Accord d'entreprise "CSE BCL DECOR - COVID 19 - IMPOSITION 5 JOURS CONGES PAYES" chez CPPO COQUARD PROCHASSON - BCL DECOR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

À LA POSSIBILITE D’IMPOSER LA PRISE DE CONGES PAYES

Préambule

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise sanitaire dite COVID 19. Cet accord est conclu en application de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Le présent accord prévoit les conditions dans lesquelles il est possible pour la société BCL DECOR de déroger temporairement aux règles de prise de congés payés pour adapter au mieux le temps de travail de ses salariés aux besoins de l’entreprise dans ce contexte particulier.

Ces conditions ont été votées et validées à l’unanimité par les membres du Comité Social et Economique de la société BCL DECOR, lors de la réunion du 8 juin 2020.

Article 1 : champ d’application – salariés concernés

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ayant bénéficiés d’au moins quinze (15) jours d’activité partielle sur la période du 1^er au 30 juin 2020.

Article 2 : possibilité d’imposer la prise de congés payés

Il est reconnu à l’entreprise la faculté d’imposer, aux salariés remplissant les conditions de l’article 1 ci-dessus, la prise de jours de congés payés ne pouvant pas dépasser six (6) jours ouvrables, qu’il s’agisse, en priorité de congés payés acquis, ou si nécessaire, les congés payés en acquisition.

Article 3 : délai de prévenance

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés payés imposés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.

Article 4 : consultation des représentants du personnel

Le présent accord a été ratifié à l’unanimité des représentants du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée le 8 juin 2020.

Article 5 : information par voie d’affichage

Le personnel de la société a été informé le 09/06/2020 par voie d’affichage, des résultats de la consultation du CSE organisée le 08/06/2020.

Article 6 : Durée de l’accord

Les dispositions de l’accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 7 : dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé et publié par l’entreprise à la DIRECCTE via la procédure de télétransmission en vigueur conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Auxerre,

Le 8 juin 2020