Accord collectif portant sur la mise en place de mesures spécifiques relatives à la pandémie dite du COVID-19

Le présent accord est conclu :

Entre,

L’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT, inscrit au R.C.S. de Bobigny, sous le numéro 48274107100021, dont le siège social est situé 5 bis rue Danielle CASANOVA à SAINT-DENIS (93200), représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical

• FO, représentée par XXX, Délégué Syndical

• SUD, représentée par XXX, Délégué Syndical

Contenu

Article 1 : Cadre de l’accord 3

Article 1.1 : Objet et champ d’application 3

Article 1.2 : Durée de l’accord 3

Article 2 : Activité partielle et rémunération 4

Article 3 : jours de congés 5

Article 3.1 : jours de congés acquis 5

Article 3.2 : jours de congés déjà posés 5

Article 3.3 : jours de congés imposés par l’employeur 6

Article 5 : Compte épargne temps (CET) 7

Article 5.1 : jours de CET imposés 7

Article 5.2 : jours pouvant être placés dans le CET 7

Article 6 : Tickets restaurant pendant la période de confinement 7

Article 7 : Entrée en vigueur 8

Article 8 : Dénonciation de l’accord 8

Article 9 : Publicité et dépôt 8

Préambule :

La crise sanitaire qui sévit actuellement en France et dans le monde est d’une ampleur sans précédent récent. Tous les secteurs d’activité sont touchés et les entreprises doivent mettre en place des mesures exceptionnelles pour protéger leurs personnels et assurer, autant que faire se peut, la poursuite de leur activité économique et/ou de leur mission sociale.

Depuis le début de la crise sanitaire, les autorités publiques ont imposé des mesures qui ont de fortes répercutions sur la vie des citoyens et sur l’activité des entreprises. Citons notamment la fermeture les lieux accueillant du public et non indispensables à la vie de la Nation (en date du 14 mars), celle de l’ensemble des établissements scolaires (en date du 16 mars) et la restriction des déplacements au strict minimum (en date du 17 mars).

Pour accompagner les entreprises dans cette conjoncture difficile, les Gouvernement a reçu l’autorisation du Parlement pour légiférer par ordonnance dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020.

25 ordonnances ont été présentées au Conseil des ministres du 25 mars et ont été publiées au Journal officiel du 26 mars. 12 nouvelles ordonnances ont été signées les 27 mars et 1er avril. Et d’autres ordonnances viennent régulièrement complétées ces premières dispositions.

Certaines de ces ordonnances impactent fortement l’organisation du travail au sein des entreprises et permettent à celles-ci des adaptations non prévues auparavant.

Plaine Commune Habitat est directement impacté par la crise actuelle, à la fois dans son fonctionnement et dans l’exécution de ses missions principales, mais également dans son équilibre économique et sa stabilité financière (accroissement brutal des difficultés de paiement des loyers, renchérissement prévisible des interventions techniques, …). Il est aussi directement impacté en matière de santé et de sécurité de son personnel, notamment en proximité.

Son plan de continuité de l’activité (PCA) prend en compte ce contexte de crise spécifique et les perspectives de sortie de crise. Le PCA fait l’objet d’une information/consultation en CSE au cours du mois d’avril 2020.

L’accord collectif ci-après a pour objet d’encadrer, d’expliquer et de formaliser des mesures exceptionnelles et temporaires. Il vise à trouver le point d’équilibre entre la nécessaire adaptation de notre organisation au regard de ce contexte sans précédent et le souci de tenir compte des situations personnelles et professionnelles des personnels, notamment en matière d’activité partielle et de la gestion de leurs avantages sociaux.

Cet accord doit tenir compte de la situation actuelle, mais également de celle à venir qui reste pleine d’incertitudes. Quand sortira-t-on du confinement, et avec quelles modalités ? Comment le redémarrage de l’activité économique, dans les secteurs aujourd’hui arrêtés ou en sommeil, se mettra-t-il en place ? Quelle mobilisation sera alors indispensable pour mettre en œuvre tout ce qui n’a pas été possible avant ? Quelle sera la situation sociale et économique de nos locataires et de nos partenaires économiques ?

Les partenaires sociaux se sont donc entendus pour clarifier, autant que faire se peut, ces enjeux et adapter certaines dispositions de notre organisation de travail, sur la base des éléments que l’on peut observer aujourd’hui et envisager demain.

Article 1 : Cadre de l’accord

Article 1.1 : Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet d’apporter certaines adaptations de notre organisation collective, d’une part en matière d’activité partielle et de rémunération, d’autre part en matière de gestion des congés, RTT et jours placés dans le CET.

