Accord d'entreprise "ACCORD ASTREINTE" chez WEYLCHEM LAMOTTE (Siège)

ACCORD ASTREINTE

Entre :

Entreprise WeylChem Lamotte, représentée par Monsieur XXX, Directeur,

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :

- pour la C.F.D.T. : Monsieur XXX

Monsieur XXX

- pour la C.F.E.-C.G.C. : Madame XXX

- pour la C.G.T. : Monsieur XXX

Monsieur XXX

d'autre part,

PREAMBULE :

Cet accord a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des astreintes assurées par le personnel de la société WeylChem Lamotte sur la plateforme industrielle de Lamotte.

Les mesures contenues dans le présent accord se substituent à toutes autres mesures précédemment appliquées en matière d’astreinte.

Dans le respect des règles de sécurité, ces interventions s’inscrivent dans le cadre des engagements contractuels ou internes de l’activité tels que notamment :

• Intervenir sur tout dysfonctionnement éventuel d’installation pour leur mise en sécurité.

• Dépanner et remettre en service les installations dans le cadre des procédures en vigueur sur le site.

• Intervenir ou faire intervenir sur tous incident de transport.

• Mobiliser les moyens nécessaires.

Les interventions du personnel dans le cadre de l’astreinte sont assurées dans le respect des dispositions légales et conventionnelles dont relève l’entreprise.

Il est convenu comme suit.

Article 1 : Définition de l’astreinte

Une période d'astreinte en application des dispositions légales, s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Le dispositif d’astreinte n’a pas vocation à se substituer à un travail planifié qui aurait pu être réalisé par les salariés à leur poste de travail en journée, y compris par les recours à des heures supplémentaires dans le respect des dispositions légales.

Article 2 : Règles communes à toutes les astreintes

La personne d'astreinte a à sa disposition un téléphone professionnel (ATEX sur le site et/ou portable à l’extérieur du site). Elle doit pouvoir être jointe à tout moment. L’utilisation du moyen de communication est communiqué le jour de la prise d’astreinte par la personne concernée au Poste de Garde.

La personne d'astreinte doit se faire remplacer en cas d'indisponibilité prévue.

En cas d'indisponibilité imprévue, elle doit prévenir la Permanence Direction.

Le planning annuel ou semestriel est fait par le secrétariat de la Direction des Opérations selon les informations communiquées par les services au préalable.

Chaque semaine (le lundi après-midi au plus tard), celui-ci établit et met à disposition sur le portail intranet la liste des personnes d’astreinte de la semaine en y intégrant les éventuels changements communiqués par les services concernés par l’astreinte.

Avant la période d'astreinte, la hiérarchie de chaque secteur informe, l’astreinte d’encadrement technique et les personnes d’astreinte, des priorités de fonctionnement des installations pendant le week-end ou férié ou des anomalies. Ces mêmes informations sur les priorités du fonctionnement de l’atelier sont données aux équipes. Ces priorités sont également discutées en COMOP.

L’appel à l’astreinte se fera uniquement via le poste de garde, qui aura pour mission d’appeler les responsables concernés.

Compétences et personnel concerné

1. Les compétences nécessaires pour pouvoir assurer les astreintes sont évaluées par les hiérarchies concernées.

Pour assurer une astreinte, le nombre minimum de personnes est de 6. Dans les cas particuliers, un nombre minimum d’intervenant, sur une période donnée sera défini, sachant qu’une personne ne peut pas assurer une astreinte deux semaines consécutives.

Période et fréquence de l’astreinte

La période d’astreinte s’étend selon les secteurs sur une période de :

• 7 jours sur deux semaines ;

• Ou 2 jours sur un week-end 

• Ou 2 jours sur 1 semaine incluant un JF et 1 jour de pont obligatoire;

• Ou 4 jours sur une semaine incluant 2 jours de week-end.

Il est rappelé que les interventions du personnel dans le cadre de l’astreinte seront assurées dans le respect des obligations légales et conventionnelles en matière d’organisation et de durée du travail, ainsi que dans le cadre des dérogations légalement définies.

S’appliquent notamment les limites légales suivantes :

• Pas plus de 6 jours de travail par semaine calendaire ;

• 11 heures minimum de repos quotidien entre deux périodes travaillées ;

• 11 heures + 24 heures de repos hebdomadaire ;

• 10 heures maximum de travail effectif par jour.

