Accord d'entreprise "Accord collectif NAO 2022 Additif" chez TRANSDEV VAR

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ADDITIF

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Transdev Var, SAS au capital de 694 884,72 euros, numéro SIREN 483 104 634 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon, dont le siège social est situé au 290, rue du Docteur LAENNEC – 83210 LA FARLEDE,

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de la société,
dénommée ci-dessous « L'entreprise » ou « la société »,

D’une part,

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :

La CFDT représentée par M, Déléguée Syndicale

La CGT représentée par M, Délégué Syndical

La CFTC représentée par M, Délégué Syndical

L’UNSA représentée par M, Délégué Syndical

D’autre part.

PREAMBULE

A la signature de l’accord collectif NAO 2022, signé le 01 juin 2022, les parties avaient convenu de se réunir à nouveau, à compter de septembre 2022, en cas d’évolution de la situation économique et dans l’hypothèse d’une hausse de l’inflation dans les mois suivants la signature de l’accord.

Or, les parties ont constaté une nouvelle hausse significative de l’inflation et dans ces conditions ont convenu de se réunir à nouveau.

À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées les 09 et 14 septembre 2022, les parties sont parvenues à la signature d’un additif à l’accord collectif NAO 2022, signé le 01 juin 2022.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux personnels ouvriers (conduite et hors conduite) et employés, hors apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation, de la société.

Article 2 – Augmentation de la valeur du taux horaire

Il est convenu que le taux horaire brut des salariés appartenant aux personnels ouvriers (conduite et hors conduite) et employés, hors apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation, est augmenté de 1% à compter du 01 septembre 2022.

Par conséquent, le taux horaire brut de base du personnel de conduite est modifié comme suit :

• 140V : 11,6250 €

• 145V : 11,7297 €

• 150V : 11,9423 €

Par ailleurs, à titre indicatif, au regard de cette augmentation, la grille de salaires applicable au personnel de Conduite à compter du 01 septembre 2022 est la suivante :

*Le logiciel de paie appliquant un arrondi à la dernière décimale, un faible écart peut être constaté sur la dernière décimale.

Article 3 – Durée et effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Il prend effet rétroactivement à compter du 01 septembre 2022.

Article 4 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 5 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 6 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Fait à La Farlède, le 2022,

En 7 exemplaires originaux,