Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2023 société SITA Lyon" chez SITA LYON (Siège)

NEGOCIATIONs ANNUELLEs OBLIGATOIREs 2023

SOCIETE SITA LYON

ENTRE LES soussignés :

La société SITA LYON, dont le siège social est situé 18 rue Félix MANGINI, 69009 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice Générale Déléguée,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SITA LYON, représentées pour chacune d’entre elle par :

xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFDT

xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical FO

xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CGT

xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFTC

xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical UNSA, excusé

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction SITA LYON et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Une réunion préparatoire s’est déroulée le 16 décembre 2022, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.

Aux termes des réunions tenues les 12 janvier et le 3 février 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de négociations annuelles obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de l’entreprise.

S’agissant de la durée effective et l’organisation du temps de travail, les parties se rapportent à l’accord d’aménagement du temps de travail conclu le 24 février 2011, à l’avenant de révision à l’accord d’Aménagement du temps de travail signé le 10 septembre 2020 et à l’accord relatif à l’organisation des astreintes toujours en vigueur et se réservent la possibilité d’ouvrir des négociations si la nécessité de faire évoluer l’organisation du travail s’avérait nécessaire à une meilleure gestion des heures réalisées dans le cadre des marchés du Grand Lyon.

Concernant l’épargne salariale, la direction de SITA Lyon a signé le 24 février 2022 un « Accord collectif d’adhésion au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif du groupe SUEZ » et un « Accord collectif d’adhésion au Plan d’épargne groupe SUEZ ». De plus, l’avenant 3 à l’accord de participation a été signé le 24 février 2022.

L’accord d’intéressement est arrivé à échéance. La conclusion d’un nouvel accord au titre des exercices 2023, 2024 et 2025 au titre du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise sera négocié et cet accord devra être signé au 30 juin 2023 au plus tard pour faire l’objet des formalités de dépôt au plus tard au 15 juillet 2023

L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet au cœur des préoccupations du Groupe SUEZ auquel appartient Sita Lyon, un accord a été signé le 12 janvier 2023.

Les discussions entre les parties relatives aux revalorisations salariales s’inscrivent dans un contexte de maintien de la compétitivité dans le cadre du marché du Grand Lyon et dans un contexte de renouvellement de marché.

Les organisations syndicales ont pour leur part sollicité le bénéfice de revalorisations salariales importantes en 2023, notamment eu égard d’une hausse de l’inflation plus forte. Leurs demandes répondent à une logique de maintien du pouvoir d’achat, de renforcement de l’engagement des collaborateurs et de reconnaissance du travail accompli.

La direction de l’entreprise a rappelé que si les résultats 2022 sont meilleurs par rapport à ceux de 2021, il convient de rester prudent en 2023 afin de ne pas dégrader les comptes dans le contexte du renouvellement du marché du Grand Lyon qui arrive en renouvellement.

C’est dans ce contexte que les parties ont su s’entendre sur des revalorisations salariales pour l’année 2023, dans la recherche d’un juste équilibre entre les contraintes économiques subies par l’entreprise et les attentes légitimes des collaborateurs.

Dans ce cadre, les parties sont convenues de ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les mesures prévues dans Ie présent accord sont applicables aux salaries de la société SITA LYON : CDI, CDD et alternants.

Il est expressément convenu que les salaries doivent être encore présents à l’effectif de l’entreprise a la date de mise en œuvre des mesures telles que définies dans Ie présent accord.

OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord a pour objet d'arrêter les mesures de revalorisations salariales telles que convenues entre les parties pour l’année 2023.

REVALORISATIONS DES SALAIRES EFFECTIFS

Les mesures définies au présent article seront mises en œuvre sur la paye de février 2023.

1. Mesures applicables aux ouvriers et employés

   1. Salariés présents à l’effectif au mois de mars 2022

Pour le personnel relevant des catégories « Ouvriers » et « Employés » présent à l’effectif de SITA Lyon au 31 mars 2022, la politique salariale de SITA Lyon s'inscrit de la manière suivante :

Soucieux de pouvoir garantir à tout Ie personnel relevant de cette catégorie, un même niveau d'augmentation de leur salaire de base, en lien avec Ie contexte économique et social de l'année 2022, les parties sont convenues d'adapter les mesures de revalorisations salariales, selon les principes et modalités ci-après définies :

• II est convenu que la mise en œuvre des mesures d'augmentation définies au présent article permet de garantir à chaque salarié relevant des catégories « Ouvrier » et « Employé » une augmentation de 7% de son appointement mensuel brut de base par rapport à celui du mois de mars 2022.

• Le salaire de référence pris en compte pour apprécier la mise en œuvre du principe ci- dessus défini, sera l'appointement de base mensuel brut du mois de mars 2022, le cas échéant rétabli sur une base temps plein, à I ‘exclusion de toute prime ou indemnité éventuellement versée au salarié.