La personne d’astreinte respectera la durée légale de repos fixée à 11 heures, entre deux périodes de travail.

Ainsi, dans le cas d’une intervention d’astreinte nécessitant pour préserver ce repos de 11 heures, le décalage de son retour à son poste de travail, le temps de travail non effectué sera alors à la charge de l’entreprise.

Les heures non réalisées du fait de cette prise de repos décalé n’entraineront pas de perte de rémunération. Elles ne donneront pas lieu à récupération, mais ne seront pas pour autant considérées comme du temps de travail effectif.

Si un collaborateur au cours d’une intervention estime que l’un des seuils horaires risque d’être atteint, il doit en informer l’astreinte d’encadrement ou l’astreinte direction. Cette dernière prendra les mesures qui s’imposent et notamment fera appel à des personnes supplémentaires ayant les compétences techniques requises. L’astreinte d’encadrement peut être sollicitée par le collaborateur d’astreinte pour toute question d’ordre technique ou organisationnel.

La hiérarchie, veillera à concilier les modes d’aménagements du temps de travail et les obligations légales et conventionnelles en matière de durée du travail. Ainsi, le collaborateur d’astreinte bénéficiera le cas échéant d’un horaire aménagé pendant sa période d’astreinte.

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment si la direction devait faire face à des absences non prévisibles ou à une demande spécifique d’un client, le délai d’information de modification peut être raccourci. Les plannings d’astreinte sont affichés et/ou consultables sur le site intranet de l’entreprise.

Si l’organisation en est possible et que les intéressés le souhaitent, la période d’astreinte peut être divisée en 2. Cependant, le forfait téléphonique ou informatique sera lui aussi divisé à part égale entre les 2 personnes.

La rémunération fixe de la contrainte d’astreinte étant par jour, cela n’a pas de conséquence sur cette dernière.

Durée d’intervention

2. Lorsque la durée d’intervention estimée par la personne d’astreinte est envisagée supérieure à 4 heures un point sera fait (astreinte encadrement technique, production ou direction) pour valider les moyens et les priorités si nécessaire

Visite après une intervention

3. Dans le cas où une venue sur site a été nécessaire avant la visite prévue dans le cadre de l’astreinte correspondante, cette visite ne sera plus requise.

Cas des ponts obligatoires

4. Une astreinte sera organisée, et sera rémunérée selon le barème forfaitaire identique au jour de WE. Si le salarié d’astreinte n’intervient pas, il est alors considéré comme étant en CP. Par contre s’il devait être amené à intervenir suite à un appel, il est alors en travail effectif et le CP ne lui sera donc pas décompté et les heures passées seront rémunérés selon le barème établi.

Article 3 : les différents types d’astreinte

I. ASTREINTE PERMANENCE DIRECTION

Objectifs de la Permanence Direction

Les obligations du Permanent de Direction font l’objet d’une procédure particulière et ne sont pas repris ici. Document de référence : LAM20.10/01/110 « Responsabilité et organisation de la permanence direction ».

Le Permanent de Direction assure une couverture continue de responsabilité sur le site durant sa permanence (24h/24) :

• en cas d'absence du Directeur

• lors de la présence du Directeur, pour les questions qui entrent dans le domaine de compétence de la permanence de Direction et que le Directeur lui délègue (cette délégation s'exerce de fait pour les questions mineures).

Le Permanent de Direction possède une délégation de responsabilité de la Direction dans les domaines de la sécurité et de l'environnement.

A ce titre il est :

• L’unique représentant de l'établissement auprès des collectivités locales et du voisinage.

• Support de l'astreinte de production pour les problèmes non résolus

• Support de l'astreinte technique pour définir, si nécessaire, les priorités d'intervention

• Arbitre entre le service Inspection et les autres services du site en cas de désaccord sur le traitement d'une non-conformité lors de l’absence du Directeur.

