Accord d'entreprise "Prime départ volontaire à la retraite" chez SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES - SJHC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES - SJHC et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et UNSA et CFTC le 2018-07-06 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et UNSA et CFTC
Numero : T07518003324
Date de signature : 2018-07-06
Nature : Accord
Raison sociale : SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES - SJHC
Etablissement : 48500939300045 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-06
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE
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Entre :
La Société Saint Jacques Hôtel et Congrès Sas (S.J.H.C.) située 17 boulevard Saint Jacques – 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 485 009 393, représentée par xxx dûment habilitée à l’effet des présentes, dénommée ci-après la Société,
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CGC - CFE. Inova HCR - 59 / 63 rue du Rocher 75008 Paris, représentée par xxx, Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale CFTC Commerce, Services et Force de Vente – 34 quai de la Loire – 75019 Paris, représentée par xxx, Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale SUD. - Syndicat National Hôtellerie Restauration – 13 rue d’Armaillé 75017 Paris, représentée par xxx, Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale U.N.S.A. / Hôtellerie Cafés Restaurants / 21 rue Jules Ferry / 93177 Bagnolet, représentée par xxx, Délégué Syndical ;
D’autre part.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’intégralité des salariés de la Société S.J.H.C, à l’exclusion du personnel « extras ».
ARTICLE 2 – REPARTITION DES PALIERS ET DES TAUX
La prime de départ volontaire à la retraite est fixée en mois et correspond au barème suivant :
à compter de 5 ans d’ancienneté 2 mois
à compter de 10 ans d’ancienneté 2,5 mois
à compter de 15 ans d’ancienneté 3 mois
à compter de 20 ans d’ancienneté 4 mois
à compter de 30 ans d’ancienneté 6 mois
à compter de 35 ans d’ancienneté 7 mois
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant la signature de cet accord.
ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé :
à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi en 1 exemplaire original et 1 copie puis 1 exemplaire par voix électronique,
au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en 1 exemplaire.
Fait à Paris, le ……………06/07/2018…………………………………………… en 7 exemplaires originaux
Pour la Société S.J.H.C. Pour les Organisations Syndicales
CFE CGC :
CFTC :
SUD :
UNSA :
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