Entre les soussignés,

La Société VERMIGLI, ZI Les Consacs, 339 Boulevard Bernard Long, 83175 Brignoles cedex, représentée par M, Directeur de la Société dûment mandaté,

Et

Le syndicat CGT, représenté par M Délégué Syndical dûment mandaté, Il est convenu ce qui suit

Des négociations se sont engagées entre les deux parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et elles ont abouti à l’issue de trois réunions en date du jeudi 3 mars 2018, du jeudi 17 mars et du jeudi 24 mars, au présent accord.

— Indemnité de poste

Une indemnité de 4 C nette de charges sociales par jour travaillé sera attribuée à tous les salariés éligibles selon la réglementation en vigueur.

Soit par exemple .’ 80 euros net pour un mois de 20 jours travaillés.

Sont éligibles à cette prime tous les salariés effectuant au moins 8 heures de travail continu, contraints de prendre une restauration sur site de Vermigli en raison d’un travail en équipe, en horaire décalé, ou en travail continu et ayant une pause plus courte que les plages horaires prévues pour les salariés disposant d’une pause de 2 heures pour déjeuner.

• Horaires d’équipe 5h -l3h et 13h - 21h

• Horaire décalé 6h — 14 h

• Journée continue 8h - 16h

Cette disposition commune et égale pour tous les salariés éligibles vise à favoriser en proportion les plus bas salaires. Elle sera applicable à partir du ler juin 2022.

— Tickets restaurant

Une formule de Ticket Restaurant sera proposée à tout salarié éligible selon la réglementation en vigueur. Les tickets auront une valeur faciale de 6,70 C avec une participation de 4 C par ticket pour Vermigli et de 2,70 C par ticket pour le salarié.

Chaque mois, sera retiré du salaire un montant correspondant à 2,70 C par ticket alloué ; en contrepartie sera attribuée au salarié une valeur de 6,70 C par ticket, soit sous forme de carnet papier, soit dématérialisée et versée sur un compte avec carte à puce.

Par exemple, pour un mois de 20 jours travaillés sur site :

• 54 f seront déduits du salaire net

• 134 f seront alloués, soit en carnet de 20 tickets de 6,70 f, soit versé sur la carte à puce Soit un gain net de 80 C pour un mois de 20 jours travaillés.

Les salariés éligibles de Vermigli sont ceux disposant d’une pause de 2 heures entre midi et 14h ; cette possibilité de Ticket Restaurant leur est proposée à tous, chacun peut la refuser individuellement.

Les salariés éligibles acceptant cette possibilité pourront choisir collectivement la formule carnet papier ou dématérialisée.

Cette disposition sera applicable à partir du lerj uin 2022.

— Augmentation individuelle

Une enveloppe de 0,95 % de la masse salariale 2021 est attribuée à des augmentations individuelles. Cette enveloppe sera répartie par la Direction. Cette disposition sera applicable

et effective sur les salaires à partir du let juin 2022.

— Congés annuels Payés

La fermeture d’usine annuelle d’été aura lieu en Semaine 33, du samedi 13 août au lundi 22 août.

Le congé principal devra impérativement comporter 2 semaines de congé minimum incluant la semaine 33 (fermeture), et 3 semaines maximum. Pour chaque salarié, la prise de congés sur une période de 2 ou 3 semaines se fera après accord avec son responsable hiérarchique.

Les salariés désirant limiter leur prise de congé principal à 2 semaines, devront positionner la 3ème semaine impérativement sur la période du ler Juin 2022 au 31 Octobre 2022.

Une prise entre le ler Novembre 2022 et le 31 Mai 2023 sera possible mais subordonnée à la renonciation individuelle aux congés de fractionnement.

La fermeture d’usine annuelle de fin d’année aura lieu du jeudi 22 décembre inclus au lundi 2 janvier 2022 au matin.

— Ecart de rémunération Hommes-Femmes

Les parties prennent acte qu’à situation d’emploi identique, aucun écart de salaire n’est constaté entre hommes et femmes. L’inégale répartition des effectifs, si elle est regrettée, est la conséquence d’un volume important de métiers industriels et métallurgiques au sein de l’entreprise.

— Journée de solidarité

La Journée de Solidarité est travaillée et positionnée le Lundi 6 juin 2022.

Il s’agit d’une journée normale de travail (durée et organisation du travail habituelle).

7. — Subrogation Sécurité Sociale

Concernant l’examen de mise en place d’un dispositif de subrogation de l’employeur pour la Sécurité Sociale, les parties conviennent que l’examen de la mise en place d’un accord est aujourd’hui sans objet pour 2022, mais pourra être étudié pour 2023.

8. — Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire. De plus, il sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DIRECCTE du Var à Toulon.

Le .31 mars 2022

Pour la Direction M

USINE DE BRIGNOLES

Z.I. Les Consacs • 339, Bd Bernard Long CS 60099 • 83175 BRIGNOLES Cedex

tél : 04 94 G9 44 g1 • fax : 04 g4 69 32 24

Le .31 mars 2022

Pour le Syndicat CGT M

MENTIONS LÉGALES

SASU au capital de 1 441 000 € • APE 2553 7

SIREN 487 755 043 • N ° TVA FR 62 487 755 04f

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