Accord d'entreprise "Astreinte" chez UNION DISTILLERIES MEDITERRANEE (Siège)

UNION DES DISTILLERIES DE LA MEDITERANNEE

ACCORD D’ENTREPRISE

ASTREINTE

Entre

UDM dont le siège social est situé zone industrielle – 431 RuePhilippe LAMOUR – 30600 VAUVERT, représentée par ... agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après désignée par « la société »

La Société SUCREN dont le siège social est situé Route de Ruoms – 07150 VALLON PONT D’ARC représentée par agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après désignée par « la société »

D’une part

Et :

L’organisation syndicale UNSA2A représentée par sa déléguée syndicale ….

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale ….;

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical ….

D’autre part

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

La société…...a pour activité la transformation des sous-produits du monde viticole. Dans le cadre de cette activité, elle est amenée à stocker sur ses sites, notamment celui de Vallon Pont d’Arc, des liquides inflammables comme de l’éthanol.

Dans le cadre de la sécurisation du site de Vallon Pont d’Arc et plus précisément de la mise en œuvre des moyens mobiles d’extinction d’incendie, il s’est avéré nécessaire de pouvoir mobiliser un personnel formé à l’intervention sur ce risque. En effet, l’entreprise doit pouvoir intervenir 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pour maîtriser et éteindre un incendie survenant sur son site.

Or, sur les périodes hors production, il a été déterminé que l’intervention du personnel de la société de gardiennage ne suffisait pas, et qu’une équipe de 4 personnes devait être disponible sur site dans les 60 minutes qui suivent le départ du feu, pour réaliser des interventions pendant les périodes non postées, ainsi que les week-ends et jours fériés.

Des dispositifs d’extinction automatique et autonome sont actuellement en cours d’étude afin d’être déployés au plus vite.

Dans l’attente de ces mesures, il a donc été décidé de mettre en place un dispositif transitoire d’astreintes.

Les prestations à assurer lors de ces interventions consistent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour lutter contre l’incendie, dans le cadre du plan d’opération interne (POI) et des autres process et règles internes arrêtés par la Direction.

Les salariés intervenants sur site dans ce cadre bénéficieront des équipements et matériels nécessaires à leur intervention, ainsi que des équipements de protection individuelle permettant d’assurer la protection de leur sécurité et de leur santé.

Afin de faire face à ces divers impératifs, les partenaires sociaux ont mis en place, par le biais du présent accord, un système équitable garantissant la faculté d’intervention dans les délais déterminés, tout en répartissant au mieux la contrainte de ces astreintes et interventions sur tous les salariés concernés, afin d’en minimiser le poids.

Les astreintes sont organisées en tenant compte de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés concernés.

Le présent accord définit la procédure d’astreinte et fixe les compensations accordées aux salariés auxquels ce régime s’applique, conformément aux dispositions de l’article L.3121-11 du Code du travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tout salarié du site XXX de Vallon Pont d’Arc dont les compétences sont en adéquation avec le besoin d’astreinte concerné (personnel formé au POI ou ESI ou feux éthanol), quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, …) et la durée contractuelle de travail (temps plein, temps partiel, …).

La Direction fixera la liste des personnes concernées en tenant compte de leurs aptitudes et de leur qualification technique.

La mise en place de ce régime d’astreinte par accord collectif n’entraîne aucune modification des contrats de travail et s’impose donc aux salariés.

ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’ASTREINTE

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La période d’intervention, effectuée à la demande de l’employeur au cours d’une période d’astreinte, est quant à elle considérée comme un temps de travail effectif.

ARTICLE 3 – OBLIGATION DU SALARIE D’ASTREINTE

Le salarié d’astreinte doit, pendant la période d’astreinte :

• S’assurer d’être disponible et en mesure d’intervenir à tout moment ;

• Rester à une distance raisonnable du site de Vallon Pont d’Arc pour permettre une intervention dans les meilleurs délais (zone géographique de 30 minutes de distance du site en voiture);

• Répondre à l’appel lui demandant d’intervenir (vocal ou SMS) ;

• Rallier le site et intervenir dans les meilleurs délais, c’est-à-dire moins de 60 minutes après le départ du feu.

ARTICLE 4 – PLANNING D’ASTREINTE ET DELAI DE PREVENANCE

Le planning d’astreinte sera communiqué aux équipes par affichage ou par courrier électronique.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné en respectant un délai de prévenance minimum de 15 jours étendu à deux mois pour la période estivale. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pourra être ramené à un jour franc.

Sauf circonstances exceptionnelles (absence d’autres salariés par exemple), les salariés ne pourront pas :

• Être d’astreinte plus de deux week-ends par mois ;

• Être d’astreinte deux semaines consécutives (pour les astreintes en semaine).

