AVENANT N°10 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 2010

INSTITUANT UNE PRIME DE PERFORMANCE

Entre

L’Unité Economique et Sociale composée actuellement par :

- La société VISION SYSTEMS CORPORATE,

SAS au capital de 973.431 €

Immatriculée au RCS de Lyon n° 483 345 690

Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

- La société SAFETY TECH,

SAS au capital de 1.550.000 €

Immatriculée au RCS de Lyon n° 956 508 832

Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

- La société VISION SYSTEMS,

SAS au capital de 399.745 €

Immatriculée au RCS de Lyon n° 378 956 601

Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président

Ci- après désignée sous le terme « entreprise »

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales de salariés soussignées :

• CGT, représenté par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical

• FO, représenté par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de redéfinir le périmètre des entreprises de l’UES couvertes par l’accord de participation suite à la réorganisation du Groupe Vision Systems et de modifier l’indicateur 1 utilisé pour la calcul de la prime de performance des salariés de l’entité juridique Vision Systems Corporate.

• La société SMART LITE, siren n°823603592, a été absorbée par la société VISION SYSTEMS AERONAUTICS siren 378 956 601 qui a changé de dénomination et est devenue VISION SYSTEMS.

• La société VISION SYSTEMS siren n°483 345 690 a changé de dénomination et est devenue VISION SYSTEMS CORPORATE.

• Aucun changement concernant la société SAFETY TECH

L’UES recouvre à ce jour les sociétés suivantes :

• VISION SYSTEMS siren n°378956601

• VISION SYSTEMS CORPORATE siren n°483345690

• SAFETY TECH siren n°956508832

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application

Inchangé

Article 2. Date d’application et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable au 1^er janvier 2021.

Article 3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 4. Publicité de l’accord

Conformément aux articles L 2231-5 et 2231-6 du Code du travail, le présent avenant sera :

• notifié à chacune des organisations représentatives dans l’UES, à l’initiative de la partie la plus diligente

• déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône (dont un en version papier signé des parties et un en version électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de LYON.

TITRE II : MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PERFORMANCE

Article 1. Calcul de la prime de performance

Cet avenant vient modifier l’indicateur 1 pour les personnels ayant le statut « employés/techniciens » non affectés à la production et les cadres (à l’exception des membres du CODIR et des salariés dont la rémunération comprend une part variable en fonction de l’atteinte d’objectifs) de l’entité juridique Vision Systems Corporate.

A compter du 1^er janvier 2021, cet indicateur devient : REX BU mensuel Safety tech pour 50% et REX BU mensuel Vision Systems pour 50%.

Il est rappelé que les parties pourront d’un commun accord revenir sur ces indicateurs si cela s’avérait nécessaire après quelques mois d’application.

Les autres articles de l’accord initial et de ses avenants sont inchangés.

Fait à Brignais, le 12 décembre 2020 en 3 exemplaires