Accord d'entreprise "Avenant accord UES sur égalité professionnelle H/F et QVT relatif au forfait mobilités durables" chez BOLLORE TELECOM (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’UES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES & LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société POLYCONSEIL, société anonyme, dont le siège social est situé : 14/16 boulevard Poissonnière - 2/4/6 rue Rougemont – 75009 PARIS, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352 855 993, représentée par XX en sa qualité de Président,

La Société BOLLORE TELECOM, dont le siège social est situé : 31-32 quai de Dion Bouton – 92800 PUTEAUX, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 487 529 232, représentée par XX en sa qualité de Président,

Composant l’UES Télécom,

Ci-après dénommée « UES Télécom » ou « l’Entreprise »

D’une part

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ci-après dénommée :

• Le Syndicat SICSTI (C.F.T.C.) représenté par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Ensemble, « les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Consciente des enjeux environnementaux et conformément à l’engagement pris dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, la Direction s’est engagée à mettre en œuvre le Forfait Mobilités Durables, dans la lignée des autres engagements de l’Entreprise en matière de RSE et de développement durable, tels que la participation aux frais de transport en commun pour réaliser les trajets domicile – lieu de travail, le télétravail, les mesures facilitant le stationnement des vélos via la mise à disposition du local à vélo…

Aussi, le présent avenant vise à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « doux » et respectueux de l’environnement sur le trajet domicile – lieu de travail, par la mise en place du dispositif du Forfait Mobilités Durables, tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au Forfait Mobilités Durables.

Le présent avenant vise à formaliser la mise en place du Forfait Mobilités Durables et d’en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation, afin d’encourager le recours aux modes de transport « doux » tout en améliorant la mobilité domicile – lieu de travail des salariés.

Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES Télécom, en contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ainsi qu’aux stagiaires, sans condition d’ancienneté.

Ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule.

2 – MOYENS DE TRANSPORT CONCERNES

Les parties conviennent de la mise en place du Forfait Mobilités Durables pour l’utilisation :

• du vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location)

• des scooters électriques en free floating et trottinettes électriques en free floating

• des trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard : électriques et personnels

• pour les transports en commun hors prise en charge obligatoire à 50% des abonnements des transports en commun public (tels que l’abonnement Navigo, l’abonnement Vélib ou l’abonnement Véligo).

3 – MONTANT

L’indemnité du Forfait Mobilités Durables est plafonnée à 500 € par an et par salarié (pour une année civile entière), et est exonérée de cotisations sociales et d’impôts.

Ce montant est cumulable avec la participation forfaitaire de 50% de l’employeur pour la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de locations de vélos, dans la limite de 600 € par an et par salarié.

La prise en charge obligatoire d'un abonnement de transport collectif ou de service public de locations de vélos s’applique en priorité dans la prise en compte de l’indemnité plafonnée à 600 €. Si la prise en charge obligatoire est supérieure à 600 €, le salarié ne pourra donc pas prétendre à l'indemnité de Forfait Mobilités Durables. 

Exemple : Un salarié dépense 700 € par an au titre de son abonnement transport en commun pour réaliser ses trajets domicile - lieu de travail. L'employeur prend en charge 50 % de cet abonnement annuel soit 350 €. Celui-ci verse également au salarié qui utilise son vélo un Forfait Mobilités Durables de 300 € par an. Dans la mesure où il prend déjà en charge 350 € au titre de l’abonnement, la part du Forfait Mobilités Durables qui peut être prise en charge par l’employeur est limitée à 250 € (600 - 350).

Pour les salariés bénéficiaires, ce Forfait Mobilités Durables sera versé annuellement, au premier trimestre de l’année suivante, sur le bulletin de paie du salarié ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise, sous réserve que les conditions d’attribution soient bien respectées.

