Accord d'entreprise "Accord collectif Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Le présent accord est conclu entre,

L’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT, inscrit au R.C.S. de Bobigny, sous le numéro 48274107100021, dont le siège social est situé 5 bis avenue Danielle Casanova à SAINT DENIS (93200), représenté par xxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT, représenté xxxx, Délégué syndical,

• FO, représenté xxxx, Déléguée syndicale,

• SUD, représenté xxxx, Délégué syndical.

d’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre du dialogue social instauré au sein de Plaine Commune Habitat depuis sa création en 2005, la Direction générale de Plaine Commune Habitat et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’exercice 2023 entre les mois de mars et juin.

Cette négociation a été engagée le 14 mars 2023. Les thèmes retenus portaient sur :

• Les salaires effectifs et la politique de rémunération

• L’intéressement

• La mobilité durable

Le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ayant fait l’objet d’un accord d’entreprise en date du 22 mars 2021, pour une durée de 3 ans, il n’a pas été repris dans le cadre de la présente négociation.

La négociation s’est déroulée aux dates suivantes :

14 mars : contexte, principes et proposition NAO et Intéressement de la direction

5 avril : échanges sur les propositions NAO de la Direction et propositions des syndicats et principes en vue d’un accord de mobilité douce

18 avril : nouvelle proposition de la direction, principes en vue d’un accord d’intéressement

11 mai : échanges sur proposition d’intéressement, sur évolution des rémunérations et sur le projet d’accord mobilités durables

7 juin : clôture des négociations

A cette occasion, la Direction a transmis aux organisations syndicales les informations nécessaires aux échanges. La négociation a officiellement pris fin le 31 mai 2023.

Cette négociation s’est déroulée dans un contexte particulier, l’inflation importante impactant les équilibres économiques de l’Office tout en générant des attentes légitimes de la part des salariés notamment en termes d’augmentations générales. Parallèlement, l’Office a souhaité maintenir un effort soutenu en matière d’individualisation des augmentations et primes. Le marché du travail est très dynamique depuis la crise Covid et sur certains métiers il est indispensable que l’Office reste attractif.

Il a également été rappelé que l’Office étant sous protocole avec la CGLLS afin de répondre à ses ambitions patrimoniales, sa masse salariale est encadrée.

 

C’est en tenant compte de ces multiples contraintes que les parties signataires du présent accord se sont entendues sur les mesures suivantes, détaillées ci-après.

Les dispositions relatives à l’intéressement et la mobilité durable font l’objet d’accords distincts.

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Les mesures envisagées dans le présent accord portent, dans le respect des règles légales en vigueur, sur l’ensemble du personnel avec les aménagements ad hoc en fonction de leur statut (public ou privé).

Article 2 : Augmentations collectives des salariés de droit privé

L'augmentation générale des rémunérations de base des salariés de droit privé se décline, pour la première fois, de façon différenciée en fonction des catégories :

• Pour prendre en compte le fait que les avantages en nature dont bénéficient certaines catégories de personnel constituent des amortisseurs importants en période d’inflation.

• Pour accentuer l’effort au bénéfice des salariés qui perçoivent des rémunérations plus faibles et qui sont en conséquence particulièrement fragilisés par l’inflation.

Catégorie C1N1 et C1N2 hors gardiens : augmentation des rémunérations de base de 2.4%

Gardiens : augmentation des rémunérations de base de 1,25%.

Catégorie C2 N1 et C2N2 : augmentation des rémunérations de base de 2,3%.

Catégorie C3N1 et C3N2 :  augmentation des rémunérations de base de 2%

Catégorie C4N1 : augmentation des rémunérations de base de 1,3%.

Catégorie C4N2 : augmentation des rémunérations de base de 1%.

L'augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée à compter du 1er juillet 2023.

Compte-tenu des efforts consentis au titre de l’augmentation générale déterminée dans le contexte particulier d’une inflation importante, il est entendu entre les parties que ces taux ne pourront pas être pérennisés dans le cadre des prochaines négociations.