La responsable d’établissement établira donc le planning d’astreinte :

• En assurant une répartition régulière et uniforme des périodes d’astreinte entre les salariés concernés,

• En veillant, dans la mesure du possible, à ce que les personnes en poste la veille de 20h à 04h, ne soient pas d’astreinte sur la journée du lendemain.

A titre informatif, il est précisé que l’objectif poursuivi par la Direction est que l’organisation de l’XXX et la formation de salariés supplémentaires permettent dès le mois de décembre de réduire la fréquence des astreintes pour chaque salarié.

ARTICLE 5 – PERIODES D’ASTREINTE

Les périodes d’astreintes sont définies de la manière suivante :

• Pendant les périodes non postées :

  • Nuit en semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi et/ou vendredi) : du jour J à 18h00 au lendemain 8h00

  • Jour isolé : de 8h00 à 18h00

  • Jours fériés : de la veille du jour férié à 18h00 au lendemain du jour férié 8h00

  • Week ends (samedi et dimanche) : du vendredi 18h00 au lundi 8h00

• Pendant les périodes postées :

  • Week ends (samedi et dimanche) : du samedi 04h00 au lundi 04h00

  • Dimanche isolé : du samedi 20h00 au lundi 4h00

  • Jours fériés : de la fin des postes la veille du jour férié au lendemain du jour férié 4h00

ARTICLE 6 – ARTICULATION ENTRE TEMPS DE REPOS ET ASTREINTE

La période d’astreinte ne constitue pas un temps de travail effectif.

Par conséquent, si aucune intervention n’a lieu pendant la période d’astreinte, cette dernière n’impacte pas la durée du repos quotidien obligatoire de 11 heures, ni le repos hebdomadaire obligatoire de 35 heures, et est donc prise en compte pour le calcul des durées minimales de ces repos.

En revanche, si le salarié intervient, il devra bénéficier d’un temps de repos de 11 heures consécutives de repos quotidien ou de 35 heures de repos hebdomadaire après l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement avant le début de l’intervention de la durée minimale de repos continu.

ARTICLE 7 – REMUNERATION

7-1. Rémunération de la période d’astreinte

Pour chaque période, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’astreinte versée sous forme de prime dont le montant est défini ci-dessous :

• Pendant les périodes non postées :

  • Nuit en semaine : 16 € bruts par nuit

  • Jour isolé : 14 € bruts par jour

  • Jours fériés : 100 € bruts

    • Le 24, 25, 31 décembre et 1^er janvier : 150€ brut par jour

  • Week ends : 150 € bruts

• Pendant les périodes postées :

  • Week ends : 150 € bruts

  • Dimanche isolé : 100 € bruts

  • Jours fériés : 100 € bruts

Le montant de ces primes d’astreinte sera indexé sur les revalorisations du point d’indice.

7-2. Rémunération des interventions

Les périodes d’intervention constituent du temps de travail effectif et sont rémunérées comme telles.

Ces heures seront donc payées le mois de réalisation de l’intervention, avec la majoration correspondante le cas échéant (par exemple : heures de nuit, heures de dimanche ou jour férié).

Les règles de comptabilisation du temps d'intervention durant la période d'astreinte sont les suivantes :

• Le temps de trajet A/R pour se rendre sur le site en cas d’intervention et en revenir est un temps de travail effectif, rémunéré comme tel ;

• Le temps d'intervention est comptabilisé par tranche d'une heure d'intervention au taux du salaire horaire fixe de base ;

• Toute heure d'intervention commencée sera considérée comme une heure entièrement effectuée et rémunérée comme telle.

ARTICLE 8 – DUREE

Le présent accord entrera en vigueur le 28 août 2023 pour une durée déterminée d’un an.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application des dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 9 – SUIVI, REVISION ET DENONCIATION

Le suivi de l’accord sera assuré par le Comité Social et Economique, qui sera tenu informé des conditions de réalisation des astreintes.

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé selon les procédures prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Il pourra être dénoncé par une partie ou par la totalité des parties signataires selon les formes et modalités prévues par la loi, les règlements et les décrets applicables à la date du présent accord.

ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD

L’accord sera déposé auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire du présent accord sera également adressé à la CPPNI (commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation) de la branche, aux adresses suivantes¹ :

CPPNI C/O Conseil National de l’Enseignement Agricole Privé

43 rue de Sedaine

CS 91115

75538 PARIS CEDEX 11

Messagerie : fndcv@fndcv.fr

Chaque partie signataire et chaque syndicat représentatif recevra un exemplaire du présent accord.

L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tout moyen.

Fait à Vallon Pont d’Arc, le 21 août 2023

En 6 exemplaires.

….

Directeur Général

….

Directrice des Ressources Humaines

Les organisations syndicales,

UNSA2A : ….. CFE-CGC : ….

CGT : …..

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1. Source DGT ↩