 3 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale	Annuelle
Analyse des écarts de salaires en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté	Annuelle
Description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise	Annuelle
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés	Annuelle
Thème 4 : Fonds propres
Capitaux propres à la date de clôture des comptes annuels	Annuelle
Thème 5: Endettement et impôts
Emprunts et dettes financières avec échéances à la date de clôture des comptes annuels	Annuelle
Charges financières, impôts et taxes figurant en compte de résultat des comptes annuels	Annuelle
Thème 6 : Rémunération
Frais de personnel y compris cotisations sociales	Annuelle
Évolution annuelle des rémunérations salariales par catégorie	Annuelle
Salaire de base minimum et salaire moyen de l’année par catégorie	Annuelle
Calcul de la réserve de participation aux résultats de l’entreprise	Annuelle
Thème 7 : Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE	Annuelle
Thème 8 : Rémunération des financeurs
Revenus distribués aux actionnaires	Annuelle
Thème 9 : Flux financiers à destination de l'entreprise
Montant des aides publiques reçues au cours de l’exercice précédent	Annuelle
Montant des exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts et crédits d'impôts au cours de l’exercice précédent	Annuelle
Evolution annuelle du chiffre d’affaires	Annuelle
Thème 10 : Partenariats
Partenariats conclus pour produire ou bénéficier des services ou des produits pour ou d’une autre entreprise	Annuelle
Thème 11 : Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Transferts de capitaux avec la société mère, tels qu'ils figurent dans les comptes individuels de la Société lorsqu'ils présentent une importance significative (i.e. montant supérieur à 5% du chiffre d’affaires de la Société)	Annuelle
Cessions, fusions, et acquisitions réalisées par la Société	Annuelle
Thème 12 : Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Mesures prises pour réduire l’impact écologique de l’activité de la Société	Annuelle

5.2 Période de référence

Les parties conviennent que la BDESE portera sur l’année précédente jusqu’en 2022, puis sur les deux années précédentes à partir de 2023, ainsi que le trimestre précédent et l’année en cours le cas échéant.

Article 6 - Modalités de fonctionnement

Auront accès aux informations relatives à la BDESE, les membres élus du Comité Social et Économique (titulaires et suppléants) et les délégués syndicaux.

Aura également aux informations relatives à la BDESE l'inspection du travail conformément à l’article L2312-18 du Code du travail.

Article 7 - Support et modalités d’utilisation

La BDESE sera disponible en ligne à l’adresse suivante : https://portail-altavi.altays-progiciels.com/margoconseil/fr-FR

Article 8 - Obligation de discrétion et de confidentialité

Le respect, par les personnes ayant accès à la BDESE, de l’obligation de discrétion et de confidentialité est fondamental. Il garantit la qualité du dialogue social basé sur la confiance mutuelle des parties prenantes.

Ainsi, conformément à l’article L.2312-36 du Code du travail, l’ensemble des personnes ayant accès à la BDESE respectera l’obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société.

Article 9 - Entrée en vigueur et calendrier de mise en œuvre

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

La mise en place de la BDESE suivra le calendrier ci-dessous :

Délais	Etapes
Octobre 2021 à Février 2022	Négociation sur le format et le contenu du support unique d’information permettant la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes : les orientations stratégiques de l'entreprise la situation économique et financière de l'entreprise la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Mars 2022	Elaboration et mise en ligne de la BDESE
Au plus tard le 30 Juin 2022	Alimentation de la BDESE et communication des données pour l’année 2021

Article 10 - Différends et litiges

Tout différend concernant l’application du présent accord ou de ses avenants donnera lieu à un examen préalable des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

En cas d’échec, le différend sera porté devant la juridiction compétente.

Article 11 - Dispositions finale

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Fait à Paris le 5 avril 2022.

Pour la CFDT Pour MARGO CONSEIL
Monsieur _, Délégué Syndical Monsieur _, Directeur Administratif et Financier