Les dispositions définies ci-après concernent indifféremment les salariés de droits privés et les agents de la fonction publique territoriale, sauf mention contraire.

Article 1.2 : Durée de l’accord

Les dispositions prévues dans le présent accord ont une durée correspondant à celle de la crise sanitaire, y compris la période dite de sortie de crise.

En fonction de la durée du confinement, et notamment s’il devait se poursuivre pendant la période estivale, les partenaires sociaux seraient amenés à se revoir pour échanger sur d’autres mesures d’adaptation.

En tout état de cause, les mesures prises dans le cadre du présent accord prendront fin au 30 septembre 2020.

Article 2 : Activité partielle et rémunération

Depuis le 17 mars 2020 à 12 heures, date d’application du confinement décrété par le Gouvernement, de nombreuses missions et activités ont été stoppées ou réduites de manière considérable.

C’est le cas notamment des activités suivantes :

Travaux dans les parties communes effectués par la régie, états des lieux entrants et sortants, remise en état des logements, visites sur sites et dans les logements, chantiers de réhabilitation et de construction d’un patrimoine neuf, travaux GE/GR, visite de logements par les locataires/demandeurs, attribution des logements et signature des baux, opérations de relogement, accompagnement des nouveaux locataires lors de leur entrée dans les lieux, réception des demandeurs de logements, accueil physique des locataires en agence, au siège ou en loge, animations dans les quartiers dans le cadre du développement social urbain, traitement du courrier et des activités logistiques, formation des collaborateurs, recrutement et intégration de nouveaux collaborateurs, marchés publics et commissions d'appel d'offres, projets transversaux…

Un effort sans précédent a été entrepris pour placer en situation de travail à distance une part très importante des salariés, sur tout ou partie de leurs activités quotidiennes, mais cette organisation du travail ne permet pas d’assurer pleinement ou partiellement les missions précitées.

Le décret 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle a acté la possibilité de recours à l’activité partielle dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 et précisé les conditions dans lesquelles ce recours était possible.

Les offices HLM, qui sont statutairement des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), sont des acteurs économiques éligibles à ce dispositif. L’Union Sociale pour l’Habitat, ainsi que la Fédération des Offices Publics de l’Habitat, ont ainsi adressé à leurs adhérents des notes d’information leur permettant de mieux appréhender, dans le contexte actuel, les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle.

Plaine Commune Habitat est légitime à souscrire au dispositif et a sollicité la prise en charge de ses activités ayant connu une baisse significative, voire totale, du fait des mesures gouvernementales.

Pour autant, en tant qu’entreprise socialement responsable, il ne saurait être question d’un recours massif au dispositif d’activité partielle. Plaine Commune Habitat privilégie la continuité d’un maximum d’activités, en faisant preuve d’innovation et d’adaptation, dans le respect des consignes gouvernementales et des règles de prévention en matière de sécurité des personnels.

Ce n’est qu’en cas d’impossibilité d’effectuer des missions à distance ou en présentiel sous une forme acceptable du point de vue sanitaire et des consignes gouvernementales, et en ayant objectivement constaté une baisse de l’activité confiée, que les salariés concernés seront placés en situation d’activité partielle, pour tout ou partie de leur temps de travail, selon des périodes temporelles qui pourront évoluer en fonction de l’évolution de la situation.

Une demande d’autorisation préalable a ainsi été effectuée auprès de l’administration, en date du 15 avril 2020. Cette demande concerne 232 salariés, pour un volume de 29 000 heures entre le 17 mars et le 31 mai 2020. Elle a reçu l’accord tacite de l’administration en date du 17 avril 2020.

La direction considère cependant que les salariés qui seront placés en situation d’activité partielle ne doivent pas voir leur pouvoir d’achat diminuer du fait d’une situation exceptionnelle qui n’est pas de leur fait. C’est la position qu’elle a exprimé devant les représentants du personnel, lors du CSE extraordinaire qui s’est tenu le 26 mars 2020.

Le décret 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle autorise l’employeur à maintenir la rémunération des salariés placés en activité partielle à 100% de leur rémunération.

Pour autant, la part qui excède les 70% de la rémunération brute, soit 84% de la rémunération nette mensuelle, ne peut bénéficier d’une quelconque prise en charge des pouvoirs publics.

Par le biais de cet accord, bien qu’il n’y soit pas obligé, Plaine Commune Habitat s’engage à maintenir à 100% la rémunération nette de l’ensemble des salariés placés en activité partielle.

Cette décision, qui acte la proposition faite le 26 mars aux représentants du personnel, rejoint les recommandations qui ont émises par la suite par les partenaires sociaux de la branche professionnelle, en date du 3 avril 2020.