• Le cas échéant, responsable de la cellule de crise Opérationnelle

• Le cas échéant, responsable du déclenchement du Plan d'Opération Interne (POI)

• Directeur des Opérations en cas de crise et de déclenchement du Plan Opération Interne (POI)

• Directeur des Opérations délégué, en cas de déclenchement par le préfet du Plan Particulier d'Intervention (PPI)

• Interlocuteur en cas de problèmes de sécurité ou d'accident

• Interlocuteur en cas de problèmes de sûreté du site

• Interlocuteur en cas de problèmes sociaux

• Interlocuteur en cas de problèmes environnementaux : pollution extérieure, plainte du voisinage

Règles générales

5. Pendant sa permanence, la personne concernée doit être jointe à tout moment et se manifester après appel dans un délai de 15 minutes.

6. Le Permanent de Direction doit pouvoir être présent, si nécessaire, sur site dans un délai supplémentaire maximum de 30 minutes.

7. Avant la période de permanence, les chefs de département ou de service de production doivent informer, lorsqu’ils le jugent nécessaire, le Permanent de Direction des priorités de fonctionnement de leurs ateliers.

8. Déplacement pour visite à l'usine une fois par week-end.

9. Les évènements notables intervenus durant la permanence seront notés dans le fichier main courante qui se trouve dans l’intranet.

10. Les consignes éventuellement transmises par téléphone sont notées par le poste de garde dans la « main courante ».

Relève : le Permanent « sortant » doit s’assurer que le Permanent suivant est effectivement opérationnel à l’heure théorique de la relève et lui remettre la sacoche « Permanent de Direction ».

Durée de la permanence

• La permanence de Direction est hebdomadaire du vendredi 17H00 au vendredi suivant 17H00.

II. ASTREINTE PRODUCTION

Objectifs de l’astreinte de production

L’astreinte de production a pour objectif principal :

• Le week-end et lors des jours fériés et ponts obligatoires, d’assurer une couverture permanente de responsabilité et un soutien sur un secteur de production dans les domaines suivants :

• Suivi et pilotage de la production en particulier définition des priorités d’action, validation des choix techniques et organisation du travail selon les situations rencontrées.

• Social avec une attention particulière pour les postes de travail isolés

• Sécurité

• Environnement

• Appel à l’astreinte technique ou de laboratoire selon les priorités qui auraient éventuellement évolué

• Soutien à la cellule de crise.

Règles générales

• Le personnel d'astreinte intervient sur appel du poste de garde qui enregistre l’appel.

• Pendant son astreinte, la personne concernée doit pouvoir être jointe à tout moment et se manifester le plus rapidement possible et après appel dans un délai maximum de 30 minutes.

• La personne d'astreinte doit pouvoir être présente, si nécessaire, sur site dans un délai supplémentaire maximum de 1 heure après le contact téléphonique.

• La personne d’astreinte doit prendre contact chaque jour du week-end ou férié avec les AMP, techniciens ou opérateur seul en poste, des différents ateliers de son secteur d’astreinte pour faire un point. Le contact doit être effectué en passant par le poste de garde pour être enregistré.

• La personne d’astreinte est tenue de faire une visite pendant le week-end.

• La personne d’astreinte pourra intervenir de sa propre initiative suite à un appel ou lors d’opérations qui auront été planifiés et pour lesquelles son aide est nécessaire. Cela peut être particulièrement vrai, lors de mise en place de nouveau produit en fabrication ou en cas de nécessité de retrouver une stabilité dans un procédé continu qui a subi un arrêt/redémarrage. Ainsi, l’astreinte production assure un rôle complémentaire de pilotage de la production pendant le week-end.

• A la demande du chef de département ou du chef de service et selon les plannings de fabrication en cours, en plus des objectifs de l’astreinte de production, il peut être rajouté les points suivants :

  • Demander les analyses nécessaires (article IV) au suivi et à la poursuite des opérations

  • Redéfinir les priorités et les modifications (mineures) dans les modes opératoires (consignes spécifiques) en fonction des résultats d’analyses, des avancements des procédés et des réactions en cours

La personne d'astreinte doit faire consigner les événements intervenus durant l'astreinte dans les cahiers de consigne des secteurs pour assurer la traçabilité des événements. Elle doit faire un compte rendu aux chefs de services concernés au plus tard le matin du premier jour de reprise après l’astreinte. Ce Compte rendu peut être par écrit, sous forme d’email ou oral selon l’organisation de chaque service.

• La personne d'astreinte doit informer le permanent de Direction en cas de problème concernant la sécurité, la sûreté, l'environnement interne ou extérieur de l'usine.

