Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la durée du travail et l'organisation du travail au sein de la société COUBLANC STORES" chez COUBLANC STORES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de COUBLANC STORES et les représentants des salariés le 2021-04-08 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07121002437
Date de signature : 2021-04-08
Nature : Avenant
Raison sociale : COUBLANC STORES
Etablissement : 48525316500016 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Accord d'entreprise relatif au travail de nuit et sur la durée du travail (2021-02-26)
Avenant n°2 à l'accord sur la durée du travail & de l'organisation du travail au sein de la société COUBLANC STORES (2022-07-06)
Accord relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée au 01/10/2022 au sein de l'entreprise COUBLANC STORES (2022-10-12)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-04-08
Avenant à l’accord sur la durée du travail et l’organisation du travail au sein de la société COUBLANC STORES
Entre
La Société COUBLANC STORES, SAS au capital social de 453.750 euros,
Dont le siège social est situé à Coublanc (71170)- 96 route de la Roche
Immatriculée au RCS de MACON sous le n° 485 253 165
Représentée par , dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et
Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés
D’autre part,
Préambule
En complément à l’Accord collectif sur la durée et l’organisation du travail, signé le 12 décembre 2019 et de l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit et sur la durée du travail signé le 26 février 2021, les parties se sont réunies ce jour afin d’apporter une modification au régime initial d’organisation du travail mis en place au sein de la Société COUBLANC STORES.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er - Limites de modulation
Les limites de modulation définies à l’article 1.3 de l’accord initial de 2019 sont maintenues. Elles sont pour mémoire les suivantes :
Limite haute : 42 heures de travail effectif par semaine
Limite basse : 0 heure de travail effectif par semaine.
En outre, dans le souci également de répartir de manière plus équilibrée le paiement des heures supplémentaires, il est expressément convenu entre les parties que tout compteur individuel de modulation atteignant un solde excédentaire en cours de période de référence engendrera un paiement de ces heures supplémentaires excédentaires sur le mois considéré. Ces heures traitées en cours de période seront déduites, du volume des heures supplémentaires à traiter en fin de période défini à l’article 1.6 de l’accord initial de 2019.
Il est convenu que la détermination du solde excédentaire ouvrant droit au paiement des heures supplémentaires sera définie chaque année avec le CSE.
Pour l’année 2021, il est convenu que ce solde sera de 7 heures.
Pour les années suivantes, à défaut d’accord avec les représentants du personnel, le solde excédentaire ouvrant droit au paiement des heures supplémentaires restera celui défini dans l’accord initial de 2019, à savoir un solde de 35 heures.
Article 2 - Dispositions finales
Pour le reste, les accords précédemment signés sont maintenus dans toutes leurs dispositions.
Le présent avenant s’applique à compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2021 et a une durée indéterminée.
Article 3 - Publicité et dépôt de l’avenant
Une version électronique de l’accord sera adressée à la DIRECCTE, sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.
Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.
Fait à COUBLANC
Le 8 avril 2021
En 3 exemplaires originaux
Pour la société COUBLANC STORES
Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés
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