Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 SOCIETE SITA LYON" chez SITA LYON (Siège)

NEGOCIATIONs ANNUELLEs OBLIGATOIREs 2021

SOCIETE SITA LYON

ENTRE LES soussignés :

La société SITA LYON, dont le siège social est situé 18 rue Félix MANGINI, 69009 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, représentée par Madame X, en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SITA LYON, représentées pour chacune d’entre elle par :

M. X, délégué syndical FO

M. X, délégué syndical CFTC

M. X, délégué syndical UNSA

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction SITA LYON et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Une réunion préparatoire s’est déroulée le 2 mars 2021, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.

Aux termes des réunions tenues les 4, 11 et 19 mars 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de négociations annuelles obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de l’entreprise.

S’agissant de la durée effective et l’organisation du temps de travail, les parties se rapportent à l’accord d’aménagement du temps de travail conclu le 24 février 2011 et à l’avenant de révision à l’accord d’Aménagement du temps de travail signé le 10 septembre 2020 toujours en vigueur. Elles se réservent la possibilité d’ouvrir des négociations si la nécessité de faire évoluer l’organisation du travail s’avérait nécessaire à une meilleure gestion des heures réalisées dans le cadre des marchés du Grand Lyon.

La Direction et les organisations syndicales rappellent avoir conclu le 25 juin 2020 un accord d’intéressement pour les exercices 2020, 2021 et 2022 au titre du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Aucune difficulté d’application ou d’interprétation n’étant apparue, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de ré-ouvrir des discussions.

L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet au cœur des préoccupations du Groupe SUEZ auquel appartient Sita Lyon.

Les parties réaffirment à ce titre, dans ce cadre leur volonté d’égalité des chances, de traitement, et la mixité comme source de richesse pour l’entreprise. Au niveau européen, un accord groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a ainsi été signé le 12 septembre 2019. Elles s’engagent à ouvrir des négociations en vue de signer un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du second semestre 2021.

Les discussions entre les parties relatives aux revalorisations salariales s’inscrivent dans un contexte de maintien de la compétitivité dans le cadre du marché du Grand Lyon, et de pandémie de la COVID 19 qui sévit toujours. Une baisse des tonnages significative est observée depuis l’année dernière, des coûts supplémentaires d’exploitation liés à l’impact des mesures sanitaires de lutte contre la propagation du virus avec aucune visibilité sur l’échéance de ces contraintes.

Les organisations syndicales ont pour leur part sollicité le bénéfice de revalorisations salariales importantes en 2021, notamment eu égard à l’implication de tous pendant la crise sanitaire et dans une logique de maintien du pouvoir d’achat, de renforcement de l’engagement des collaborateurs et de reconnaissance du travail accompli.

La direction de l’entreprise a rappelé les résultats 2020 dégradés par rapport aux années précédentes, ceux de 2021 seront impactés par l’effet annuel de la perte du marché NGS, et des effets de baisse des tonnages liés aux périodes de confinement dans le contexte de pandémie du Covid-19. De plus, dans un contexte de crise sanitaire les effets sur l’économie demeurent incertains.

C’est dans ce contexte que les parties ont su s’entendre sur des revalorisations salariales pour l’année 2021, dans la recherche d’un juste équilibre entre les contraintes économiques subies par l’entreprise et les attentes légitimes des collaborateurs.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 - AUGMENTATION des salaires de base

Les collaborateurs de statut ouvrier, employé et agent de maîtrise présents à l’effectif au 1er janvier 2021 bénéficient d’une augmentation de leur salaire brut de base dans les conditions suivantes :

• Au 1^er janvier 2021 : augmentation de 1 % du salaire de base pris dans sa valeur au 31 décembre 2020.

Cette augmentation fera l’objet d’une régularisation sur le bulletin de salaire du personnel concerné au mois d’avril 2021.

Par ailleurs, le personnel cadre est régi par la politique de rémunération en vigueur au sein du Groupe. 

ARTICLE 2 – Prime de QUALITE PROFESSIONNELLE

Les salariés de statuts ouvriers ayant au moins un an d’ancienneté au début du trimestre considéré, bénéficient d’une prime dite de qualité professionnelle dont le montant est déterminé en fonction de la qualification et attribuée selon les critères définis pour chacune des catégories.

