AVENANT N°11 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 2010

INSTITUANT UNE PRIME DE PERFORMANCE

Entre

L’Unité Economique et Sociale composée actuellement par :

- La société VISION SYSTEMS CORPORATE,

SAS au capital de 973.431 €

Immatriculée au RCS de Lyon n° 483 345 690

Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

- La société SAFETY TECH,

SAS au capital de 1 706 773.44€

Immatriculée au RCS de Lyon n° 956 508 832

Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

- La société VISION SYSTEMS,

SAS au capital de 399.745 €

Immatriculée au RCS de Lyon n° 378 956 601

Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président

Ci- après désignée sous le terme « entreprise »

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales de salariés soussignées :

• CGT, représenté par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical

• FO, représenté par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical

D'AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Suite aux Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont déroulées en mars 2022, les partenaires sociaux ont décider d’ajouter un indicateur dans le calcul de la prime de performance des salariés de l’Unité Economique et Sociale Vision Systems.

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application

Inchangé

Article 2. Date d’application et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable au 1^er juillet 2022.

Article 3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 4. Publicité de l’accord

Conformément aux articles L 2231-5 et 2231-6 du Code du travail, le présent avenant sera :

• notifié à chacune des organisations représentatives dans l’UES, à l’initiative de la partie la plus diligente

• déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône (dont un en version papier signé des parties et un en version électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de LYON.

TITRE II : MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PERFORMANCE

A compter du 1er juillet 2022, un 3^ème indicateur d’un montant de 35€ est rajouté.

A cette date, les indicateurs définis sont les suivants :

Les autres articles de l’accord initial et de ses avenants sont inchangés.

Fait à Brignais, le 31 mars 2022 en 3 exemplaires