Il convient par ailleurs de rappeler que :

• Conformément à l’article R5122-11 du code du travail, le placement de salariés en activité partielle n’affecte pas les droits à congés payés, ni les éléments périphériques ou complémentaires de rémunération (prime de reconnaissance collective, 13^ème mois),

• les droits à la retraite de base et à la retraite complémentaires sont maintenus,

• l’acquisition des RTT sera maintenue de la même manière qu’en période de pleine activité, quelle que soit la durée évaluée de réduction d’activité, à l’exception des salariés de droit privé qui se trouvent en situation d’activité partielle totale, c’est-à-dire ne travaillant pas du tout. Sans activité, il ne peut y avoir de RTT.

Par ailleurs, il conviendra de veiller à ce que les salariés déclarés en activité partielle aient un volume d’activité globale correspondant à cette situation. En cas de différence, il conviendra de réévaluer la situation pour une prise en compte objective, qui tienne compte des évolutions au fil des semaines.

Naturellement, il ne peut y avoir placement en activité partielle lors des périodes de congés, de RTT, d’accident du travail ou de maladie.

Enfin, le recours à l’activité partielle ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale.

Article 3 : jours de congés

Article 3.1 : jours de congés acquis

Conformément à la réglementation, et à la pratique au sein de Plaine Commune Habitat, les jours de congés acquis par les personnels au titre de la période en cours doivent être pris aux échéances normales ou placés dans le Compte Epargne Temps. Ils ne peuvent notamment faire l’objet d’un report que sur demande motivée de la hiérarchie.

Ainsi, pour les salariés de droit privé, les congés acquis doivent être pris avant le 31 mai 2020.

Pour les agents de la fonction publique territoriale, les congés acquis doivent être pris de manière régulière avant le 31 décembre 2020.

Cette mesure concerne l’ensemble des salariés en situation de travail, ainsi que ceux qui sont actuellement en arrêt pour garde d’enfants. Elle ne peut concerner les salariés en situation d’arrêt maladie ou d’accident du travail.

Article 3.2 : jours de congés déjà posés

Les jours de congés déjà posés par les salariés et qui se déroulent pendant la période de confinement, qu’ils aient été validés ou non par la hiérarchie, doivent être pris. Ils ne pourront être annulés que pour nécessité de service, validée par le directeur concerné.

Article 3.3 : jours de congés imposés par l’employeur

L’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos autorise, dans ces circonstances exceptionnelles, l’employeur à imposer jusqu’à 6 jours de congés payés acquis sur une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2020.

L’ordonnance précise toutefois que cette mesure est n’est possible qu’à condition qu’un accord de branche ou d’entreprise le permette.

Par cet accord, la direction de Plaine Commune Habitat s’engage à ne pas solliciter d’accord d’entreprise lui permettant d’imposer la pose de 6 jours de congés payés acquis par les salariés.

De même, au cas où un accord de branche permettrait aux OPH, sans le leur imposer, de poser 6 jours de congés payés acquis par le salarié de manière unilatérale, la direction de Plaine Commune Habitat s’engage à ne pas y recourir.

En cas de prolongation de confinement pendant la période estivale, cet engagement devra nécessairement être revu.

Article 4 : Jours de réduction du temps de travail imposés

L’accord du 7 juillet 2010 (Titre I, article 6) prévoyait que des jours de RTT puissent être imposés chaque année pour fermeture des locaux dans les limites de 6 jours par an.

L’article 2 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos autorise, dans ces circonstance exceptionnelles, l’employeur à imposer la prise des Jours de réduction du temps de travail acquis par les salariés, sur une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2020.

Dans les circonstances actuelles, compte tenu de la baisse d’activité constatée et de la nécessité de pouvoir, par la suite, mobiliser pleinement les équipes sur la reprise d’activité, il est demandé aux personnels d’avoir pris 6 jours de RTT entre le 1^er janvier et le 31 mai 2020, correspondant aux 6 jours de RTT acquis entre le 1^er janvier et le 31 mai 2020.

Les jours de RTT 2020 déjà pris avant la signature du présent accord entrent donc dans le calcul des 6 jours (y compris le jour RTT imposé du 22 mai) à avoir pris au 31 mai 2020.

Les jours de RTT qui restent à poser pour atteindre les 6 jours doivent être posés en concertation avec le responsable hiérarchique, en tenant compte de l’organisation globale des services.

Les salariés qui n’auraient pas acquis 6 jours sur la période allant du 1^er janvier au 31 mai doivent avoir pris uniquement les jours acquis sur cette période.

Cette mesure concerne l’ensemble des salariés en situation de travail, ainsi que ceux qui sont actuellement en arrêt pour garde d’enfants. Elle ne peut concerner les salariés en situation d’arrêt maladie ou d’accident du travail.

