ACCORD COLLECTIF

Protocole d'accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Transdev Var, SAS au capital de 694 884,72 euros, numéro SIREN 483 104 634 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon, dont le siège social est situé 290 rue du Docteur LAENNEC - 83210 LA FARLEDE,

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de la société, dénommée ci-dessous « L'entreprise » ou « la société

D'une part,

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise

La CFDT représentée par Madame, Déléguée Syndicale

La CGT représentée par Monsieur Délégué Syndical

La CFTC représentée par Monsieur Délégué Syndical

L'UNSA représentée par Monsieur, Délégué Syndical

D'autre part.

PREAMBULE

Au regard de la situation exceptionnelle d'augmentation de l'inflation et des prévisions d'inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d'ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.

Ces réunions ultérieures permettront d'aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.1

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Après s'être réunis les 09 et 14 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,

Article 1 — Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux personnels ouvriers (conduite et hors conduite) employés, hors apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation, de la société.

Article 2 — Auqmentation de la valeur du taux horaire

Il est convenu que le taux horaire brut des salariés appartenant aux personnels ouvriers (conduite et hors conduite) et employés, hors apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation, est augmenté de 2⁰/0 à compter du 01 septembre 2022.

Par conséquent, le taux horaire brut de base du personnel de Conduite est modifié comme

• 140V • 11,8575 €

• 145V • 11,9643 €

• 150V • 12,1812€

Par ailleurs, à titre indicatif, au regard de cette augmentation, la grille de salaires applicable au personnel de Conduite à compter du 01 septembre 2022 est la suivante

*Le logiciel de paie appliquant un arrondi à la dernière décimale, un faible écart peut être constaté sur la dernière décimale.

Article 3 - Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1 ^er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 4 — Durée et effet de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à sa signature, pour une durée indéterminée, avec une date d'effet rétroactif au 1 ^er septembre 2022.

Article 5 — Révision

Le présent accord peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion

des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l'avenant.

Article 6 — Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes.

Article 7 — Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

Fait à La Farlède, le 5 octobre 2022 ,

En 7 exemplaires originaux,

Pour l’entreprise, Directeur

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour l’UNSA