• La permanence de Direction est le recours en cas de problèmes qui ne peuvent pas être résolus par l'astreinte de production.

Durée de l’astreinte

L'astreinte de production est une astreinte de Week-End fixée du vendredi 17H00 au Lundi 7H00 et Jour férié du Jour N-1 à 17H00 au Jour N+1 à 7H00, de même pour les jours de ponts obligatoires

Astreinte de production Sécurité et Technique par atelier

Durant les arrêts prolongés d’unité, une astreinte sécurité et technique des installations est nécessaire, dès lors qu'il n'y a pas de personnel posté présent.  Le chef de service définit dans son équipe d’encadrant, avec le personnel présent et compétent, une astreinte pour répondre à tout problème pouvant générer une intervention ou une prise de décision. (Exemples : Alarmes dans les installations. Analyse du problème sur place et capacité à circonscrire les conséquences (savoir techniquement intervenir, fuites etc ...).

Le fonctionnement de ces astreintes suit les mêmes règles que celles d’une astreinte technique de maintenance classique décrites dans cette procédure.

III. ASTREINTE TECHNIQUE

Objectifs des astreintes techniques

• Assurer les dépannages urgents en dehors des heures de présence du personnel de jour (17H00 – 7H00) dans les domaines de la maintenance, à l’exclusion des activités calorifuges, échafaudage.

4 types d’astreinte existent :

3 astreintes « métier » : Chaudronnerie / Mécanique / ERAI

1 astreinte encadrement.

L’astreinte encadrement technique a pour objectif de :

• De décider les nécessités de l’intervention selon les priorités données et les anomalies constatées

• Prendre des décisions organisationnelles (report d’intervention / appel de renfort),

• Gérer si nécessaire la durée du travail des astreintes « métier » sur une intervention de longue durée (>4h),

• Rappeler des collaborateurs ou des entreprises extérieures, si nécessaire, afin d’assurer une continuité du travail dans le respect de la législation,

• Etre l’interlocuteur privilégié de la permanence Direction si nécessaire.

Règles générales

11. Pendant son astreinte, la personne concernée doit pouvoir être jointe à tout moment et se manifester le plus rapidement possible et après appel dans un délai maximum de 30 minutes.

12. La personne d'astreinte doit pouvoir être présente, si nécessaire, sur site dans un délai supplémentaire maximum de 1 heure après le contact téléphonique.

13. Le personnel d'astreinte intervient sur appel du poste de garde demandé par l’encadrement technique.

En cas d’appel à un corps de métier représenté par un sous-traitant (chaudronnerie / ERAI) non habilité à l'analyse des risques pour l'ouverture d'un permis de travail (intervention et technique, procédé), l’astreinte d’encadrement technique sera informée et prendra les dispositions nécessaires pour ouvrir le Permis de travail.

14. Elle doit informer la permanence Direction en cas de problèmes qui ne peuvent être résolus par l’astreinte technique.

Durée de l’astreinte

L'astreinte technique est hebdomadaire du mardi 7H00 au mardi suivant 7H00.

Les horaires d’ouverture de l’astreinte sont :

• Les jours ouvrés de 17H00 à 7H00 le lendemain matin,

• Les WE de 17H00 le vendredi au lundi matin 7H00 sans discontinuité.

IV. ASTREINTE DE LABORATOIRE

Les prestations d’analyse laboratoire hors horaire de jour sont gérées, selon le cas, selon 2 systèmes :

• Astreinte

• Démarrage d’atelier

IV.I ASTREINTE DE LABORATOIRE

Objectifs de l’astreinte laboratoires de contrôle

Assurer une couverture de prestation d’analyse laboratoire pour une production en cours le nécessitant ou pour des besoins connus sur une période répétée de plusieurs semaines (exemples : démarrage d’un nouvel atelier, démarrage d’une production spécifique sur plusieurs semaines…)

• Le samedi et le dimanche de 8H00 à 18H00

Limites du recours à l’astreinte

L'appel à l'astreinte n’a pas pour objet de terminer le travail de la journée ou de compenser une charge de travail importante.

Il s’agit uniquement d’analyse indispensable, dont le résultat hors de la période de travail habituelle du laboratoire d’analyse, permet de :

• Continuer la production (par exemple analyse bloquante du procédé),

• Supprimer ou réduire un risque de sécurité, de non qualité non corrigeable ou de casse d’équipement.