4 – MODALITES D’ATTRIBUTION

Le Forfait Mobilités Durables est attribué à la condition que le collaborateur ait utilisé un mode de transport défini à l’article 2 pour ses trajets aller – retour de sa résidence habituelle vers son lieu de travail et sur présentation d’un ou plusieurs justificatif(s) précisé(s) ci-dessous :

1. Transports en commun – ticket à l’unité

Un salarié utilisant les transports en commun via des tickets unitaires (exclu donc les abonnements) pour un ou plusieurs trajet(s) aller - retour de sa résidence habituelle vers son lieu de travail, pourra se faire rembourser 50% de son titre de transport.

Pour en bénéficier, le salarié devra remettre annuellement, au plus tard le 10 janvier de l’année N+1, une attestation sur l’honneur et un ou des justificatif(s) d’achat au service paie déclarant l’achat d’un ou plusieurs ticket(s) à l’unité pour l’utilisation de transport en commun pour son trajet résidence habituelle – lieu de travail. Le remboursement à 50% de son (ses) titre(s) de transport sera effectué sous réserve qu’il ne dépasse pas les plafonds maximums indiqués dans l’article 3.

2. Autres moyens de transports cités dans l’article 2 (hors transports en commun – ticket à l’unité)

• 4.b.a - Seuil minimal d’utilisation des modes de transport durables

Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, le salarié s’engage à faire un usage effectif et régulier d’un ou des modes de transport susvisés à l’article 2 (hors transport en commun – ticket à l’unité) pour réaliser ses trajets depuis son domicile habituel vers son lieu de travail.

Les parties conviennent de définir un seuil minimal d’utilisation de ces modes de transport de 40 jours sur une année civile.

A défaut d’atteindre ce seuil, le salarié ne pourra être reconnu comme usager régulier des moyens de transport durables et ne sera donc pas éligible au dispositif.

• 4.b.b - Montant du forfait pour une année civile complète

Le montant annuel du Forfait Mobilités Durables est fixé à 500 € maximum par an (pour une année civile entière) et par salarié. Cette indemnité pourra aller jusqu’à 600 € annuel pour les collaborateurs ayant un abonnement de transport collectif ou de service public de locations de vélos ; néanmoins, ce montant annuel sera minoré du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.

Cette indemnité est déterminée en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport durables correspondant au nombre de jours d’utilisation annuelle.

Le salarié pourra prétendre à une participation forfaitaire de l’UES Télécom correspondant aux frais liés à l’utilisation de ce ou ces moyen(s) de déplacement selon les modalités suivantes :

- entre 40 et 87 jours annuel = 100 €

- entre 88 et 130 jours annuel = 300 €

- à partir de 131 jours annuel = 500 €

Pour en bénéficier, le salarié devra remettre annuellement, au plus tard au 10 janvier de l’année N+1, une attestation sur l’honneur au service paie déclarant l’usage d’un ou plusieurs moyens de transports définis par l’article 2 (hors le transport en commun – ticket à l’unité) pour son trajet résidence habituelle – lieu de travail ainsi que la fréquence d’utilisation (nombre de jours par année civile durant lesquels les moyens de transport dits vertueux ont été utilisés).

3. Contrôles

La Direction se réserve le droit de contrôler aléatoirement les déclarations établies, notamment via l’analyse de l’outil « Coviflex », qui indique les jours de présence des salariés.

5 – PREVENTION

Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :

• l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;

• l’entretien régulier du matériel utilisé ;

• le respect des règles en matière de sécurité routière.

6 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022.

La durée du présent avenant est liée à l’accord auquel il est rattaché. Ainsi, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et 6 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 30 décembre 2025. Il n’est pas tacitement reconductible.

7 – DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant sera affiché et mis à la disposition des salariés sur le site interne.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Paris, le 18 juillet 2022

Signé par voie électronique et communiqué à l’ensemble des Parties

Pour les sociétés composants l’UES Télécom Pour l’Organisation syndicale Représentative

XX XX

En qualité de Président de l’UES Télécom Délégué Syndical SICSTI (C.F.T.C.)