Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ASTREINTE STEP" chez WEYLCHEM LAMOTTE (Siège)

ACCORD SPECIFIQUE RELATIF A L’ASTREINTE STEP

Entre :

La Société WeylChem Lamotte, représentée par Monsieur XXX, Directeur du site,

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir:

- pour la C.F.D.T. : Monsieur XXX

Monsieur XXX

- pour la C.F.E.-C.G.C. : Madame XXX

- pour la C.G.T. : Madame XXX

Monsieur XXX

d'autre part,

Préambule

La mise en place d’un dispositif d’astreinte par du personnel de WeylChem Lamotte, s’inscrit dans le cadre d’un changement de l’organisation du travail au sein de la STEP.

Dans la mesure où le bon fonctionnement de la STEP requiert néanmoins qu’il soit assuré une surveillance minimale pendant les périodes où le personnel n’est pas présent sur place, la Société WeylChem Lamotte, entend, avec l’aide des nouvelles technologies, mettre en place une organisation de ses équipes permettant de suivre à distance les conditions de fonctionnement de la STEP et permettant, en cas de besoin, d’intervenir et d’agir seul sur tous les paramètres de ce fonctionnement selon la liste des actions réalisables correspondante.

Des actions du personnel d’astreinte sont rendues nécessaires par le déclenchement d’une alarme du système de contrôle de la STEP ; alarme transmise par téléphone au personnel concerné, lequel doit être en mesure d’intervenir en pareil cas.

Le personnel participant au dispositif d’astreinte STEP est donc amené à intervenir effectivement de manière limitée et occasionnelle.

Article 1 : Organisation du dispositif d’astreinte STEP

Le dispositif d’astreinte est actif durant toute l’année, chaque semaine, pour une durée de 7 jours continus, du mardi 19H30 jusqu’au mardi suivant 6H30, en dehors des horaires de travail du personnel de la STEP (6H30 à 19H30 en semaine, jours fériés compris).

Le week-end (le samedi et le dimanche), il est aussi en soutien du personnel sur site à minima de 9H00 à 15H00 (effectif réduit à une seule personne).

Le dispositif d’astreinte STEP implique la participation d’au moins 6 collaborateurs sur les 52 semaines de l’année.

Afin de pallier à des situations d’absence de courte durée il pourra être fait des échanges entre les différentes personnes assurant l’astreinte STEP. Cependant, une même personne ne pourra pas réaliser 2 astreintes consécutives.

Afin de pallier à des situations d’absence exceptionnelle de longue durée il pourra être fait appel à d’autres personnes du service sous réserve de leur accord et des compétences suffisantes.

Un calendrier d’astreinte STEP, programmant les temps de participation des salariés concernés au dispositif, est établi, en amont, pour chaque semestre, par le secrétariat du chef des opérations. Il pourra être procédé à la modification de ce calendrier, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 8 jours. Sauf circonstances exceptionnelles.

La participation des salariés au dispositif d’astreinte STEP - et les risques qui peuvent y être associés - seront intégrés au document unique d’évaluation des risques du service.

S’agissant d’une prestation d’astreinte aucun déplacement sur site n’est obligatoire si le fonctionnement de la STEP est sous contrôle ou si les actions peuvent être réalisées à distance.

Article 2 : Durée du travail

Les salariés amenés à participer au dispositif d’astreinte STEP n’accomplissent pas de travail effectif lorsque, sans être sur le lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, ils doivent pour autant être en mesure d’intervenir lorsque les circonstances l’exigent (temps d’astreinte).

En revanche, le temps d’intervention est comptabilisé comme du temps de travail effectif.

En cas de nécessité de déplacement, les heures accomplies seront comptabilisées dans le temps de travail hebdomadaire.

En cas d’intervention du collaborateur sur site la nuit, l’heure de reprise du travail le lendemain de l’intervention sera décalée de telle sorte que les périodes de repos quotidiennes et hebdomadaires soient respectées.

Article 3 : Délai d’intervention

Le délai d’intervention à distance du collaborateur en cas de déclenchement d’une alarme sélectionnée est fixé à 15 minutes à compter du déclenchement de l’alarme sur le téléphone destiné à assurer l’astreinte STEP.

Le délai d’intervention en cas de nécessité de déplacement du collaborateur sur site est fixé à 45 minutes.

Article 4 : Temps de connexion

Aucune connexion n’est nécessaire tout au long de l’astreinte STEP sans sollicitation du système d’alerte.

Si suite à une alerte, des modifications des paramètres de fonctionnement apparaissent nécessaires à la bonne qualité du traitement, elles seront réalisées par le collaborateur.