Conditions de recours à l’astreinte

• Pour les ateliers concernés un planning semestriel des personnes d’astreinte est établie.

• Ce planning sera établi également pour les ponts obligatoires (les deux ponts collectifs fixés par le CSE), les week-ends de ponts traditionnels ainsi que pour les périodes connues à l’avance d’intervention suite actions spéciales dans des ateliers de type redémarrage d’unité, projet nouveau…

• Dans la mesure du possible le service demandeur regroupera les analyses envisagées afin de permettre au maximum une seule intervention sur la période d’astreinte.

Périodes et durée de l’astreinte

La période d’astreinte se décompose en 2 phases, le samedi et le dimanche de 8H00 à 18H00. Lors des jours de ponts traditionnels et ponts obligatoires, la période est également de 8H00 à 18H00.

Règles générales

La personne d’astreinte :

• S’informe auprès de la hiérarchie de production des priorités de production au moment de la prise d'astreinte

• Intervient exclusivement sur appel du poste de garde demandé par l’AMP ou l’astreinte production et uniquement dans le cadre de la période d’intervention définie (voir période et durée de l’astreinte)

• Pendant son astreinte, la personne concernée doit pouvoir être jointe à tout moment et se manifester le plus rapidement possible et après appel dans un délai maximum de 30 minutes.

• La personne d'astreinte doit pouvoir être présente, si nécessaire, sur site dans un délai supplémentaire maximum de 1 heure après le contact téléphonique.

• Consigne sur les tableaux partagés avec la production les résultats obtenus sur les analyses effectuées dans le cadre de cette prestation afin de les partager et d’en assurer la traçabilité,

IV.II DEMARRAGE D’ATELIER

Pour le démarrage d’atelier après un arrêt (exemple acide sulfurique) ou pour une nouvelle production très spécifique et exceptionnelle, une assistance laboratoire plus intensive peut être nécessaire sur une période définie.

Une astreinte sera mise en place sur cette période, elle sera réalisée sur les mêmes règles que l’astreinte technique, mais sur une période de 3 semaines maximum, sachant qu’une personne ne peut pas assurer une astreinte deux semaines consécutives.

Si la durée doit être supérieure à 3 semaines, et que l’organisation des astreintes laboratoires ne suffit pas, une réunion sera organisée entre la direction et les organisations syndicales pour trouver l’organisation qui permettra de répondre aux besoins tout en respectant les dispositions légales et en permettant aux personnes d’effectuer leur mission en sécurité physique et psychologique.

V. ASTREINTE STEP

Objectifs de l’astreinte STEP

Le bon fonctionnement de la STEP requiert une surveillance minimale pendant les périodes où le personnel n’est pas présent sur place.

Avec l’aide des nouvelles technologies, il est mis en place une organisation qui permet de suivre à distance le fonctionnement de la STEP et, en cas de besoin, d’intervenir et d’agir sur tous les paramètres de fonctionnement.

Le personnel participant au dispositif d’astreinte STEP est donc amené à intervenir sur site de manière limitée et occasionnelle.

Règles générales

Des actions du personnel d’astreinte sont rendues nécessaires par le déclenchement d’une alarme du système de contrôle de la STEP ; alarme transmise par téléphone automatiquement ou par le poste de garde.

Durée de l’astreinte

Du mardi 19H30 jusqu’au mardi suivant 6H30.

Remarque

S’agissant d’une prestation d’astreinte avec possibilité de contrôle à distance, aucun déplacement sur site n’est obligatoire si le fonctionnement de la STEP est sous contrôle ou si les actions peuvent être réalisées à distance.

Temps de connexion

Aucune connexion systématique n’est nécessaire durant l’astreinte STEP hormis les sollicitations du système d’alerte.

Si suite à une alerte, des modifications des paramètres de fonctionnement apparaissent nécessaires à la bonne qualité du traitement, elles seront réalisées par le personnel d’astreinte.

Les horaires et les temps de connexion du collaborateur réalisés lors des interventions à distance sont reportés sur le rapport d’exploitation.

