Avenant n⁰2 à l'accord sur la durée du travail et Organisation du travail au sein de la société COUBLANC STORES

Entre

La Société COUBLANC STORES, SAS au capital social de 453.750 euros,

Dont le siège social est situé à Coublanc (71170) - 96 route de la Roche

Immatriculée au RCS de MACON sous le n^o 485 253 165

Représentée par Monsieur Pierre MARSAGLIA, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et

Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés

D'autre part,

Préambule

Afin de revaloriser le pouvoir d'achat du personnel de production, les parties conviennent de l'intérêt d'abandonner le dispositif d'annualisation du temps de travail convenu pour le personnel de production et de revenir à une organisation hebdomadaire du temps de travail avec le paiement majoré des heures supplémentaires chaque semaine, conformément aux dispositions légales.

Pour ce faire, les parties se sont réunies ce jour afin de réviser le titre 1 de l'accord du 12/12/2019 relatif au régime initial d'organisation du travail du personnel de production au sein de la Société COUBLANC STORES.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1^er — Organisation hebdomadaire du tem s de travail du personnel de production A compter du 1 ^er juillet 2022, l'annualisation du temps de travail pouf le personnel de production est abandonné et la durée de travail du personnel de production est fixée à 35 heures de travail effectif par semaine, conformément à la stricte application des dispositions légales.

Sont considérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires,

Les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont payées au taux majoré de :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36^c à la 43^e heure) ;

• 50 ⁰/0 pour les heures suivantes.

Les heures supplémentaires effectuées sont décomptées chaque semaine.

Le personnel de production ayant un solde excédentaire sur leur compteur de modulation avec 7 heures dessus, devra récupérer ces heures sous forme de repos compensateur avant le 31 juillet 2022.

Pour ce faire, les parties conviennent que la journée de récupération est fixée au vendredi 15 juillet 2022.

La programmation des horaires de travail des salariés se fera par affichage. Les parties conviennent que le délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail est de 5 jours ouvré.

Il est rappelé que le travail du samedi demeure soumis au volontariat et demeure rémunéré en heures supplémentaires avec un taux de majoration spécifique de 50%, cette majoration ne se cumulant pas avec la majoration légale des heures supplémentaires.

Enfin, il est rappelé que le contingent d'heures supplémentaires demeure fixé à 300 heures par an pour l'ensemble du personnel, conformément à l'article 12 de l'accord d'entreprise relatif au travail de nuit et sur la durée du travail au sein de COUBLANC STORES signé le 26 février 2021.

Article 2 - Dispositions finales

Pour le reste, les dispositions de l'accord sur la durée et l'organisation du travail du 12/12/2019 demeurent applicables.

Le présent avenant s'applique à compter du 1 ^er juillet 2022 et a une durée indéterminée.

Article 3 - Publicité et dépôt de l'avenant

Une version électronique de l'accord sera adressée à la DREETS, sur le site : www.teleaccofds.ttavail-emploi.gouv.ff.

Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Macon.

Cet accord sera également affiché sur le tableau d'affichage destiné au personnel.

Fait à COUBLANC

Le 06/07 /2022

En 3 exemplaires originaux

Pour la société COUBLANC STORES

SAGLIA

Les membres titulaires