Les horaires et les temps de connexion du collaborateur réalisés lors des interventions à distance seront reportés sur le rapport d’exploitation.

Article 5 : Rapport d’exploitation

Un rapport d’exploitation est complété par le salarié, pour chaque intervention à distance ou sur site, dans le cadre de l’astreinte STEP.

Il sera notamment mentionné, sans que cette liste soit exhaustive :

• Les horaires de connexion

• Les temps de connexion

• Les défauts constatés

• Les corrections effectuées

Article 6 : Moyens matériels

Afin d’assurer correctement l’astreinte STEP il sera mis à disposition du collaborateur concerné pour toute la semaine :

• Un Smartphone incluant un forfait téléphonique et un forfait internet haut débit illimité capable de créer un environnement, via un partage de connexion avec le PC, pour travailler en absence de connexion privée domestique.

• Un PC portable réservé exclusivement au suivi Exploitation STEP sur lequel le logiciel d’exploitation de la STEP sera actif.

Dans le cas exceptionnel d’une absence totale de connexion, le collaborateur concerné se déplacera sur site et en informera le permanent direction.

Article 7 : Rémunération

Forfait astreinte : 25 € / jour ouvré et 120 € / jour de weekend.

Journées de pont obligatoire et jours fériés considérées comme journée de week-end :120 €.

Jour férié en weekend majoration de 80 €.

Forfait téléphone/internet : 15 €.

La rémunération des possibles temps de connexion du samedi et du dimanche, faisant suite à une sollicitation du système « Alerte », se fera sur un forfait de 2 heures sur la base de 200 % du salaire horaire (salaire de base + ancienneté).

Les interventions téléphoniques sans déplacement seront rémunérées à hauteur de 20 € par heure, payé à 200 % (soit 40 € de l’heure, payé par ¼ d’heure)

Les connexions en dehors des journées du samedi et dimanche (couvertes par le paragraphe précédent) suite à un appel du système « Alerte » pour acquitter un défaut sans déplacement seront rémunérées à hauteur de 20 € par heure, payé à 200 % (soit 40€ de l’heure, payé par ¼ d’heure).

Toutes les interventions sur site qui s’avèreraient nécessaires seront rémunérées, sur la base de 200 % du salaire horaire (salaire de base + ancienneté) et comptabilisées par ¼ d’heure dès le premier ¼ d’heure accompli. Ce temps de travail sera comptabilisé dans le temps de travail hebdomadaire du collaborateur concerné.

Lors d’une intervention qui nécessiterait une présence sur site supérieure à 3h, la personne d’astreinte prendra contact avec l’astreinte direction pour valider les actions possibles afin de limiter le temps d’intervention et éventuellement mobiliser des moyens complémentaires.

De la même façon, après 3 alarmes ayant nécessitées une venue lors du week-end, la personne d’astreinte prendra contact avec le permanent de direction pour trouver une solution et mobiliser des moyens complémentaires si besoin.

Le pointage des temps d’intervention sur site en astreinte sera effectué via Horoquartz.

Les règles de rémunération des déplacements et remboursements kilométriques seront appliquées de la manière suivante :

• Forfait déplacement 30 € par déplacement (si déplacement)

• Remboursement kilométrique suivant barème et lieu d’habitation.

Article 8 : Mesures exceptionnelles

En cas de sinistre sur le site et afin d’assurer la gestion environnementale nécessaire (détournement des fosses à eaux résiduaires, détournement des drains, maitrise des épandages…), le personnel participant à l’astreinte STEP sera automatiquement contacté via le smartphone mis à sa disposition, pour venir, au plus tôt, contribuer à la gestion de la crise.

Article 9 : Durée d’application du présent accord

Il est convenu que le présent accord est établi pour une durée déterminée. Il s’applique à partir du 01 avril 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.

La période du 01 avril 2019 au 30 septembre 2019 servira de période d’observation de la nouvelle organisation du travail. A l’issue de cette période nous établirons une version définitive de l’accord qui sera proposé à la signature des organisations syndicales avant le 31 décembre 2019.

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), comme prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Compiègne.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel de WeylChem Lamotte.

Fait à Trosly-Breuil, le

Pour l’entreprise WeylChem Lamotte, Pour les Délégués Syndicaux,

Monsieur XXX C.F.D.T.

Directeur

Monsieur XXX

Monsieur XXX

C.F.E.-C.G.C.

Madame XXX

C.G.T

Madame XXX

Monsieur XXX