  2. Salariés embauchés à compter du 1^er avril 2022

Pour le personnel relevant des catégories « Ouvriers » et « Employés » ayant intégré les effectifs de SITA Lyon à compter du 1^er avril 2022, la politique salariale de SITA Lyon s'inscrit de la manière suivante :

Soucieux de pouvoir garantir à tout Ie personnel relevant de cette catégorie, un même niveau d'augmentation de leur salaire de base, en lien avec Ie contexte économique et social de l'année 2022, les parties sont convenues d'adapter les mesures de revalorisations salariales, selon les principes et modalités ci-après définies :

• II est convenu que la mise en œuvre des mesures d'augmentation définies au présent article permet de garantir à chaque salarié relevant des catégories « Ouvrier » et « Employé » une augmentation de 3,8% de son appointement mensuel brut de base par rapport à celui du mois du mois d’août 2022.

• Le salaire de référence pris en compte pour apprécier la mise en œuvre du principe ci- dessus défini, sera l'appointement de base mensuel brut du mois d’août 2022, le cas échéant rétabli sur une base temps plein, à I ‘exclusion de toute prime ou indemnité éventuellement versée au salarie.

  2. Mesures applicables aux techniciens et agents de maitrise

Pour le personnel relevant des catégories « Techniciens » et « Agents de Maitrise », la politique salariale de SITA Lyon s'inscrit de la manière suivante :

Soucieux de pouvoir garantir à tout Ie personnel relevant de cette catégorie, un même niveau d'augmentation de leur salaire de base, en lien avec Ie contexte économique et social de l'année 2022, les parties sont convenues d'adapter les mesures de revalorisations salariales, selon les principes et modalités ci-après définies :

• II est convenu que la mise en œuvre des mesures d'augmentation définies au présent article permet de garantir à chaque salarie relevant des catégories « Techniciens » et « Agents de Maitrise », une augmentation de 5,8% de son appointement mensuel brut de base par rapport à celui du mois de mars 2022.

• Le salaire de référence pris en compte pour apprécier la mise en œuvre du principe ci- dessus défini, sera l'appointement de base mensuel brut du mois de mars 2022, le cas échéant rétabli sur une base temps plein, à I ‘exclusion de toute prime ou indemnité éventuellement versée au salarié.

  3. Mesures applicables aux cadres

Les parties conviennent que le personnel relevant de la catégorie « cadre » de SITA LYON s'inscrit dans la politique de rémunération en vigueur au sein du Groupe.

– INDEMNITE DE TRANSPORT

Le montant de l’indemnité transport sera porté à 10 €, est versé de façon forfaitaire pour un mois complet de travail et proratisée en fonction des absences. Cette indemnité ne peut être cumulée avec la prise en charge du coût de l’abonnement aux transports publics.

L’indemnité transport n’est pas versée si le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service), ni si le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction).

Le versement du nouveau forfait interviendra sur le bulletin du mois de février 2023.

Par ailleurs la direction souhaite s’inscrire dans l’accompagnement des déplacements des salariés en « mode durable ». Des alternatives aux déplacements individuels en véhicule seront étudiées avec les représentants du personnel afin de mettre en place des mesures incitatives à cette évolution nécessaire à la baisse de l’empreinte carbone pour les trajets domicile – lieu de travail.

PRIME DE COLLECTE DE NUIT

Les parties rappellent que cette prime a été négociée lors des Négociations Annuelles Obligatoire de 2022, elle a été mise en place pour la durée du marché de collecte OM restant à courir jusqu’au 31/12/2023 inclus.

Rappel du détail de la négociation en 2022 : « Les collaborateurs de statut ouvrier affectés sur la collecte planifiée sur la tranche des horaires de nuit, soit entre 21 h et 6 h se verront attribuer, en plus de la majoration conventionnelle des heures de nuit, une prime de collecte de nuit d’un montant de 5 € par nuit. Cette prime est mise en place pour la durée du marché de collecte OM restant à courir jusqu’au 31/12/2023, elle est soumise aux cotisations sociales et fiscales. »

PRIME DE QUALITE PROFESSIONNELLE POUR LE PERSONNEL DE QUALIFICATION « EQUIPIER DE COLLECTE » AFFECTE AU SERVICE COMPLET

Les organisations syndicales ont pour leur part sollicité le bénéfice de la revalorisation de cette prime de qualité professionnelle pour le personnel de qualification « équipier de collecte » affecté au service complet. En effet, elles souhaitent renforcer l’engagement des collaborateurs et de reconnaissance du travail accompli.

La direction de l’entreprise a rappelé que le contexte du renouvellement du marché du Grand Lyon qui arrive en renouvellement, ne permet pas de revalorisation à ce stade. Cependant, la direction s’engage à ouvrir les discussions sur l’opportunité d’une revalorisation de cette prime de qualité professionnelle pour le personnel de qualification « équipier de collecte » affecté au service complet en cas d’obtention du renouvellement du marché.

DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception de l’article 5.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé, révisé dans les conditions posées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera ensuite déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant et D. 2231-2 et suivants du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Lyon le 9 février 2023, en 8 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis en mains propres à chacune des parties.

Pour la délégation syndicale :

xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFDT Pour la société SITA LYON

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directrice Générale Déléguée

xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical FO

xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CGT

xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFTC

xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical UNSA, excusé