Accord d'entreprise "PV D'ACCORD A L'ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CASTOLIN EUTECTIC FRANCE (Siège)

Procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire 2021

Parties signataires :

La société CASTOLIN EUTECTIC France SARL dont le siège social est situé au 22 avenue du Québec, 91958 Courtabœuf, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART,

et

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE CSN/CFE/CGC en la personne de son représentant Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical

D’AUTRE PART.

Article 1 : Objet

Conformément aux dispositions règlementaires sur la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunies le 25 novembre 2021.

Au préalable, l’ensemble des participants se sont vus présenter les documents suivants :

• Evolution des effectifs & mouvements du personnel,

• Effectif par service,

• Emploi des intérimaires,

• Volume des heures supplémentaires,

• Evolution de la masse salariale,

• Evolution du salaire minimum Castolin par rapport au Smic,

• Evolution des salaires Castolin par rapport à l’inflation,

• Rémunération moyenne mensuelle & annuelle par catégorie et sexe.

Après discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant:

Au 01/01/2022:

• Augmentation de 2 % des salaires de base mensuels bruts.

Au 01/07/2022 sans effet rétroactif :

• Pour les salariés titulaires présents au 01.01.2021, augmentation de 0.6% des salaires de base mensuels bruts en prenant pour référence les salaires de base mensuels bruts du mois de décembre 2021 si la marge commerciale sur les clients hors société du Groupe Castolin est supérieure de 2% à la marge commerciale sur ces mêmes clients au 31.10.2021 qui s’établit à 39.8%.

Article 2 Publicité et formalités de dépôt

Le présent procès-verbal est établi en autant d’exemplaires que nécessaire pour remise à chaque partie signataire et dépôts suivants :

- 5 exemplaires destinés à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Evry,

- 1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Le 25 novembre 2021

Pour Castolin Eutectic France Pour la CSN/CFE/CGC

Monsieur XXXXXXXX Monsieur XXXXXX