Accord d'entreprise "Avenant au procès-verbal d'accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire" chez CASTOLIN EUTECTIC FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CASTOLIN EUTECTIC FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2023-02-02 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T09123010591
Date de signature : 2023-02-02
Nature : Avenant
Raison sociale : CASTOLIN FRANCE
Etablissement : 48494220600018 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA RENONCIATION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT (2019-03-28)
PV D'ACCORD A L'ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 (2021-11-25)
PV D'ACCORD A L'ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 (2022-12-15)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-02-02
Avenant au Procès-Verbal d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Parties signataires :
La société CASTOLIN EUTECTIC France SARL dont le siège social est situé au 22 avenue du Québec, 91958 Courtabœuf, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
et
Les organisations syndicales représentées par :
Madame XXXXXX Déléguée Syndicale CGT,
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical CSN/CFE-CGC.
D’AUTRE PART.
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2023.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à la rédaction d’un premier accord NAO signé le 15 décembre 2022 et ayant été déposé aux instances compétences.
Toutefois, après signature de l’accord NAO 2023, les parties ont convenus d’ajouter une nouvelle disposition à l’accord préalablement signé, sans le remettre en cause.
Article 1 : Objet
Le présent avenant à l’accord vient ajouter au sein de l’article 1 le dispositif suivant :
Au titre de l’année 2023 :
Attribution de tickets CESU d’une valeur nette de 200 €uros (pour tous les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction mis à disposition par Castolin Eutectic France).
Tous les autres dispositifs de l’accord initial du 15 décembre 2022 demeurent inchangés.
Article 2 Publicité et formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, cet avenant à l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Longjumeau.
Villebon sur Yvette, le 2 février 2023
Pour Castolin Eutectic France Pour la CSN/CFE-CGC
XXXXX XXXXXXX
Pour la CGT
XXXXXXXX
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