Rapport d’exploitation

Un rapport d’exploitation est complété par la personne d’astreinte, pour chaque intervention à distance ou sur site, dans le cadre de l’astreinte STEP.

Il sera notamment mentionné, sans que cette liste soit exhaustive :

• Les horaires de connexion

• Les temps de connexion

• Les défauts constatés

• Les corrections effectuées

Moyens matériels

Afin d’assurer correctement l’astreinte STEP il est mis à disposition de la personne d’astreinte concerné pour toute la semaine :

• Un Smartphone incluant un forfait téléphonique et un forfait internet haut débit illimité capable de créer un environnement, via un partage de connexion avec le PC, pour travailler en absence de connexion privée domestique.

• Un PC portable réservé exclusivement à l’astreinte STEP sur lequel le logiciel d’exploitation de la STEP est actif.

Dans le cas exceptionnel d’une absence totale de connexion, la personne d’astreinte concernée se déplacera sur site et en informera le permanent de Direction.

VI. ASTREINTE TECHNOLOGIE (R&D-HALL PILOTE)

Astreinte opérationnelle Technologie

Pour des raisons de continuité d’essais laboratoire qui doivent reproduire la marche continue des installations industrielles, le personnel du service Technologie peut être amené, sur une période définie et restreinte dans le temps, à intervenir sur un pilote fonctionnant en continu pour :

1. Surveiller à distance un pilote en fonctionnement lors des WE, de 17H00 le vendredi au lundi matin 7H00.

Le pilote fonctionne en toute autonomie de régulation ; il se mettrait en position de sécurité en cas de dysfonctionnement ; de plus le hall est équipé d’une détection incendie.

Une connexion informatique est demandée 3 fois par jours, le matin, en milieu de journée et le soir, à l’initiative de la personne d’astreinte.

Lors de la surveillance, une anomalie peut être détectée. Il y a alors 2 possibilités.

Soit l’incident a mis l’installation à l’arrêt, soit une intervention sur site est nécessaire.

2. Effectuer des tâches définies, obligatoires pour assurer le fonctionnement continu (notamment alimenter en matières premières et vidanger les produits finis) lors des WE de 17H00 le vendredi au lundi matin 7H00.

Les contraintes opérationnelles sont posées par le process ; une personne pourra être d’astreinte soit le WE entier soit l’un des jours du WE selon le nombre d’interventions par jour à effectuer, et interviendra aux horaires imposées ou selon les aléas du process.   

 Sa mission consiste alors uniquement :

• À mettre l’installation en sécurité si cela était nécessaire,

• A arrêter ou recharger des matières premières, vidanger des produits finis,

• À surveiller plus précisément une étape en cours.

 

Malgré la taille restreinte du service, un nombre minimum d’intervenants, en adéquation avec l’effectif du service, sera recherché pour éviter qu’une personne ait à assurer une astreinte deux WE consécutifs.

Si une astreinte opérationnelle devait perdurer sur une longue période (6 mois), les intervenants potentiels seraient formés au sein de l’équipe Technologie afin de respecter le principe de la fréquence limitée de période d’astreinte pour les individus.

La rémunération sera sur la même base que l’astreinte laboratoire, c’est à dire au prorata de la période horaire à couvrir pour les interventions. Si une connexion est demandée, alors un forfait connexion sera appliqué, si une communication téléphonique est demandée, un forfait téléphonique sera mis en place. Si aucune connexion ou communication n’est demandée, le forfait d’astreinte sera appliqué forfaitairement au prorata de la plage horaire en part fixe. La part variable étant identique pour tous.

Astreinte support pour mise en service d’installation industrielle :

Lors de la mise en service d’une nouvelle unité, les équipes du service Technologie peuvent être amenées à assurer un soutien technique. Selon la demande et le besoin, il s’agira soit d’une astreinte opérationnelle, soit d’une astreinte 24H/24 et 7 jours / 7, qui sera équivalente à une astreinte technique, et considérée comme telle tant dans son fonctionnement que dans sa rémunération, sachant qu’une personne ne peut pas assurer une astreinte deux semaines consécutives.

Cependant, ces phases de démarrage pouvant être très intenses et avec des interventions répétées, la période hebdomadaire d’astreinte pourra se découper par jour répartis entre les individus assurant l’astreinte tout en en garantissant une continuité de support sur toute la période (semaine et WE inclus).