Article 3 : Mesures individuelles au bénéfice des salariés de droit privé et des fonctionnaires

Les partenaires sociaux s’accordent pour dédier une enveloppe de 170 000€ bruts chargés pour financer des augmentations individuelles des rémunérations.

A ce montant s’ajoute une seconde enveloppe dédiée au versement de primes individuelles à hauteur de 100 000€ bruts chargés.

Ainsi, c’est une enveloppe budgétaire d’un montant global de 349 503€ (en année pleine), qui sera consacrée en 2023 aux augmentations et primes des salariés et agents :

• Evolution individuelle des rémunérations brutes chargées : 170 000€

• Evolution du traitement des fonctionnaires brut chargé : 40 000€

• Budget dédié à la hausse du SMIC intervenue au 1^er mai 2023 (+2,19%): 25 700€ bruts chargés

• Budget dédié à la hausse des minima conventionnels du 1^er janvier 2023 : 13 803€ bruts chargés

• Primes individuelles : 100 000€ bruts chargés.

Les annonces gouvernementales récentes sur l’évolution du point d’indice des fonctionnaires viendront en surplus des enveloppes annoncées ci-dessus bien qu’impactant les frais de personnels d’un montant aujourd’hui estimé à environ 46.000 €.

Les augmentations individuelles :

Les augmentations individuelles sont attribuées de manière à valoriser la reconnaissance individuelle selon les principes appliqués ces dernières années : l’engagement personnel, la qualité des interventions, la participation au collectif de travail, la prise d’initiatives.

Elles permettent également de corriger certaines situations salariales dont le positionnement dans l’emploi est en décalage avec la situation de l’emploi concerné sur le marché du travail (au regard de critères d’appréciation comparables).

Pour ce faire, la ligne managériale sera mobilisée pour proposer la liste des salariés éligibles ainsi que les montants d’augmentations souhaités. Un premier arbitrage sera réalisé par chaque Directeur de département sur son périmètre. Un arbitrage général sera réalisé par la DRH qui s’assurera de la cohérence des demandes, puis par le Directeur général.

Les agents de la fonction publique pourront bénéficier de cette enveloppe lorsque la marge sur leur régime indemnitaire le permet.

Les salariés qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 5 ans ou plus sans en comprendre le motif pourront solliciter un entretien RH afin que leur situation soit réexaminée.

Les augmentations seront mises en œuvre dans le courant de l’été avec rétroactivité au1^er juillet 2023.

Les primes individuelles :

Les primes individuelles permettent de valoriser une performance ponctuelle, ou de valoriser un collaborateur performant dont la rémunération est déjà élevée par rapport aux collègues du même métier et/ou sur le marché de l’emploi.

Les agents de la fonction publique pourront bénéficier de cette enveloppe lorsque la marge sur leur régime indemnitaire le permet.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2023. Il est conclu pour une durée de 12 mois.

Article 5 : Notification – Opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par l’OPH Plaine Commune Habitat à l’ensemble des organisations représentatives du personnel à l’issue de la procédure de signature.

Cette notification fera courir le délai d’opposition de 8 jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Article 6 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’OPH Plaine Commune Habitat selon les mêmes modalités que celles du présent accord.

Article 7 : Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins une des organisations syndicales représentatives des salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

Conformément à l’article L.2261-8 du Code du Travail, l’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 11 : Publicité et dépôt

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé par la partie signataire la plus diligente auprès :

• de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bobigny, en deux exemplaires : une version électronique anonymisée en format .docx et une version en format PDF sur le site suivant https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ 

• du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent, en un exemplaire.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord, qui sera disponible sur l’intranet de l’Office.

Fait à Saint-Denis, le 23 juin 2023, en 5 exemplaires

Pour la Direction Générale de

Plaine Commune Habitat :

xxx

Pour le syndicat CGT :

xxx

Délégué syndical

Pour le syndicat SUD :

xxx

Délégué syndical