Accord d'entreprise "Avenant accord relatif aux conditions de renouvellement des CDD" chez JIFMAR OFFSHORE SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de JIFMAR OFFSHORE SERVICES et les représentants des salariés le 2020-12-30 est le résultat de la négociation sur divers points, diverses dispositions sur l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01321010057
Date de signature : 2020-12-30
Nature : Accord
Raison sociale : JIFMAR OFFSHORE SERVICES
Etablissement : 48359639100050 Siège
Emploi : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-30
ACCORD D’ENTREPRISE - AVENANT N°1 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE Personnel navigant |
TABLE DES MATIERES
2 NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENTS POSSIBLES POUR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE 5
2.1 Dispositions dans le cadre du covid-19 pour le personnel en simple équipage 5
2.2 Dispositions dans le cadre du covid-19 pour le personnel en double équipage 5
Entre
La société JIFMAR Offshore Services, S.A.S, dont le siège social est situé 120 Avenue Napoléon Bonaparte, 13100 AIX EN PROVENCE, inscrite au RCS de Marseille sous le n°483 596 391, représentée par son Président M. ,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et
Le Comité Social et Économique, représenté par :
Ci-après dénommés « le CSE »
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En date du 22 Juillet 2020, la SAS JIFMAR Offshore Services et les membres du CSE ont signé un accord relatif aux conditions de renouvellement des CDD quant au nombre maximal de renouvellements possibles et les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats à durée déterminée. Cet accord est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
La prolongation de la crise sanitaire a contraint le gouvernement à reconduire certaines mesures d’urgence, par l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020. Cette ordonnance donne la possibilité aux employeurs de prolonger les dispositions exceptionnelles quant aux conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée, dérogeant au nombre maximal de renouvellements possibles et aux modalités de calcul et d’application du délai de carence entre deux CDD définis par le code du travail, le code des transports et les conventions collectives applicables dans l’entreprise, et ce jusqu’au 30 Juin 2021.
La SAS JIFMAR Offshore Services et les représentants du personnel au CSE ont fait le bilan de l’accord en vigueur et ont décidé de le reconduire avec une modification du nombre de renouvellements possibles des contrats à durée déterminée du personnel embauché sur les navires en simple équipage.
La Société réaffirme que les CDD conclus n’ont pas vocation à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au personnel navigant en contrat à durée déterminée relevant des Conventions Collectives des personnels officiers des entreprises de navigation et des personnels d’exécution des entreprises de navigation.
NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENTS POSSIBLES POUR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE
Dispositions dans le cadre du covid-19 pour le personnel en simple équipage
JIFMAR Offshore Services déroge par le présent avenant aux dispositions de l’accord du 22 juillet 2020 et réévalue à cinq fois le nombre de renouvellements possibles des contrats à durée déterminée.
Dispositions dans le cadre du covid-19 pour le personnel en double équipage
JIFMAR OFFSHORE SERVICES maintient tel que prévu à l’accord du 22 juillet 2020 à trois fois le nombre de renouvellements possibles des contrats à durée déterminée, pouvant aller jusqu’à cinq fois dans des cas de forces majeures entrainant des difficultés importantes de relèves (fermetures des frontières, quatorzaine, etc.) qui ne sont pas du ressort de JIFMAR.
Les autres dispositions de l’accord du 22 juillet 2020 restent inchangées.
APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 Juin 2021.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille.
Le présent accord sera également transmis en version anonymisée à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche.
Un exemplaire sera disponible sur le Drive partagé accessible à l’ensemble des collaborateurs navigants.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Aix en Provence, le 30/12/2020
Pour Jifmar Offshore Services Pour les membres du CSE
Président
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