Cependant, le forfait téléphonique ou informatique sera lui aussi divisé à part égale entre les personnes.

Astreinte encadrement dans le cas des essais dans le cadre de pilotage en continu présentant un risque sécurité :

Pour le suivi en continu de pilotages présentant un risque particulier de sécurité nécessitant une prise de décision rapide et experte en cas de dysfonctionnement, une astreinte encadrement peut être nécessaire sur une période définie. 

Elle sera réalisée sur les mêmes règles de fonctionnement et rémunération que l’astreinte technique d’encadrement par les différents cadres du département Technologie, mais sur une période donnée et restreinte dans le temps, tout en respectant un nombre minimum d’intervenant, pour qu’une personne n’ait pas à assurer une astreinte deux semaines consécutives.

Schéma et principe récapitulatif

Article 5 : Rappel hors astreinte en soutien d’intervention d’astreinte (tous secteurs)

Pour des raisons de sécurité ou de situations d’urgence (cellule de crise, POI, PPI…), un appel à d’autres personnes peut être nécessaire.

Ces personnes n’étant pas d’astreinte, elles ne sont pas tenues d’être joignables.

Si elles sont jointes par l’intermédiaire d’une demande du poste de garde, et viennent sur site, les mêmes règles de rémunération que celle d’une personne d’astreinte s’applique.

Article 6 : compensation de l’astreinte et rémunération des interventions

Tous les montants présentés s’entendent en montant brut, non chargé.

Tous les appels à une personnes d’astreinte ou à rappeler en renfort devra passer par le poste de garde pour des raisons de sécurité et de traçabilité.

Le pointage des temps d’intervention sur site en astreinte sera effectué via Horoquartz.

Cas des appels téléphoniques pour une aide « hors période d’astreinte »

Cela concerne principalement, les ateliers de productions. Les AMP ou techniciens peuvent avoir besoin d’un soutien ponctuel en semaine en dehors des heures de travail en journée habituel.

En semaine (hors période d’astreinte), dans le cadre de leur mission, les cadres et le personnel encadrant du service y répondent lorsqu’ils sont joignables. Il s’agit pour la plupart du temps d’ajustement de paramètres opératoires.

Le WE, c’est la personne d’astreinte qui répondra. Dans le cas d’un problème de sécurité ou lorsque l’encadrement n’a pas pu être joint, le permanent de direction sera avisé et déclenchera si nécessaire une cellule de crise opérationnel.

Cas des heures d’interventions 

Les heures d’interventions sont payées sur la base du salaire de base.

S’il s’avérait que la défiscalisation et l’exonération de charges sur ces heures soit annulées, les heures d’interventions serait de nouveau calculées selon l’usage actuel, sauf avis contraire de l’administration.

Article 7 : arrêt des astreintes

L’arrêt des astreintes est soumis à l’approbation de la direction en fonction des effectifs et compétences disponibles.

Certaines fonctions intègrent l’astreinte par nature de la mission, comme par exemple la fonction chef de département, de service, chef d’atelier, chef de groupe laboratoire.

Un arrêt pour raison médical est considéré comme à la demande du salarié.

Lors d’un arrêt suite à un changement de poste, celui-ci est considéré à la demande du salarié s’il a postulé pour un nouveau poste. Si c’est une mutation à la demande de l’employeur (y compris promotion), l’arrêt des astreintes potentiellement nécessaire sera considéré à la demande de l’employeur.

Lors d’un arrêt des astreintes, et du maintien d’une rémunération, il n’y a pas cumul, en cas de reprise des astreintes.

Ce paragraphe ne s’applique qu’aux astreintes permanentes, et non celle mise en place pour des raisons spécifiques (par exemple démarrage d’atelier).

• A la demande des intéressés (quel que soit le motif)

Indemnité temporaire dégressive de la moyenne des rémunérations d’astreinte (totalité) des douze derniers mois selon le barème suivant :

• 100 % pendant 2 premiers mois,

• 80 % pendant 3^ème et 4^ème mois,

• 60 % pendant 5^ème et 6^ème mois,

• 40 % pendant 7^ème et 8^ème mois,

• 20 % pendant 9,10, 11 et 12 mois

Pour les salariés âgés de plus de 55 ans, le bénéfice de la dernière étape (20%) sera maintenu jusqu’à l’âge de départ en retraite pour les personnes assurant l’astreinte technique.