Pour le personnel de qualification EQUIPIER DE COLLECTE et AGENT D’ENTRETIEN D’INFRASTRUCTURE – [LANCIER PROPRETE URBAINE – CANTONNIER] le montant de la prime trimestrielle est porté à 75 euros à compter du 1^er janvier 2021 soit pour application à partir de l’observation des critères du premier trimestre 2021. Cette prime est calculée et versée en application des critères suivants :

• Assiduité (hors absence autorisée*) = 30 €

• Pas d’absence : 100 % de ce critère

• Une absence et plus : 0 % de ce critère

• Satisfaction client (réclamation écrite de la collectivité) = 20 €

• Pas de réclamation : 100 % de ce critère

• Une réclamation : 0 % de ce critère

• Respect des points des 10 règles qui sauvent = 25 €

• Respect de tous les points : 100 % de ce critère

• Non respect d’au moins un point : 0 % de ce critère

Pour le personnel de qualification EQUIPIER DE COLLECTE affecté au SERVICE COMPLET, le montant de la prime trimestrielle est majoré pour le critère suivant :

• Utilisation de l’application Sce Complet = 10 €

• Utilisation pour chaque adresse conformément au sens de la collecte : 100 %

• Non utilisation ou constat d’un écart sans justification sur le circuit de collecte 0 %

Pour le personnel de qualification CONDUCTEUR PL ou CONDUCTEUR de matériel PU et le personnel conducteur remplaçant totalisant au moins deux mois de conduite effective dans le trimestre, le montant de la prime est porté à 100 euros à compter du 1^er janvier 2021 soit pour application à partir de l’observation des critères du premier trimestre 2021. Cette prime est calculée et versée en application des critères suivants :

• Assiduité (hors absence autorisée*) = 10 €

• Pas d’absence : 100 % de ce critère

• Une absence et plus : 0 % de ce critère

• Sinistre responsable = 25 €

  • Si 1 seul sinistre avec responsabilité du conducteur < à 50 % = 100 % de ce critère

  • Sinistre avec responsabilité du conducteur >ou = à 50% = 0 % de ce critère

• Satisfaction client (réclamation écrite de la collectivité) et respect des 10 règles qui sauvent = 40 €

• Absence de réclamation client justifiée et imputable au conducteur notamment lié au retard d’exécution de la prestation ; absence de manquement au respect des points des règles qui sauvent et respect des circuits de collecte avec les consignes de sécurité associées : 100 % du critère

• Au moins une réclamation et/ou non-respect : 0 % du critère

• Casse et entretien = 25 €

  • Absence de casse et d’usure prématurée du matériel et entretien véhicule assuré : 100 % de ce critère

  • Casse ou pas d’entretien = 0 % de ce critère

Pour le personnel de qualification AGENT D’ACCUEIL ET DE RECEPTION – GARDIEN DE DECHETERIE, le montant de la prime est fixé à 85 euros à compter du 1^er janvier 2021. Cette prime est calculée et versée en application des trois critères suivants :

• Assiduité (hors absences autorisées*) = 20 €

• Pas d’absence : 100 % de ce critère

• Une absence et plus : 0 % de ce critère

• Satisfaction client réclamation écrite de la collectivité = 30 €

• Absence de réclamation client justifiée et imputable à la déchèterie notamment liée à des anomalies d’exécution de la prestation : 100 % du critère

• Au moins une réclamation : 0 % du critère

• Respect des points des 10 règles qui sauvent = 25 €

  • Absence de relevé d’infraction : 100 % de ce critère

  • Constat de manquement aux règles = 0 % de ce critère

• Entretien des locaux et du site = 10 €

  • Aucun constat de négligence (par attex ou collectivité) = 100 % de ce critère

  • Constat de manquement ou négligence d’entretien = 0 % de ce critère

Le respect des critères est apprécié chaque trimestre civil échu et la prime pourra être proratisée selon que tout ou partie des critères sont atteints et selon la durée du temps de travail des salariés (temps partiel). L’entrée et/ou la sortie en cours de période de référence, ne permettent pas l’appréciation intégrale de ces critères et n’ouvre pas droit au versement de cette prime trimestrielle dont le versement intervient sur la paie du mois suivant le trimestre considéré.

(* les absences autorisées : congés payés, congés conventionnels, RTT, repos compensateurs, formation professionnelle et temps de représentation du personnel ne sont pas considérés comme des absences entraînant le non-versement de cette prime).

ARTICLE 3 – Indemnité de panier de jour

A compter des éléments variables déclenchés à partir du 4 janvier 2021, l’indemnité de panier de jour conventionnelle dite ‘’casse-croûte’’ est portée à 6.40 €.

Cette disposition s’applique au personnel qui bénéficie de cette indemnité, selon les conditions d’octroi définies par la convention collective applicable et les règles internes en vigueur.

ARTICLE 4 –DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé, révisé dans les conditions posées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera ensuite déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Lyon le 25 mars 2021, en 6 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis en mains propres à chacune des parties.

1. Pour la délégation syndicale :

M. X, délégué syndical FO M. X, délégué syndical CFTC

M. X, délégué syndical UNSA

Pour la société SITA LYON

Mme X

Directeur Général Délégué