Ces jours de RTT imposés ne concernent cependant pas les gardiens d’immeubles, ni les agents d’entretien, dans la mesure où leur présence quotidienne sur site est nécessaire pour assurer les activités de nettoyage et d’élimination des déchets, afin de ne pas prendre le risque d’aggraver la crise sanitaire par l’arrêt d’activités indispensables en matière de salubrité publique.

Gardiens et agents d’entretien pourront donc poser leurs jours de RTT au moment de leur choix (y compris, s’ils le souhaitent, avant le 31 mai 2020), lesquels devront malgré tout être acceptés par leur hiérarchie pour être pris, en fonction des nécessités de service comme c’est le cas actuellement.

Pour de strictes raisons de nécessité de service, sur demande expresse et argumentée du Directeur, la Direction pourra autoriser, à titre exceptionnel, des salariés à poser un nombre réduit de RTT.

Article 5 : Compte épargne temps (CET)

Article 5.1 : jours de CET imposés

L’article 4 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos autorise, dans ces circonstance exceptionnelles, l’employeur à imposer la prise de jours placés dans le CET.

Pour autant, à ce stade, la direction s’engage à ne pas faire appel à cette possibilité.

En cas de prolongation de confinement pendant la période estivale, cet engagement devra nécessairement être revu.

Article 5.2 : jours pouvant être placés dans le CET

A l’issue de la période de confinement, il sera nécessaire de s’assurer que les activités pourront reprendre normalement et que les effectifs pourront être mobilisés à cette fin. Nombre d’actions et d’interventions non réalisées devront l’être dès les premières semaines où elles seront de nouveau possibles. Par conséquent, la validation des congés et des RTT sera fonction, plus que jamais, des nécessités de service. Il sera fait appel à l’esprit de responsabilité, tant individuelle que collective, pour permettre une gestion opérationnelle des présences en fonction des besoins et impératifs auxquels nous devrons répondre.

Par conséquent, pour éviter que les personnels ne perdent leur congés acquis ou pour éviter une contrainte trop forte sur une prise de congé non souhaités, un système dérogatoire à l’accord Compte Epargne Temps du 30 juin 2015 est mis en place pour l’année 2020. Les salariés pourront ainsi placer jusqu’à 20 jours de congés payés, de fractionnement ou de RTT au titre de 2020, au lieu de 10 prévus par l’accord du 30 juin 2015, dans la limite des 60 jours définis par l’accord d’entreprise précité.

Cette disposition est possible dès lors que, conformément à la réglementation, les salariés auront au moins pris 20 jours de congés payés ouvrés dans la période de référence (du 1^er juin au 31 mai pour les salariés de droit privé, du 1^er janvier au 31 décembre pour les agents de la fonction publique territoriale).

Les périodes pour placer des jours dans le CET sont les suivantes :

• le 31 mai pour les congés des salariés de droit privé,

• le 31 décembre pour les congés des agents de la fonction publique territoriale,

• les RTT ne peuvent être placés dans le CET qu’à la date du 31 décembre 2020.

Article 6 : Tickets restaurant pendant la période de confinement 

Les tickets restaurant ont pour objet de permettre une prise en charge financière aux frais engagés par les personnels pour se restaurer, dès lors qu’ils n’ont pas la possibilité de déjeuner à leur domicile, du fait de leur nécessaire déplacement dans le cadre de leur activité professionnelle.

Pendant toute la période du confinement, la direction maintiendra le bénéfice de la prise en charge de la part employeur des tickets restaurant. Les personnels qui bénéficient habituellement, de par leur emploi, des tickets restaurant, continueront donc à en bénéficier dès lors qu’ils travaillent et quelle que soit la part d’activité partielle. Il n’y aura pas de proratisation du nombre de ticket restaurant en fonction de la durée déclarée de l’activité.

En revanche, les salariés absents (accident du travail, maladie, congé, RTT, garde d’enfant…) ou qui ne travaillent pas (activité partielle totale) n’en bénéficieront pas, comme c’est le cas dans tout autre contexte.

Article 7 : Entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur le 20 avril 2020.

Article 8 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 semaines.

Dans ce cas, la direction de Plaine Commune Habitat et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise se réuniront au plus tôt pendant la durée du préavis pour débattre des possibilités d’un nouvel accord.

Article 9 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera affiché dans les locaux de Plaine Commune Habitat. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bobigny et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Fait à Saint Denis, le 20 avril 2020

Pour la Direction Générale

de Plaine Commune Habitat :

XXX

Pour le syndicat CGT :

XXX

Pour le syndicat FO :

XXX

Pour le syndicat SUD :

XXX