Pour les salariés âgés de plus de 57 ans, le bénéfice de la dernière étape (20%) sera maintenu jusqu’à l’âge de départ en retraite pour les autres.

• A la demande de la société

• Maintien de 50 % de la moyenne des rémunérations d’astreinte des douze derniers mois, à valoir sur les augmentations générales et individuelles à venir.

• Conformément à l’accord NAO 2018, pour limiter la durée du gel de salaire des salariés concernés, il sera mis en place une réduction de l’A-valoir mensuel selon la règle suivante :

• A valoir restant après 5 ans : réduction lors de la 6^ème année de l’A-valoir d’un montant de 50 % de l’équivalent recalculé de l’intéressement annuel / 13 de l’année 6.

• A Valoir restant après 10 ans : réduction lors de la 11^ème année de l’A-valoir d’un montant de 50 % de l’équivalent recalculé de l’intéressement annuel / 13 de l’année 11.

• Situation des femmes enceintes

Garantie pendant la grossesse :

Si la personne ne peut plus provisoirement assurer les astreintes pour des raisons liées à l’état de grossesse, demandé par le médecin du travail ou si l’emploi se trouve dans un milieu pouvant être exposé, les dispositions suivantes de l’accord sur l’égalité hommes femmes s’appliquent.

• Sa prime d’astreinte serait maintenue à hauteur de 50% (sur une base moyennée des 12 derniers mois) pour la période provisoire de suspension de l’astreinte.

La salariée retrouvera le paiement du total de la prime d’astreinte lorsqu’elle reprendra cette astreinte à l’issue de cette période de suspension.

Si à l’issue du congé de maternité légal, la personne ne devait pas pouvoir reprendre l’astreinte pour raisons médicales, même consécutives à sa grossesse, et confirmée par la médecine du travail, l’arrêt sera considéré comme un arrêt pour raison médical, considéré comme à la demande de l’entreprise uniquement dans ce cas spécifique lié à une grossesse.

Si à l’issue du congé de maternité légal, la personne ne souhaite plus poursuivre les astreintes et que cela est accepté, alors les règles de paragraphe concernant l’arrêt à la demande du salarié s’appliqueront.

Article 8 : Demandes de travail en interventions hors horaires, hors soutien des astreintes ( tous secteur)

Hors intervention d’astreinte ou de soutien à une intervention d’astreinte (POI, cellule de crise...), des besoins d’interventions peuvent être demandée lorsqu’une tâche :

• Est nécessaire et indispensable

• Peut-être planifiée en précisant le jour, l’heure prévue de l’intervention et le contenu des actions à effectuer.

Ces prestations peuvent être effectuées, hors des horaires normaux de travail.

Ces actions sont réalisées sur la base du volontariat et sont rémunérées suivant le régime des heures supplémentaires.

A titre d’exemple, cela peut être des interventions de déchargements de camions, d’analyses supplémentaires

Article 9 : Modalité de restitution des mesures d’application contenues dans le présent accord

Le suivi des mesures d’application et du respect des dispositions contenue dans le présent accord feront l’objet d’une présentation au CSE selon un rythme annuel.

Article 10 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera au terme du délai d’opposition, à compter du 1^er janvier 2020.

Toute demande de révision doit être signifiée aux autres parties de l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier est établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir dans le délai de trois mois suivant la demande de révision.

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer, totalement ou partiellement, la présente convention moyennant un préavis de trois mois, de date à date, par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des parties, accompagnée d’un nouveau projet d’accord.

La dénonciation de l’accord intervient conformément aux règles légales en vigueur.

Si la dénonciation émane de l’employeur ou de l’ensemble des signataires salariés, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

De la même manière si l’une des organisations syndicales signataires perd la qualité d’organisation syndicale représentative et si la dénonciation émane d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

Une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois qui suivent l’envoi de la lettre recommandée en dénonciation.

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), comme prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Compiègne.

Fait à Trosly-Breuil, le 2019, en 5 exemplaires. Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales : M. XXX pour la C.F.D.T. M. XXX M. XXX pour la C.F.E.-C.G.C. Mme XXX pour la C.G.T. M. XXX M. XXX